Traduction de «sein du conseil ait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

session du Conseil et des ministres responsables de ..., réunis au sein du Conseil
Meeting of the Council and of the Ministers for ... meeting within the Council

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil, des représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil et de la Commission contre la racisme et la xénophobie, du 11 juin 1986
Declaration against Racism and Xenophobia | Joint Declaration by the European Parliament, the Council, the representatives of the Member States, meeting within the Council, and the Commission against racism and xenophobia, of 11 June 1986

Accord, du 5 mars 1973, modifiant l'accord des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission
Agreement of 5 March 1973 amending the Agreement of the Representatives of the Governments of the Member States meeting in Council, of 28 May 1969, concerning Standstill and Information for the Commission

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

Loi sur les élections au sein de premières nations [ Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs ]
First Nations Elections Act [ An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations ]

Règlement sur les élections au sein des bandes cries et naskapie [ Règlement concernant l'élection des membres du Conseil des bandes cries et de la bande naskapie ]
Cree-Naskapi Band Elections Regulations [ Regulations respecting the election of Council members for the Cree Bands and the Naskapi Band ]

Guide de l’OQRE pour la planification de l’amélioration au sein des écoles et des conseils scolaires
EQAO Guide to School and Board Improvement Planning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42014Y0614(02) - EN - Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 20 mai 2014 , sur un plan de travail de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour 2014-2015 // Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 20 mai 2014, sur un plan de travail de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour 2014-2015 // Actions fondées sur les thèmes prioritaires // Principes liés à la participation aux groupes d’experts établis par les États membres et la Commission dans le cadre du plan de travail de l’UE en faveur de la jeunesse (1 - juillet 2014-31 décembre 2015) et au fonctionnement de ces groupes d’experts
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42014Y0614(02) - EN - Resolution of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 20 May 2014 on a European Union Work Plan for Youth for 2014-2015 // Actions based on priority themes // Principles relating to the membership and functioning of expert groups established by the Member States and the Commission in the framework of the EU Work Plan for Youth (1 July 2014-31 December 2015)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42014Y0614(01) - EN - Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 20 mai 2014 , relative au tour d'horizon du processus du dialogue structuré, y compris sur l'inclusion sociale des jeunes // Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 20 mai 2014, relative au tour d'horizon du processus du dialogue structuré, y compris sur l'inclusion sociale des jeunes // Priorités de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse au cours de la période allant du 1 - juillet 2014 au 31 décembre 2015
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42014Y0614(01) - EN - Resolution of the Council and of the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 20 May 2014 on the overview of the structured dialogue process including social inclusion of young people // Priorities for European cooperation in the youth field during the period 1 July 2014-31 December 2015

Premièrement, je suis heureux que le groupe de travail sur l’évaluation de Schengen au sein du Conseil ait évalué positivement les candidatures de la Bulgarie et de la Roumanie, et que ces pays aient éliminé tous les problèmes qui l’empêchaient de connaître cette importante réussite.
Firstly, I am pleased that the Schengen Evaluation Working Group within the Council has evaluated the applications of Bulgaria and Romania positively, and that these countries have eliminated all the problems which stood in the way of making this important achievement.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42012Y1219(03) - EN - Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 27 novembre 2012 – promouvoir l'activité physique bienfaisante pour la santé // Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 27 novembre 2012 – promouvoir l'activité physique bienfaisante pour la santé
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42012Y1219(03) - EN - Conclusions of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 27 November 2012 on promoting health-enhancing physical activity (HEPA) // Conclusions of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 27 November 2012 on promoting health-enhancing physical activity (HEPA)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42008X1213(02) - EN - Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 novembre 2008 — Mieux inclure l'orientation tout au long de la vie dans les stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie // Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 novembre 2008 — «Mieux inclure l'orientation tout au long de la vie dans les stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie» // AXES D'ACTION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42008X1213(02) - EN - Resolution of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 21 November 2008 on better integrating lifelong guidance into lifelong learning strategies // PRIORITY AREAS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0339 - EN - 2007/339/CE: Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 25 avril 2007 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part // DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, // (2007/339/CE) // ACCORD DE TRANSPORT AÉRIEN // concernant la coopération sur les questions de concurrence dans le secteur des transports aériens // concernant les services de transport achetés par les pouvoirs publics des États-Unis // concernant des questions complémentaires en rapport avec la propriété, les investissements et le contrôle // concernant le franchisage et la marque // Déclaration commune // PROTOCOLE D'ENTENTE SUR LES CONSULTATIONS // Déclaration écrite à soumettre aux États-Unis d’Amérique par la présidence lors de la signature de l’accord au nom de la CE et de ses États membres
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0339 - EN - 2007/339/EC: Decision of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council of 25 April 2007 on the signature and provisional application of the Air Transport Agreement between the European Community and its Member States, on the one hand, and the United States of America, on the other hand // DECISION OF THE COUNCIL AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION, MEETING WITHIN THE COUNCIL // (2007/339/EC) // AIR TRANSPORT AGREEMENT // Concerning cooperation with respect to competition issues in the air transportation industry // Concerning US Government procured transportation // Concerning additional matters related to ownership, investment and control // Concerning franchising and branding // Joint Declaration // MEMORANDUM OF CONSULTATIONS // Written Declaration to be submitted to the USA by the Presidency upon signing on behalf of the EC and its Member States

35. déplore vivement que l'on n'ait pas réussi jusqu'à présent à faire progresser la politique de brevets européenne et juge inacceptable que l'on n'ait pas réussi dans ce domaine à adopter une stratégie européenne uniforme en matière de brevets; renvoie au résultat de sa première lecture sur le règlement concernant un brevet européen, qui pourrait aider à résoudre les problèmes en suspens au sein du Conseil; invite la Commission à soumettre sans tarder des propositions concrètes pour une nouvelle stratégie en matière de brevets afin que soit trouvée dans les meilleurs délais une nouvelle base de négociation pour les discussions au sein du Conseil; demande aux États membres d'adopter un système de brevets efficace s'appuyant sur les consultations passées, envisageant la participation à l'accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens, afin de garantir des progrès et la sécurité juridique dans les meilleurs délais;
35. Regards as exceptionally regrettable the failure to make any progress with European patent policy and as unacceptable the failure to develop a uniform European patent strategy; draws attention to the outcome of its consideration of the European patent regulation at first reading, which points to a solution to the problems which have not yet been resolved in the Council; calls on the Commission immediately to submit proposals for a new patent strategy so that a fresh basis for negotiations in the Council can be established without delay; calls on the Member States to adopt an effective patent system based on past consultations, including consideration of participation in the European patent litigation agreement , to ensure progress and legal security as fast as possible;

24. déplore vivement que l'on n'ait pas réussi jusqu'à présent à faire progresser la politique de brevets européenne et juge inacceptable que l'on n'ait pas réussi dans ce domaine à adopter une stratégie européenne uniforme en matière de brevets; renvoie au résultat de sa première lecture sur le règlement concernant un brevet européen, qui pourrait aider à résoudre les problèmes en suspens au sein du Conseil; invite la Commission à soumettre sans tarder des propositions concrètes pour une nouvelle stratégie en matière de brevets afin que soit trouvée dans les meilleurs délais une nouvelle base de négociation pour les discussions au sein du Conseil; demande aux États membres d'adopter un système de brevets efficace s'appuyant sur les consultations passées, envisageant la participation à l'EPLA, afin de garantir des progrès et la sécurité légale dans les meilleurs délais;
24. Regards as exceptionally regrettable the failure to make any progress with European patent policy and as unacceptable the failure to develop a uniform European patent strategy; draws attention to the outcome of its consideration of the European patent regulation at first reading, which points to a solution to the problems which have not yet been resolved in the Council; calls on the Commission immediately to submit proposals for a new patent strategy so that a fresh basis for negotiations in the Council can be established without delay; calls on the Member States to adopt an effective patent system based on the past consultations, including consideration of participation in the EPLA, to ensure progress and legal security as fast as possible;

Je regrette que le litige au sein du Conseil ait entraîné ce retard de plus de dix ans.
I regret that the dispute in the Council has led to this being delayed by more than a decade.