Traduction de «sectorielle de l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

Conseil sectoriel de l'alliance de l'industrie canadienne de l'aquaculture
Canadian Aquaculture Industry Alliance Sector Council

ventilation sectorielle de l'actif
asset segmentation

somatotopie sectorielle de l'iris
sectoral division

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

sectoriel
Sectoral (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions de la législation sectorielle de l'Union prévalent sur la présente directive dans la mesure où les exigences de la présente directive contredisent les exigences de la législation sectorielle de l'Union.
The provisions of sectorial EU legislation shall prevail over this Directive to the extent that the requirements provided by this Directive contradict the requirements laid down in sectorial EU legislation.

Les dispositions de la législation sectorielle de l'Union prévalent sur la présente directive lorsque les exigences de la présente directive contredisent les exigences de la législation sectorielle de l'Union.
The provisions of sectorial EU legislation shall prevail over this Directive to the extent that the requirements provided by this Directive contradict the requirements laid down in sectorial EU legislation.

2. Par dérogation au paragraphe 1, second alinéa, du présent article, lorsque la législation sectorielle de l’Union visée audit alinéa ne prévoit pas d’obligations sectorielles de transparence, l’article 32 s’applique.
2. By way of derogation from the second subparagraph of paragraph 1 of this Article, where Union sectoral legislation referred to in that subparagraph does not provide for sector-specific transparency obligations, Article 32 shall apply.

2. Par dérogation au paragraphe 1, deuxième alinéa , du présent article, lorsque la législation sectorielle de l'Union visée audit alinéa ne prévoit pas d'obligations sectorielles de transparence, l'article 32 s'applique.
2. By way of derogation from the second subparagraph of paragraph 1 of this Article , where Union sectoral legislation referred to in that subparagraph does not provide for sector- specific transparency obligations, Article 32 shall apply.

Le présent règlement doit s’appliquer sans préjudice des dispositions du droit de l'Union dans le domaine des marchés publics ou de dispositions supplémentaires découlant du traité ou de la législation sectorielle de l'Union.
This Regulation should apply without prejudice to the requirements of Union law in the area of public procurement or of additional requirements flowing from the Treaty or from sectoral Union legislation.

33. considère que pour mieux coordonner les effets territoriaux des politiques sectorielles de l'Union, il est nécessaire de pouvoir mieux comprendre et mesurer ces effets; demande dès lors instamment à la Commission de réaliser une étude d'impact territorial de ces politiques et d'étendre les mécanismes existants d'évaluation de l'impact, comme l'évaluation stratégique environnementale, aux aspects territoriaux; invite la Commission à proposer également des moyens concrets de créer des synergies entre ces politiques territoriales et sectorielles et à faire un bilan de l'apport des stratégies de Lisbonne et de Göteborg à la cohésion territoriale,
33. Believes that in order better to coordinate the territorial impact of sectoral EU policies, there needs to be a better understanding and measurement of those impacts; urges the Commission, therefore, to proceed with a territorial impact assessment of those policies, and to extend the existing impact assessment mechanisms, such as the Strategic Environmental Assessment, to territorial aspects; calls on the Commission also to present concrete ways of creating synergies between those territorial and sectoral policies and to proceed with an assessment of the contribution of Lisbon-Gothenburg strategies on territorial cohesion;

Le Parlement estime que, dans les secteurs de l'eau et des déchets, les services ne doivent pas faire l'objet de directives sectorielles de l'Union européenne, mais il souligne que l'Union doit conserver toute sa responsabilité en ce qui concerne les normes de protection de la qualité et de l'environnement dans ces secteurs.
Parliament takes the view that water and waste services should not be subject to Community sectoral directives, but that the Union should keep its full responsibility for these sectors as regards quality and environment protection standards.

Le Parlement estime que, dans les secteurs de l'eau et des déchets, les services ne doivent pas faire l'objet de directives sectorielles de l'Union européenne, mais il souligne que l'Union doit conserver toute sa responsabilité en ce qui concerne les normes de protection de la qualité et de l'environnement dans ces secteurs.
Parliament believes that water and waste services should not be subject to EU sectoral directives but stresses that the Union should retain full responsibility for these sectors as regards quality and environment protection standards.