Traduction de «see devait recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte à recevoir | créance | somme à recevoir | somme à recouvrer
receivable account

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

intérêts courus à recevoir | intérêts échus à recevoir
accrued interest receivable

recevoir le curriculum vitæ de comédiens | recevoir le CV d'acteurs
receive actor’s resume | take delivery of actors' resumes | receive actors' resumes | receiving actors' resumes

accompagner des clients jusqu’à leur table au restaurant | recevoir des clients aux tables du restaurant | accueillir des clients du restaurant | recevoir des clients au restaurant
greet and accompany guests to tables | welcome guests at restaurant | greet clients and usher them to their table | welcome restaurant guests

recevoir des informations sur l'emballage des expéditions
apply shipment packing requirements | receive information on shipment packaging requirements | interpret shipment packaging information | receive shipment packaging information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon son rapport annuel de 1998, la SEE devait recevoir 97 millions de dollars du gouvernement du Canada pour la renflouer en raison de prêts irrécouvrables.
EDC's annual report for 1998 indicates that the crown corporation is due to receive another $97 million from the Government of Canada to bail it out for its bad loans.

En réponse à une question de la délégation des États-Unis, la délégation de l'UE a indiqué que, selon la législation communautaire, un transporteur aérien de la Communauté devait recevoir tant son certificat de transporteur aérien que sa licence d'exploitation du pays où se trouve le siège principal de son activité.
In response to a question from the US delegation, the EU delegation affirmed that, under European Community legislation, a Community airline must receive both its AOC and its operating licence from the country in which it has its principal place of business.

La décision Space Park Development GmbH, qui a été la première décision de la Commission appliquant l’arrêt Stardust Marine, a déduit l’imputabilité d’une aide également du fait que le prêt en question devait recevoir l’agrément des autorités du Land de Brême (38).
The Space Park Development GmbH decision, which was the first decision by the Commission applying the Stardust Marine ruling, equally inferred the imputability of aid from the fact that the loan in question must been approved by the Bremen authorities (38).

Elle a approuvé une décision ambitieuse visant à augmenter l'aide apportée aux pays en développement (pour la faire passer à 0,56 % du RNB d'ici à 2010, soit une hausse d'environ 20 milliards d'euros par an d'ici à 2010), à améliorer son efficacité en coordonnant et en harmonisant les actions des États membres, et à placer l'Afrique au centre des priorités, en déclarant que ce continent devait recevoir au moins 50 % de l'aide supplémentaire mise à disposition.
The Union agreed an ambitious initiative for more aid to the developing world (0.56% of GNI by 2010 or an extra of approx. 20 billion EUR / year by 2010), for an increase of the efficiency of its aid through coordination and harmonisation between Member States and for a focus on Africa stating that the African continent should receive at least 50% of the aid increase.

Une nouvelle filiale, AVR-Nuts, devait recevoir une aide équivalant aux déficits d’exploitation prévus pour ces activités, soit 1,5 million d’euros en 2002 et 2,3 millions d’euros en 2003.
A newly created subsidiary, AVR-Nuts, would receive aid equal to the estimated operating deficits on these activities, €1.5 million and €2.3 million for 2002 and 2003 respectively.

K. considérant qu'Emadeddin Baghi, journaliste et militant des droits de l'homme, n'a pas le droit de se rendre à l'étranger, ce qui l'a empêché de quitter son pays pour participer à des rencontres ayant pour objet les droits de l'homme en Europe, au Canada et aux États-Unis, où il devait recevoir un prix en reconnaissance de son courage dans la lutte contre les injustices,
K. whereas a travel ban was imposed on journalist and human rights activist Emadeddin Baghi, preventing him from leaving Iran to attend human rights meetings in Europe, Canada and the United States, where he was scheduled to receive an award recognising his courage in fighting injustice,

K. considérant que Emadeddin Baghi, journaliste et militant des droits de l'homme, n'a pas le droit de se rendre à l'étranger, ce qui l'a empêché de quitter son pays pour participer à des rencontres ayant pour objet les droits de l'homme en Europe, au Canada et aux États‑Unis, où il devait recevoir un prix en reconnaissance de son courage dans la lutte contre les injustices,
K. whereas a travel ban was imposed on journalist and human rights activist Emadeddin Baghi, preventing him from leaving Iran to attend human rights meetings in Europe, Canada and the United States, where he was scheduled to receive an award recognising his courage in fighting injustice,

La Commission a de plus constaté que MDPA devait recevoir au cours de la période 1998-2000 des aides nettement supérieures aux montants notifiés.
Moreover, it found that over the period 1998-2000 MDPA was to receive an amount of aid much higher than what notified.

II. 1 La Jurisprudence de la Cour de Justice Parmi les nombreuses affaires soumises à la Cour de Justice, les cas les plus significatifs en matière de marchés publics, ont permis de préciser les points suivants : II. 1.1 Interprétation fonctionnelle de la notion d'Etat A l'occasion de l'affaire "Beentjes". la Cour a considéré que la notion d'Etat devait recevoir une interprétation fonctionnelle et a précisé que tout organisme dont "la composition et les fonctions sont prévues par la loi et qui dépend des pouvoirs publics de par la nomination de ses membres, par la garantie des obligations découlant de ses actes et par le financement des marchés publics qu'il est chargé d'adjuger, doit être considéré comme relevant de l'Etat même s'il n'en fait pas formellement partie".
II. 1 Case-law of the Court of Justice Among the many cases referred to the Court of Justice, the most significant as regards public procurement have clarified the following points: II. 1.1 Functional interpretation of the notion of "the State" In Beentjes, the Court held that the term "the State" had to be interpreted in functional terms and made it clear that a body whose "composition and functions are laid down by legislation and which depends on the authorities for the appointment of its members, the observance of the obligations arising out of its measures and the financing of the public works contracts which it is its task to award must be regarded as falling within the notion of the State even though it is not part of the State administration in formal terms".