En ce qui concerne la directive 98/83/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter les annexes II et III au progrès scientifique et tec
hnique et à définir certaines modalités de contrôle à l’annexe II. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 98/83/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles do
ivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’arti
...[+++]cle 5 bis de la décision 1999/468/CE.
As regards Directive 98/83/EC, the Commission should be empowered in particular to adapt Annexes II and III to scientific and technical progress and to set out certain details on monitoring in Annex II. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Directive 98/83/EC, inter alia, by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.