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Surveillance complète sectorielle

Traduction de «sectorielle vient compléter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
surveillance complète sectorielle

partial overall surveillance


surveillance complète sectorielle

partial overall surveillance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'enquête sectorielle vient compléter les propositions législatives de la Commission en la matière.

The sector inquiry complements the Commission's legislative proposals in this regard.


L’enquête sectorielle vient compléter d'autres actions visant à éliminer les obstacles au commerce électronique transfrontière. Celles-ci sont présentées dans la stratégie pour un marché unique numérique de la Commission adoptée le même jour.

The sector inquiry complements other actions aimed at removing barriers to cross-border e-commerce set out in the Commission's Digital Single Market Strategy adopted the same day.


L'enquête sectorielle vient compléter et encourager la mise en œuvre des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, qui sont entrées en vigueur en juillet 2014.

The sector inquiry will supplement and support implementation of the Guidelines on State aid for environmental protection and energy that entered into force in July 2014.


L'enquête sectorielle sur le commerce électronique vient compléter les propositions législatives de la Commission en la matière.

The e-commerce sector inquiry complements the Commission's legislative proposals in this regard.


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L'enquête sectorielle vient également compléter le train de mesures intitulé Une énergie propre pour tous les Européens, qui vise à instaurer un marché de l'énergie connecté, intégré et sûr à l'échelle européenne.

The sector inquiry also complements the Commission's Clean Energy for All Europeans Package to create a connected, integrated and secure energy market in Europe.


L'enquête sectorielle vient également compléter la stratégie de l’union de l’énergie mise en place par la Commission en vue de l'instauration d'un marché de l'énergie connecté, intégré et sûr à l'échelle européenne.

The sector inquiry also complements the Commission's Energy Union Strategy to create a connected, integrated and secure energy market in Europe.


Ce cadre vient compléter les dispositions sectorielles en vigueur en matière de services financiers et vise à combler les lacunes laissées par la directive générale sur la commercialisation à distance des biens de consommation.

In doing so it complements the existing sectoral provisions on financial services and fills a vacuum left by the general Directive on the distance marketing of consumer goods.


En ce sens, la communication explique que la directive sur le e-commerce vient compléter la législation sectorielle sur les services financiers (obligations d'information envers le client en matière de crédit à la consommation, d'assurances et de vente à distance).

The communication explains that the e-commerce Directive complements sector-specific financial services legislation (information requirements for customers in the field of consumer credit, insurance and distance marketing).


La directive sur le commerce électronique vient compléter la législation sectorielle sur les services financiers, en particulier les obligations d'information contenues dans la directive sur le crédit à la consommation, certaines directives sur les assurances et la proposition de directive sur la vente à distance de services financiers.

The e-commerce Directive complements sector-specific financial services legislation, including the information requirements in the Consumer Credit Directive, certain insurance directives, and the proposed Directive on the Distance Marketing of Financial Services.


Ce cadre vient ainsi compléter les dispositions sectorielles en vigueur en matière de services financiers; en particulier, il comble les lacunes laissées par la directive générale sur la commercialisation à distance des biens de consommation.

In doing so it complements the existing sectoral provisions on financial services and, in particular, fills a vacuum left by the general Directive on the distance marketing of consumer goods.




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Date index: 2023-06-27
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