Vertaling van "sein de l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Entente au sein de l'Aviation civile concernant les inspections de la SST - Aviation
Agreement Within Civil Aviation for the Purpose of A-OSH Inspections

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

reconstruction d'une papille du sein à partir de la papille du sein controlatéral
Nipple sharing technique

Seine River First Nation [ bande de Seine River | Première Nation de Seine River ]
Seine River First Nation [ Seine River Band ]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de cette entente, qui a duré de 2000 à 2011, les entreprises concernées s'efforçaient d'éviter de se livrer concurrence en respectant leurs clients traditionnels respectifs et en maintenant le statu quo en vigueur dans le secteur des bougies d'allumage au sein de l'EEE.
The cartel lasted from 2000 until 2011 and aimed at avoiding competition by respecting each other's traditional customers and maintaining the existing status quo in the spark plugs industry in the EEA.

Ententes/Cartels: accords et/ou pratiques concerté(e)s entre des concurrents désireux de limiter la concurrence en coordonnant leur comportement concurrentiel sur le marché et/en influençant les paramètres de la concurrence au sein du marché intérieur (par exemple par des accords de fixation des prix d'achat ou de vente, l'attribution de quotas de production ou de vente ou la répartition des marchés, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics).
Cartels: agreements and/or concerted practices between competitors who wish to restrict competition by coordinating their competitive behaviour on the market and/or influencing the relevant parameters of competition on the internal market (e.g. through agreements on the fixing of purchase or selling prices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets, including through bid-rigging).

L'entente portait sur la vente, sous une marque de distributeur, de champignons conditionnés dans des boîtes métalliques ou des bocaux (hormis donc les champignons frais ou congelés) au sein de l'Espace économique européen (EEE).
The cartel concerned canned mushrooms sold in tins and jars (i.e. not fresh or frozen mushrooms) for private label sales in the European Economic Area (EEA) .

44. relève avec inquiétude que l'Union n'a pas été en mesure d'exercer une réelle influence au sein de l'ensemble du système des Nations unies; souligne la nécessité pour l'Union de faire du CDH une priorité et de mieux coordonner les actions entre les États membres, et invite le Conseil à adopter des orientations afin de faciliter la coordination et la prise de décision dans ce contexte, et de chercher à construire des alliances ou des ententes avec les principaux partenaires régionaux et avec tous les États modérés, afin de parvenir à surmonter la logique des blocs au sein du CDH;
44. Notes with concern that the EU has been unable to exercise influence effectively within the wider UN system; stresses the need for the EU to make the HRC a priority and to coordinate better among the Member States, and calls on the Council to adopt guidelines in order to facilitate coordination and decision-making in this context, and to seek to build coalitions/allegiances with key regional partners and all moderate states in an effort to overcome the logic of blocs within the HRC;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0465 - EN - 2010/465/UE: Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil du 24 juin 2010 concernant la signature et l’application provisoire du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part // DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL // (2010/465/UE) // PROTOCOLE // modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 // Concernant les services de transport achetés par le gouvernement des États-Unis // Appendice au protocole // Déclaration commune // PROTOCOLE D’ENTENTE SUR LES CONSULTATIONS // Appendice C
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0465 - EN - 2010/465/EU: Decision of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council of 24 June 2010 on the signing and provisional application of the Protocol to Amend the Air Transport Agreement between the United States of America, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part // DECISION OF THE COUNCIL AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION, MEETING WITHIN THE COUNCIL // (2010/465/EU) // PROTOCOL // to amend the Air Transport Agreement between the United States of America and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007 // Concerning US Government Procured Transportation // Attachment to the Protocol // Joint Declaration // MEMORANDUM OF CONSULTATIONS // Attachment C

26. attire l'attention de la commissaire en charge de la concurrence sur la déclaration du Parlement sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union et de remédier à la situation, précitée; est déçu de constater que la Commission n'a pas donné suite à cet appel; demande, dans ce contexte, la réalisation d'une étude sur la concentration du marché et la formation d'ententes dans le secteur de la distribution et l'adoption de sanctions en cas d'irrégularités;
26. Draws the attention of the Commissioner for Competition to Parliament's above-mentioned declaration on investigating and remedying the abuse of power by large supermarkets operating in the European Union; is disappointed that the Commission has not taken heed of this call; calls in this connection for an investigation into market concentration and cartels in the retail sector and for penalties in the event of irregularities;

– (ET) Le rapport du Parlement souligne l’utilité des programmes de clémence pour dénoncer les ententes délictueuses, et je suis heureuse de pouvoir annoncer ici qu’un projet de programme de clémence fait actuellement l’objet de discussions au sein du parlement estonien.
– (ET) Parliament’s report emphasises the usefulness of leniency programmes in exposing cartel agreements, and I am glad to be able to say here that a draft leniency programme is presently being discussed in the Estonian parliament.

– (RO) Bien que le traité de l’UE interdise clairement les ententes et autres infractions au droit communautaire, les consommateurs européens concernés au sein de l’Union européenne rencontrent encore des difficultés pour faire valoir leurs droits à réparation.
– (RO) Although the EU Treaty clearly prohibits cartels and other infringements of competition law, it is still difficult for affected consumers in the European Community to claim their rights to compensation.

Il ressort de données étayées de la Direction générale grecque de la concurrence que quatorze compagnies de navigation de cabotage et l'Union des entreprises de cabotage sont accusées, entre autres choses, de ce qui suit: entente horizontale sur le plan tarifaire, "montage" des itinéraires, fixation indirecte des taux de fret et entente horizontale au sein de cette association dans le but de dégarnir des liaisons à destination des îles de l'Égée et du Dodécanèse. But des compagnies de navigation, faire du profit.
According to substantiated data provided by Greece's Directorate-General for Competition, 14 coastal shipping companies, together with the Union of Coastal Shipping Companies (UCSC), are being accused, inter alia, of harmonizing their prices policy, fixing schedules, indirectly fixing freight charges and coordinating policies within the UCSC to cut routes to the Aegean and Dodecanese islands in order to boost shipping line profits.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0339 - EN - 2007/339/CE: Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 25 avril 2007 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part // DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, // (2007/339/CE) // ACCORD DE TRANSPORT AÉRIEN // concernant la coopération sur les questions de concurrence dans le secteur des transports aériens // concernant les services de transport achetés par les pouvoirs publics des États-Unis // concernant des questions complémentaires en rapport avec la propriété, les investissements et le contrôle // concernant le franchisage et la marque // Déclaration commune // PROTOCOLE D'ENTENTE SUR LES CONSULTATIONS // Déclaration écrite à soumettre aux États-Unis d’Amérique par la présidence lors de la signature de l’accord au nom de la CE et de ses États membres
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0339 - EN - 2007/339/EC: Decision of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council of 25 April 2007 on the signature and provisional application of the Air Transport Agreement between the European Community and its Member States, on the one hand, and the United States of America, on the other hand // DECISION OF THE COUNCIL AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION, MEETING WITHIN THE COUNCIL // (2007/339/EC) // AIR TRANSPORT AGREEMENT // Concerning cooperation with respect to competition issues in the air transportation industry // Concerning US Government procured transportation // Concerning additional matters related to ownership, investment and control // Concerning franchising and branding // Joint Declaration // MEMORANDUM OF CONSULTATIONS // Written Declaration to be submitted to the USA by the Presidency upon signing on behalf of the EC and its Member States