Traduction de «sein de l’appareil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

situation au sein de l'organisation [ situation au sein de l'entreprise ]
organizational status

écarts de conduite au sein de l'entreprise [ pratiques douteuses au sein de l'entreprise ]
corporate misconduct

amaigrir l'appareil gouvernemental [ alléger l'appareil gouvernemental | diminuer l'appareil gouvernemental | rapetisser l'appareil gouvernemental | dégraisser l'appareil gouvernemental ]
cut the fat in government

Ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police
Ordinance of 30 November 2001 on the Duties of the Federal Criminal Police in the Federal Office of Police

préposé à l'appareil électrique | préposée à l'appareil électrique
superintendent of the electrical apparatus

interne | au sein de l'entreprise | en entreprise | sur place
internal | in-house | inside

répartition des responsabilités au sein de l'administration publique
division of responsibilities within government

cooperation en matière d'armements au sein de l'OTAN
NATO armaments cooperation

opérateur de l'appareil des 30 secondes | opérateur des 30 secondes
(1) 30-second clock operator | (2) 30-second operator

génito-urinaire | qui se rapporte à l'appareil génital et urinaire
genitourinary | genital and urinary organ-related

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette élection restera, en 2015, un test important de la capacité des institutions bulgares à effectuer, dans la transparence et en se fondant sur le mérite, des nominations aux postes de haut niveau au sein de l’appareil judiciaire[11].
This will remain an important test case in 2015 of the ability of the Bulgarian institutions to carry out transparent and merit-based appointments to high-level offices in the judiciary.[11]

· Appliquer des normes objectives en matière de mérite, d'intégrité et de transparence lors des nominations au sein de l'appareil judiciaire, y compris aux postes les plus élevés, et procéder à ces nominations dans les délais.
· Apply objective standards of merit, integrity and transparency to appointments within the judiciary, including for high level offices, and make these appointments in a timely manner.

Les procédures disciplinaires à l'encontre des magistrats constituent un élément important de la protection de la responsabilité et de l'intégrité au sein de l'appareil judiciaire.
An important element in the protection of judicial accountability and integrity is the disciplinary procedures applied to magistrates.

Un suivi plus strict de la corruption et des conflits d'intérêts au sein de l'appareil judiciaire reste nécessaire.
There continues to be a need for stronger monitoring of corruption and conflicts of interest in the judiciary.

Il devrait être possible de confier le contrôle de ces opérations de traitement de données à des organes spécifiques au sein de l'appareil judiciaire de l'État membre, qui devraient notamment garantir le respect des règles du présent règlement, sensibiliser davantage les membres du pouvoir judiciaire aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et traiter les réclamations concernant ces opérations de traitement de données.
It should be possible to entrust supervision of such data processing operations to specific bodies within the judicial system of the Member State, which should, in particular ensure compliance with the rules of this Regulation, enhance awareness among members of the judiciary of their obligations under this Regulation and handle complaints in relation to such data processing operations.

24. estime que, conformément à l'engagement pris par l'Union en faveur de l'état de droit et des valeurs fondamentales, il convient de mener d'urgence en Turquie des réformes au sein de l'appareil judiciaire, dans les domaines des droits fondamentaux et de la justice ainsi que de la liberté et de la sécurité; considère par ailleurs que le respect des critères d'ouverture officiels pour les chapitres 23 (appareil judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité) constitue une étape importante en vue d'encourager de réelles réformes et de garantir que le processus de réforme en Turquie soit modelé sur la base des valeurs et des normes de l'Union; demande à nouveau au Conseil d'engager, dès que les critères établis auront été remplis, des négociations sur l’appareil judiciaire et les droits fondamentaux ainsi que sur la justice, la liberté et la sécurité; invite, à cet effet, la Turquie à coopérer aussi étroitement que possible; demande à la Commission de promouvoir sans délai le dialogue et la coopération avec la Turquie dans les domaines relevant des chapitres 23 et 24 afin que les réformes nécessaires soient comprises de part et d'autre;
24. Takes the view that, in keeping with the EU commitment to the rule of law and fundamental values, reforms in the areas of the judiciary and fundamental rights and of justice, freedom and security are urgently needed in Turkey; believes, furthermore, that delivering the official opening benchmarks for Chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice, freedom and security) is an important step to promote truly effective reforms and to ensure that the reform process in Turkey is shaped on the basis of EU values and standards; reiterates its call for the Council, as soon as the set criteria have been fulfilled, to start negotiations on the judiciary and fundamental rights and on justice, freedom and security; calls on Turkey to cooperate as much as possible to this end; calls on the Commission to promote without delay further dialogue and cooperation with Turkey in the fields covered by chapters 23 and 24 to promote a common understanding on the reforms needed;

23. estime que, conformément à l'engagement pris par l'Union en faveur de l'état de droit et des valeurs fondamentales, il convient de mener d'urgence en Turquie des réformes au sein de l'appareil judiciaire, dans les domaines des droits fondamentaux et de la justice ainsi que de la liberté et de la sécurité; considère par ailleurs que le respect des critères d'ouverture officiels et l'ouverture des chapitres 23 (appareil judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité) qui s'ensuivra sont les meilleurs moyens d'encourager de réelles réformes et de garantir que le processus de réforme en Turquie respectera les valeurs et les normes de l'Union; demande à nouveau au Conseil de prendre d'autres mesures pour communiquer les critères d'ouverture officiels et, à terme, ouvrir les chapitres 23 et 24 lorsque les critères établis auront été remplis; invite, à cet effet, la Turquie à coopérer aussi étroitement que possible; demande à la Commission de promouvoir sans délai le dialogue et la coopération avec la Turquie dans les domaines relevant des chapitres 23 et 24 afin que les réformes nécessaires soient comprises de part et d'autre;
23. Takes the view that, in keeping with the EU commitment to the rule of law and fundamental values, reforms in the areas of the judiciary and fundamental rights and of justice, freedom and security are urgently needed in Turkey; believes, furthermore, that delivering the official opening benchmarks and the subsequent opening of Chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice, freedom and security) are the best way to promote truly effective reforms and to ensure that the reform process in Turkey is shaped on the basis of EU values and standards; reiterates its call for the Council to make renewed efforts to communicate the official opening benchmarks and, ultimately, upon fulfilment of the set criteria, to open Chapters 23 and 24; calls on Turkey to cooperate as much as possible to this end; calls on the Commission to promote without delay further dialogue and cooperation with Turkey in the fields covered by chapters 23 and 24 to promote a common understanding on the reforms needed;

13. demeure gravement préoccupé par l'inefficacité du système judiciaire, le risque d'ingérence politique dans les procédures judiciaires, la politisation des procédures de nomination, le caractère fragmenté de la procédure budgétaire dans le système judiciaire et le parquet et le risque de conflits d'intérêts au sein de l'appareil judiciaire; prie instamment les nouveaux dirigeants du pays d'entreprendre les réformes structurelles et institutionnelles portant notamment sur l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents; les invite à tenir compte des recommandations de la Commission, notamment sur une réforme institutionnelle du système judiciaire au niveau de l'État, y compris en ce qui concerne l'adoption d'une loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine; prie instamment le prochain Conseil des ministres d'adopter la nouvelle stratégie de réforme de la justice d'ores et déjà élaborée; renouvelle son soutien au bureau du Médiateur; note que le moratoire sur la peine capitale reste inscrit dans la Constitution de la République serbe de Bosnie et exhorte les autorités de la République serbe de Bosnie à abolir sans délai la peine de mort;
13. Remains seriously concerned about the inefficiency of the judicial system, the risk of political interference in court proceedings, the politicisation of appointment procedures, a fragmented judiciary and prosecution budgeting process and the risk of conflicts of interest in the judiciary; urges the new leaders of the country to undertake structural and institutional reforms addressing inter alia the harmonisation of the four different legal systems; invites them to address the Commission’s recommendations, such as institutional reform of the state-level judiciary, including on the adoption of a law on the courts of BiH; urges the incoming Council of Ministers to adopt the already prepared new Justice Reform Strategy; reiterates its support for the office of the Ombudsman; notes that a moratorium on capital punishment is still in place under the Constitution of the RS and urges the authorities of the RS to abolish the death penalty without further delay;

16. demande donc des mesures supplémentaires comportant ce qui suit: modification de la Constitution bulgare, pour assurer un partage plus net des responsabilités et une plus grande efficacité des poursuites et enquêtes dans les affaires criminelles; meilleur contrôle et plus grande responsabilité du procureur général et de ses adjoints; dispositions améliorées tendant à faciliter les enquêtes dans les affaires de corruption au sein de l'appareil judiciaire, en particulier en recommandant instamment une coopération accrue au sein des organismes respectifs et entre ceux-ci; système amélioré de nomination des juges; amélioration des rémunérations, des ressources et des possibilités de promotion accélérée dans la police; examen approfondi de la possibilité de saisir les biens des personnes impliquées dans la criminalité organisée;
16. Calls therefore for additional steps including: amendment of Bulgaria's Constitution to provide clearer division of responsibilities and greater effectiveness in the prosecution and investigation of crime; greater control and accountability of the Chief Prosecutor and his deputies; improved measures to facilitate investigation of corruption in the judiciary, especially by insisting on increased cooperation within and between the respective bodies; an improved appointments system for judges; improved salaries, resources and opportunities for 'fast track' promotion for the police; and serious attention to the seizure of assets of those involved in organised crime;

16. demande donc des mesures supplémentaires: modification de la Constitution, pour assurer un partage plus net des responsabilités et une plus grande efficacité des poursuites et enquêtes dans les affaires criminelles; meilleur contrôle et plus grande responsabilité du procureur général et de ses adjoints; dispositions améliorées tendant à faciliter les enquêtes dans les affaires de corruption au sein de l'appareil judiciaire, en particulier en recommandant instamment une coopération accrue au sein des organismes respectifs et entre ceux-ci; système amélioré de nomination des juges; amélioration des rémunérations, des ressources et des possibilités de promotion accélérée dans la police; et prise en compte de la nécessité de saisir les biens des personnes impliquées dans la criminalité organisée;
16. Calls therefore for additional steps including: Constitutional amendment to provide clearer division of responsibilities and greater effectiveness in the prosecution and investigation of crime; greater control and accountability of the Chief Prosecutor and his deputies; improved measures to facilitate investigation of corruption in the judiciary, especially by insisting on increased cooperation within and between the respective bodies; an improved appointments system for judges; improved salaries, resources and opportunities for 'fast track' promotion for the police; and serious attention to the seizure of assets of those involved in organised crime;