On a demandé au solliciteur général du Canada. Il nous a dit: Pour un besoin particulier, pourquoi ne pas référer le projet de loi C-84 au Comité mixte permanent de la réglementation où une quinzaine de sénateurs et députés, seize exactement, qui passent leur temps régulièrement à étudier la réglementation, ne croyez-vous pas qu'ils seraient les mieux placés, les plus aptes à en évaluer l'impact et la portée véritable?
We asked the Solicitor General of Canada: Why not refer Bill C-84 to the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, where sixteen MPs and senators spend a lot of time studying regulations?