1.2 La fourniture taxable par vente, effectuée au profit d’un acquéreur inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la loi, d’un bien (sauf un bien qui est un produit soumis à l’accise ou un produit transporté en continu qui est destiné à être transporté par l’acquéreur, ou pour son compte, au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation), si les conditions suivantes sont réunies :
1.2 A taxable supply made by way of sale to a recipient who is registered under Subdivision d of Division V of Part IX of the Act of property (other than property that is an excisable good or is a continuous transmission commodity that is to be transported by or on behalf of the recipient by means of a wire, pipeline or other conduit), where