Le sénateur Segal : Je veux seulement attirer l'attention de la sénatrice sur un document qu'elle a probablement lu à plusieurs reprises et qu'elle connaît sans doute mieux que moi. Il s'agit du célèbre rapport publié en Ontario par le juge McRuer pendant les années 1960, qui disait qu'il doit être possible d'en appeler de toute mesure administrative ou disciplinaire.
Senator Segal: I just want to draw my colleague's attention to something which she has probably read many times and knows better than myself, but the famous Ontario report by Mr. Justice McRuer in the 1960s which said that every administrative and disciplinary activity must be open to appeal.
