Traduction de «sein a ordonné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

embarcation à moteur [ bateau-seine à moteur ]
motor seine vessel

pêche du saumon à la seine à poche
salmon purse-seining

Ordonnance du 22 juin 2006 sur la liste des dispositifs médicaux soumis à ordonnance médicale [ OLDimom ]
Ordinance of 22 June 2006 on the List of Prescription Medical Devices [ PMedDO ]

seine à boette
bait seine

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

Ordonnance du 26 septembre 2003 sur l'organisation des services de renseignements au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports | Ordonnance sur les services de renseignements au DDPS [ Orens ]
Ordinance of 26 September 2003 on the Intelligence Service in the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport | Intelligence Service Ordinance [ IntSO ]

Ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police
Ordinance of 30 November 2001 on the Duties of the Federal Criminal Police in the Federal Office of Police

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il sera donc primordial qu’il démontre, par ses actes, sa capacité à s’élever au-dessus des clivages politiques. Le médiateur joue un rôle essentiel dans la préservation de l’équilibre des pouvoirs au sein du système, particulièrement pour ce qui est du contrôle des pouvoirs conférés à l’exécutif de légiférer par la voie d’ordonnances.
The Ombudsman has an important role in safeguarding the checks and balances of the system, and in particular to control the powers of the executive to legislate through ordinances.

Des groupes de travail ont été créés au sein du ministère de l'Agriculture et des Forêts de façon à préparer les ordonnances de mise en oeuvre de ces mesures.
Working groups were set up in the Ministry of Agriculture and Forestry to prepare the Ordinances for the implementation of these measures.

Les précédents rapports MCV ont abordé le recours aux ordonnances d’urgence par le gouvernement dans le cadre du système législatif au sein duquel les lois sur la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption doivent être adoptées[18]. Deux difficultés ont été repérées, notamment dans les discussions avec la Cour constitutionnelle.
Past CVM reports have touched on the recourse to Government Emergency Ordinances (GEO) as part of the legislative system within which laws on judicial reform and corruption have to be taken forward.[18] Two difficulties have been identified, including in discussions with the CCR.

souligne qu'il n'existe pas, au sein de l'Union, de mécanisme de reconnaissance automatique des ordonnances d'adoption prises dans d'autres États membres; invite les États membres et la Commission à réglementer la reconnaissance des adoptions nationales, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et en respectant dûment le principe de non-discrimination.
States that there is no mechanism within the EU providing for automatic recognition of domestic adoption orders issued in other Member States; calls on the Member States and the Commission to regulate on recognition of domestic adoption, taking into account the best interests of the child and with due respect for the principle of non-discrimination.

Par exemple, au cours de la dernière année, le président Thein Sein a ordonné à deux reprises à l'armée de cesser toutes ses activités de combat dans l'État de Kachin.
In Kachin state, for example, in the last year, President Thein Sein twice ordered the Burma army to stop all combat activities in Kachin state.

Par exemple, le président Thein Sein a ordonné à l'armée de mettre fin à ses attaques contre l'État de Kachin, mais le commandant en chef a refusé.
For example, President Thein Sein ordered the army to stop attacking Kachin state.

Le sénateur Dallaire: Voici quelque chose que j'ai lu. Au sein du ministère de la Défense nationale, à titre de commandants en vertu des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, vous pouvez confier des responsabilités à vos subordonnés pour qu'ils appliquent le processus disciplinaire conformément aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes qui sont dérivés de la Loi sur la défense nationale.
Senator Dallaire: I read the following: At National Defence, you, as commanding officers under the Queen's Regulations and Orders, have authority that you can delegate to subordinates in order for them to apply the disciplinary process according to the Queen's Regulations and Orders that are a derivative of the National Defence Act.

(47) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir instaurer une procédure au niveau de l'Union relative à une mesure conservatoire permettant à un créancier d'obtenir une ordonnance de saisie conservatoire qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds détenus par le débiteur sur un compte bancaire au sein de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(47) Since the objective of this Regulation, namely to establish a Union procedure for a protective measure which enables a creditor to obtain a Preservation Order preventing the subsequent enforcement of the creditor's claim from being jeopardised through the transfer or withdrawal of funds held by the debtor in a bank account within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

Par conséquent, nous vous enjoignons, monsieur le Président, d'exercer les pouvoir dont vous êtes investis et de déclarer irrecevable le dépôt effectué hier, en Chambre, par l'un des coprésidents du comité; d'ordonner la réimpression du rapport du comité mixte spécial chargé de faire l'examen de la politique étrangère du Canada, afin que les opinions dissidentes apparaissent à la suite de la signature des coprésidents au sein d'un seul document, conformément aux règles parlementaires qui régissent la Chambre et le comité; et enfin, d'ordonner le dépôt de la version réimprimée du rapport, dans les plus brefs délais.
Therefore, we urge you, Mr. Speaker, to exercise the powers invested in you and rule out of order the reports tabled yesterday in the House by one of the committee joint chairmen, to order that the report of the Special Joint Committee Reviewing Canada's Foreign Policy be reprinted so that the dissident opinions appear after the joint chairmen's signatures within a single document, in accordance with the parliamentary rules governing the House and the committee, and finally to order that the reprinted report be tabled as soon as possible.

L'ACCP est d'avis que la sécurité publique sera meilleure du fait du remplacement de l'actuel critère, en vertu duquel le contrevenant doit être libéré au titre d'une ordonnance de surveillance de longue durée si la cour estime qu'il pourra être raisonnablement contrôlé au sein de la collectivité, par le nouveau critère, en vertu duquel est ordonnée une détention de durée indéterminée à moins que la cour ne soit convaincue que l'ordonnance de surveillance de longue durée protégerait suffisamment le public contre la commission par le contrevenant d'une nouvelle infraction causant des lésions corporelles graves.
The CACP believes public safety will be enhanced by changing the test from the current one, where the offender must be released on a long-term supervision order if the court believes he can be reasonably controlled in the community, to the new test, where an indeterminate detention is ordered unless the court is satisfied that the long-term supervision order will adequately protect the public against the commission of another serious personal injury offence by that offender.