Vertaling van "sectoriels doivent assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Caractéristiques de modulation et de codage qui doivent être communes pour assurer l'interopérabilité des équipements de phonie numérique à codage prédictif linéaire à 2,4 kbits/s utilisés pour les transmissions radio-électriques à ondes décimétriques
Modulation and coding characteristics that must be common to assure interoperability of 2400 bps linear predictive encoded digital speech transmitted over HF radio facilities

Caractéristiques de modulation qui doivent être communes pour assurer l'intéropérabilité des modems sur les lignes métalliques à 2400 bit/s destinés aux systèmes protégés de téléphone à bande étroite
Modulation and coding characteristics that must be common to assure interoperability of 2400 Bps wireline modems for use in a narrow-band secure voice systems

Caractéristiques et paramètres qui doivent être communs pour assurer l'intéropérabilité noire entre le système n2 de téléphone numérique protégé à bande étroite de l'OTAN ( NBSVS 2) et le terminal tactique de téléphonie protégée à bande étroite de type 1
Characteristics and parameters that must be common to assure black interoperability between the NATO narrow band secure voice system n2 (NBSVS 2) and the tactical narrow band secure voice terminal - type 1 (TNBSVT-1)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. souligne que la dimension horizontale de la politique de concurrence dans l'Union européenne exige une cohérence optimale entre cette politique et les politiques de l'Union dans d'autres domaines, et que les règlements sectoriels doivent respecter les principes de la politique de concurrence pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;
17. Points out that the cross-cutting facet of EU competition policy calls for complete consistency between that policy and EU policies in other fields, and that to ensure the smooth functioning of the internal market, sector-specific regulations need to comply with the principles of competition policy;

La proposition s’abstient de définir un objectif contraignant fixe pour les administrateurs exécutifs, car ceux-ci doivent davantage que d’autres posséder des connaissances et une expérience sectorielles pour assurer la gestion quotidienne d’une entreprise.
The proposal refrains from establishing a fixed binding objective for executive board members, due to the greater need for sector-specific knowledge and experience in the day-to-day management of a company.

8. reconnaît que des mesures supplémentaires et renforcées pourraient être nécessaires afin de préciser comment les principes généraux définis dans le cadre global s'appliquent aux activités des différents secteurs, comme cela a déjà été le cas de la directive «vie privée et communications électroniques», mais insiste sur le fait que des règles sectorielles ne doivent en aucun cas abaisser le niveau de protection assuré par la législation-cadre et doivent définir avec précision des dérogations exceptionnelles, nécessaires, justifiées et strictement adaptées aux principes généraux en matière de protection des données;
8. Recognises that additional, enhanced measures may be needed in order to specify how the general principles set up by the comprehensive framework apply to specific sectors' activities and data processing, as already done in the case of the e-Privacy Directive, but insists that such sector-specific rules should in no circumstances lower the level of protection provided by the framework legislation, but should strictly define exceptional, necessary, legitimate, narrowly tailored derogations to general data protection principles;

(20) Les systèmes d’accréditation sectorielle doivent couvrir les domaines d’activité où les critères de compétence généraux auxquels doivent satisfaire les organismes d’évaluation de la conformité ne suffisent pas à assurer le niveau de protection nécessaire quand les exigences imposées concernent des domaines technologiques spécifiques et spécialisés ou des aspects ayant trait à la santé et à la sécurité.
(20) The sectoral accreditation schemes should cover the fields of activity where general requirements for competence of conformity assessment bodies are not sufficient to ensure the necessary level of protection where specific detailed technology or health and safety related requirements are imposed.

Concrètement, l’évaluation conclut que les comités sectoriels et les responsables doivent être pleinement au fait de leurs rôles respectifs et que les membres du PEGSCO et ceux des comités sectoriels doivent assurer un meilleur niveau de coopération.
In concrete terms, the evaluation concludes that sectoral committees and managers need to be fully aware their roles, and the PEGSCO members and members of sectoral committees need to ensure a higher degree of co-operation.

Les systèmes d'accréditation sectorielle devraient couvrir les domaines d'activité où les critères de compétence généraux auxquels doivent satisfaire les organismes d'évaluation de la conformité ne suffisent pas à assurer le niveau de protection nécessaire quand les exigences imposées concernent des domaines technologiques spécifiques et spécialisés ou des aspects ayant trait à la santé et à la sécurité.
Sectoral accreditation schemes should cover the fields of activity where general requirements for the competence of conformity assessment bodies are not sufficient to ensure the necessary level of protection where specific detailed technology or health and safety-related requirements are imposed.

(17) Les règles sectorielles en vigueur concernant les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les entreprises d'investissement doivent être complétées dans une mesure minimale, de manière notamment à éviter la création de conditions de concurrence inégales entre entreprises réglementées, ainsi que l'arbitrage réglementaire entre règles sectorielles et règles plus spécifiquement relatives aux conglomérats financiers et entre les règles sectorielles elles-mêmes.
( 17 ) The existing sectoral rules for credit institutions, insurance undertakings and investment firms should be supplemented to a minimum level, in particular to avoid an unlevel playing field amongst regulated entities as well as regulatory arbitrage between the sectoral rules and those for financial conglomerates and between the sectoral rules themselves.

Les garanties réglementaires de l'Union doivent s'adapter aux nouvelles sources de risque financier et aux innovations en matière de surveillance afin de limiter les risques systémiques ou institutionnels (par exemple adéquation des fonds propres, marge de solvabilité des entreprises d'assurance) et de prendre en compte l'évolution des réalités du marché (où les institutions sont organisées sur une base paneuropéenne ou trans-sectorielle).
EU regulatory safeguards need to keep pace with new sources of financial risk and state-of-the-art supervisory practice in order to contain systemic or institutional risk (e.g. capital adequacy, solvency margins for insurance companies) and to take account of changing market realities (where institutions are organised on a pan-European, cross-sectoral basis).