Traduction de «segal a saisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en garde contre saisies [ caveat-mandat | opposition à saisie ]
caveat against arrest [ caveat warrant ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]
levy a distress [ make a distress ]

saisir-gager [ effectuer une saisie-gagerie | pratiquer une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie ]
distrain

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Segal : Puisqu'il a été établi par la sénatrice Fraser que le Sénat n'a jamais été saisi du 27 rapport — celui-ci a été diffusé par d'autres moyens, mais il n'a jamais été déposé au Sénat — est-il approprié que le sénateur Carignan en cite des passages comme si le Sénat en avait été saisi alors que le rapport en question n'a jamais été déposé et n'a jamais fait l'objet d'un débat ou d'une discussion en cet endroit?
Senator Segal: As it has been established by Senator Fraser that the twenty-seventh report is not now before the Senate — it was distributed in other ways but it has never been tabled in this place — is it appropriate — and I am only asking so we are well advised — for Senator Carignan to quote from it as if it were before this place when it has never, in fact, been tabled in this place or been brought forward for debate or discussion in this place?

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je passe maintenant au recours au Règlement présenté pendant l'étude de la motion n3. Au début du débat sur la motion proposant de suspendre la sénatrice Wallin, le sénateur Segal a invoqué le Règlement à propos du bien-fondé de la proposition dont le Sénat était saisi.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, with reference to a point of order raised when the house was dealing with Motion No. 3, honourable senators will recall that at the start of debate on the motion proposing to suspend Senator Wallin, Senator Segal raised a point of order questioning the propriety of the proposal before the Senate.

L'honorable Hugh Segal : Votre Honneur, chers collègues, je prends la parole pour parler de la modification que le sénateur Cowan propose d'apporter à la motion concernant le sénateur Brazeau et qui s'appliquera de façon générale aux autres motions dont nous sommes saisis.
Hon. Hugh Segal: Mr. Speaker, colleagues, I rise to speak on Senator Cowan's amendment to the motion of Senator Brazeau and for broad application across the other motions before us.

Initialement, soit en 2006, le sénateur Segal a saisi le Sénat d'une motion portant que, lorsque le Sénat siège, les délibérations de la Chambre haute, à l'instar de celles de la Chambre basse, soient télédiffusées ou autrement enregistrées sur bandes vidéo afin d'être diffusées en direct ou rediffusées sur CPAC ou une autre station de télévision à des moments opportuns pour les Canadiens.
Originally, in 2006, Senator Segal placed a motion before the Senate asking that whenever the Senate is sitting the proceedings of the upper chamber, like those of the lower one, be televised, or otherwise audio-visually recorded, so that those proceedings can be carried live or replayed on CPAC, or any other television station, at times that are convenient for Canadians.

Au début du débat sur la motion proposant de suspendre la sénatrice Wallin, le sénateur Segal a invoqué le Règlement à propos du bien-fondé de la proposition dont le Sénat était saisi.
At the start of debate on the motion proposing to suspend Senator Wallin, Senator Segal raised a point of order questioning the propriety of the proposal before the Senate.