Vertaling van "sein des chambres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la cour constitue en son sein des chambres
the court shall set up Chambers

la Cour peut créer en son sein des chambres
the Court may form chambers

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

exploitant de chambres d'hôtes | exploitant de chambres d'hôtes/exploitante de chambres d'hôtes | exploitante de chambres d'hôtes
b&b owner | guest house proprietor | bed and breakfast operator | hotelier

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders

assurer l'entretien des chambres | nettoyer les chambres | entretenir les chambres | préparer les chambres
refresh rooms including linen | service a room | clean rooms | service rooms

chambre parlementaire
parliamentary chamber

chambre et petit déjeuner | chambre et petit-déjeuner | formule chambre et déjeuner | chambre et déjeuner | chambre avec petit déjeuner | formule chambre et petit déjeuner | formule couette et café | forfait couette et café | plan continental
continental plan | CP | bed and breakfast | B & B | bed-and-breakfast

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Constitution des chambres et désignation des juges rapporteurs: la Cour constitue en son sein des chambres à cinq juges, dont le président est élu pour trois ans, et des chambres à trois juges, dont le président est élu pour un an.
Constitution of chambers and designation of the judge-rapporteurs: the Court sets up chambers of five judges, the president of which is elected for 3 years, and chambers of three judges, the president of which is elected for 1 year.

8. souligne que la Cour de justice admet que l'utilisation des moyens actuellement mis à sa disposition peut encore être améliorée; tient à préciser que les réformes internes menées en 2012 – la création de la nouvelle chambre à cinq juges et de la nouvelle chambre à trois juges et les changements dans la composition de la grande chambre, de même que la révision du règlement de procédure – ont contribué à certains aménagements du système et qu'il est possible d'en faire davantage grâce à d'autres réformes; demande à la Cour de justice des informations sur le nombre d'affaires attribuées en 2012 à chaque rapporteur au sein de la Cour de justice et du Tribunal;
8. Emphasises the fact that the Court of Justice recognises that there is still a margin for improvement within the existing means at the Court of Justice's disposal; stresses that the internal reforms implemented in 2012, namely the creation of the new five-Judge chamber and the new three-Judge chamber and the changes in the composition of the Grand Chamber, as well as the revision of the Rules of Procedure, have contributed to certain changes in the system and that more can be done with further reforms; asks the Court of Justice for information on how many cases were attributed in 2012 to each rapporteur in the Court of Justice and the General Court;

Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres en vue d'adopter certaines catégories de rapports ou d'avis, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
However, it may establish internal chambers in order to adopt certain categories of reports or opinions under the conditions laid down by its Rules of Procedure.

La Cour de justice constitue en son sein des chambres de trois et de cinq juges.
The Court of Justice shall form chambers consisting of three and five Judges.

Des améliorations étant toujours possibles en attendant, j'invite la Cour des comptes à utiliser tous les moyens à sa disposition pour rationaliser et simplifier son travail, et, en particulier, à tirer parti des possibilités que lui offre le traité actuel: par exemple, la possibilité d'adopter des rapports à la majorité et non pas toujours par consensus, ou encore celle de créer en son sein des chambres compétentes pour examiner certaines catégories de rapports qui, partant, n'auraient plus besoin d'être pris en charge par l'ensemble du collège.
Meanwhile, however, improvements can be made and so I invite the Court of Auditors to use all means at its disposal to rationalise and simplify its work, in particular by using the options available under the current Treaty: for example the possibility of adopting reports by a majority and not always by consensus, and also the possibility of establishing panels, responsible for specific reports which do not therefore have to be processed by the entire Board.

· un stage d’audit au sein de la Chambre suprême de contrôle – sanctionné par un examen et par une nomination au poste de conseiller du président de la Chambre suprême de contrôle.
· audit application for the Supreme Chamber of Control – resulting in my passing the examination and being appointed as adviser to the President of the NIK.

(45) Afin de mettre en place une méthode efficace et efficiente de règlement des litiges et d'en assurer la cohérence avec le régime linguistique prévu par le règlement (CE) n° 207/2009, ainsi que l'adoption rapide des décisions portant sur des affaires simples et une organisation efficace et efficiente des chambres de recours, et pour garantir que les redevances perçues par l'Agence se situent à un niveau adapté et réaliste, tout en respectant les principes budgétaires énoncés dans le règlement (CE) n° 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués indiquant précisément les règles d'application du régime linguistique à employer au sein de l'Agence, les cas dans lesquels les décisions des divisions d'opposition et d'annulation doivent être prises par un seul membre, les détails de l'organisation des chambres de recours, le montant des taxes à verser à l'Agence et les modalités détaillées de leur versement.
(45) In order to ensure an effective and efficient method to resolve disputes, to ensure consistency with the language regime laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the expeditious delivery of decisions on a simple subject matter, and the effective and efficient organisation of the Boards of Appeal, and to guarantee an appropriate and realistic level of fees to be charged by the Agency, while complying with the budgetary principles set out in Regulation (EC) No 207/2009, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the rules for applying the language regime to be used in the Agency, the cases where opposition and cancellation decisions should be taken by a single member, the details on the organisation of the Boards of Appeal, the amounts of the fees to be paid to the Agency and details related to their payment.

G. considérant que les procédures devant les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens n'ont toujours pas commencé en raison de plusieurs désaccords entre les officiers ministériels cambodgiens et internationaux concernant le projet de règlement intérieur de ces chambres,
G. whereas the proceedings before the extraordinary chambers in the courts of Cambodia (ECCC) have not started, because of various disagreements between the Cambodian and the international judicial officers concerning the draft internal rules for the ECCC,

1. La Cour constitue en son sein des chambres à cinq et à trois juges, conformément à l'article 16 du statut, et décide de l'affectation des juges à celles-ci.
1. The Court shall set up Chambers of five and three Judges in accordance with Article 16 of the Statute and shall decide which Judges shall be attached to them.