Traduction de «sectorielles étant susceptibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en cas de difficultés d'ordre sociétal ou environnemental de nature sectorielle ou régionale susceptibles de persister
if serious societal or environmental difficulties of a sectorial or regional nature liable to persist arise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eu égard à la nécessité de se conformer aux accords internationaux, la Commission devrait être habilitée à modifier les modalités techniques des méthodes de calcul des seuils et à réviser périodiquement les seuils eux-mêmes; les références à la nomenclature CPV étant susceptibles de faire l’objet de modifications réglementaires au niveau de l’Union, il est nécessaire d’intégrer ces modifications dans le texte de la présente directive; les détails et les caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique devraient être actualisés en fonction de l’évolution des technologies; il est également nécessaire d’habiliter la Commission à imposer des normes techniques de communication électronique, afin d’assurer l’interopérabilité des formats techniques, des procédures et des messageries dans le cadre des passations de marché par voie électronique, en tenant compte de l’évolution des technologies; pour intégrer les mesures adoptées au niveau sectoriel, il conviendrait d’habiliter également la Commission à adapter rapidement la liste des actes législatifs de l’Union établissant des méthodes communes de calcul des coûts du cycle de vie, la liste des conventions internationales en matière sociale et environnementale, la liste des actes juridiques de l’Union dont la mise en œuvre crée une présomption de libre accès à un marché, et l’annexe II qui énumère les actes à prendre en considération pour établir l’existence de droits spéciaux ou exclusifs; pour répondre à cette nécessité, la Commission devrait être habilitée à actualiser ces listes.
Due to the need to comply with international agreements, the Commission should be empowered to modify the technical procedures for the calculation methods concerning thresholds as well as to periodically revise the thresholds themselves; references to the CPV nomenclature may undergo regulatory changes at Union level and it is necessary to reflect those changes into the text of this Directive; the technical details and characteristics of the devices for electronic receipt should be kept up to date with technological developments; it is also necessary to empower the Commission to make mandatory certain technical standards for electronic communication to ensure the interoperability of technical formats, processes and messaging in procurement procedures conducted using electronic means of communication taking into account technological developments; the Commission should also be empowered to adapt the list of legislative acts of the Union establishing common methodologies for the calculation of life-cycle costs; the list of International Social and Environmental Conventions and the list of Union legislation whose implementation creates a presumption of free access to a given market as well as Annex II„ setting out a list of legal acts to be taken into account when assessing the existence of special or exclusive rights, should be quickly adapted to incorporate the measures adopted on a sectoral basis.

Ces modifications sont notifiées à la Commission qui devrait être habilitée à adapter l'annexe I; les références à la nomenclature CPV étant susceptibles de faire l'objet de modification réglementaires au niveau de l'Union, il est nécessaire d'intégrer ces modifications dans le texte de la présente directive; les détails et caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique devraient être actualisés en fonction de l'évolution des technologies ; il est également nécessaire d'habiliter la Commission à imposer des normes techniques de communication électronique pour assurer l'interopérabilité des formats techniques, des procédures et des messageries dans le cadre des passations de marché par voie électronique, en fonction de l'évolution des technologies ; la liste des actes législatifs de l'Union établissant des méthodes communes de calcul du coût du cycle de vie devrait être adaptée rapidement pour prendre en compte les mesures adoptées au niveau sectoriel.
These are notified to the Commission, which should be empowered to adapt Annex I; references to the CPV nomenclature may undergo regulatory changes at Union level and it is necessary to reflect those changes into the text of this Directive; the technical details and characteristics of the devices for electronic receipt should be kept up to date with technological developments ; it is also necessary to empower the Commission to make mandatory technical standards for electronic communication to ensure the interoperability of technical formats, processes and messaging in procurement procedures conducted using electronic means of communication taking into account technological developments ; the list of legal acts of the Union establishing common methodologies for the calculation of life-cycle costs should be quickly adapted to incorporate the measures adopted on a sectoral basis.

Étant donné que l'entrée en vigueur de nouveaux accords commerciaux est susceptible de conduire à une augmentation des importations de marchandises en provenance de certains pays tiers dont les producteurs ne sont peut-être pas encore bien au fait des règles de l'UE à respecter, les États membres doivent tout particulièrement tenir compte de ces produits lors de la mise en place des programmes sectoriels de surveillance du marché.
As the entry into force of new trade agreements is likely to lead to an increase in goods from certain third countries, whose producers may not yet be as familiar with compliance with EU law, Member States shall particularly take account of these products, when establishing he sector-specific market surveillance programmes.

(10) Certaines politiques sectorielles étant susceptibles d'accentuer ou d'atténuer les processus de dégradation des sols, il est nécessaire que les aspects de protection des sols soient davantage intégrés dans ces politiques.
(10) As some sectoral policies may either exacerbate or mitigate soil degradation processes, further integration of soil protection aspects into such policies is necessary.

32. est d'avis que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre intégrale de la législation sur les déchets, notamment le respect de la hiérarchie dans le traitement des déchets, tout en veillant à la cohérence avec les autres politiques européennes; estime qu'il devrait fixer des objectifs plus ambitieux en matière de prévention, de réemploi et de recyclage, notamment une nette diminution de la production de déchets, un refus d'incinérer les déchets susceptibles d'être recyclés ou compostés, selon la hiérarchie de la directive-cadre relative aux déchets, et une stricte interdiction de décharge pour les déchets collectés séparément, ainsi que des objectifs sectoriels d'efficacité dans l'utilisation des ressources et un étalonnage de l'efficacité des procédés de traitement; rappelle que les déchets constituent eux-mêmes une ressource et qu'ils peuvent fréquemment être réemployés, ce qui permet une utilisation efficace des ressources; invite la Commission à étudier comment améliorer l'efficacité de la collecte des déchets issus de produits de consommation à travers une extension de l'application du principe de la responsabilité étendue du producteur ainsi que par le biais de lignes directrices portant sur la gouvernance des systèmes de reprise, de collecte et de recyclage; souligne la nécessité d'investir dans le recyclage des matières premières et des terres rares, étant donné que l'exploitation minière, la concentration et le recyclage des terres rares ont des conséquences graves sur l'environnement s'ils ne sont pas gérés de manière adéquate;
32. Takes the view that the 7th EAP should provide for full implementation of waste legislation, including compliance with the waste treatment hierarchy while ensuring coherence with other EU policies; considers that it should set more ambitious prevention, re-use and recycling targets, including a net decrease in waste generation, no incineration of waste that is suitable for recycling or composting with respect to the hierarchy of the Waste Framework Directive, and a strict ban on the dumping of selectively collected waste in landfill,s as well as sectoral objectives for resource efficiency and process efficiency benchmarks; recalls that waste is also a resource and can often also be reutilised, in which case we can ensure the efficient use of resources; invites the Commission to investigate how to make collecting waste from consumer products more efficient both by extending the principle of extended producer responsibility and through guidelines on managing recovery, collection and recycling systems; emphasises the need to invest in the recycling of raw materials and rare earths, since mining, refining and recycling rare earths can have serious consequences for the environment unless managed appropriately;

Description : étant donné que le CISE est conçu exclusivement comme un outil de transmission au service de différentes communautés d'utilisateurs qui n'a pas vocation à jouer un rôle de plateforme (centralisée) de stockage des données susceptibles de faire l'objet d'échanges, chaque communauté d'utilisateurs reste responsable de la collecte et du stockage de ses données à l'aide des systèmes sectoriels et conformément aux normes de sécurité sectorielles qui lui sont propres.
Description : Due to the fact that the CISE is meant to be only a transmission tool between different user communities, but not a (centralised) platform to store exchangeable data, each User Community remains responsible for gathering and storing its data by means of its own sectoral systems and security standards.

(11) Certaines politiques sectorielles étant susceptibles d’accentuer ou d’atténuer les processus de dégradation des sols, il est nécessaire que les aspects de protection des sols soient davantage intégrés dans ces politiques.
(11) As some sectoral policies may either exacerbate or mitigate soil degradation processes, further integration of soil protection aspects into such policies is necessary.

prévention de toute distorsion excessive de la concurrence: les aides aux petites entreprises étant moins susceptibles de fausser la concurrence, le principe décrit aux points 38 à 42 n'est pas applicable, sauf dispositions contraires des règles sectorielles concernant les aides d'État.
avoidance of undue distortions of competition: since aid to small enterprises tends to distort competition less, the principle set out in points 38 to 42 does not apply unless it is otherwise stipulated in rules on State aid in a particular sector; schemes should nevertheless provide that recipient firms must not increase their capacity during the restructuring; for medium-sized enterprises points 38 to 42 apply;