Traduction de «section s’appliquent sans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Section de l'office J+S
Youth and Sport Agency Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. La sous-section 7 de la présente section s'applique mutatis mutandis aux attestations d'origine de remplacement.
8. Subsection 7 of this Section shall apply mutatis mutandis to replacement statements on origin.

2. Si un changement de circonstances concernant un compte de particulier préexistant qui est un compte de faible valeur a pour conséquence qu’un ou plusieurs indices américains visés au paragraphe 1 de la sous-section B de la présente section sont associés au compte, l’institution financière canadienne déclarante est tenue de considérer le compte comme un compte déclarable américain, sauf si le paragraphe 4 de la sous-section B de la présente section s’applique.
2. If there is a change of circumstances with respect to a Preexisting Individual Account that is a Lower Value Account that results in one or more U.S. indicia described in subparagraph B(1) of this section being associated with the account, then the Reporting Canadian Financial Institution must treat the account as a U.S. Reportable Account unless subparagraph B(4) of this section applies.

263. La présente section s’applique au dépouillement des votes recueillis dans le cadre de la présente partie, à l’exception de ceux visés par la section 7.
263. This Division applies to the counting of all special ballots cast in accordance with this Part, except those referred to in Division 7.

1. Les dispositions ci-après de la présente Section s’appliquent exclusivement à cette Section.
1. The provisions set out below in this Section shall apply exclusively to this Section.

24. La présente section s’applique malgré les sections 2 et 3.
24. This Division applies despite Divisions 2 and 3.

477.79 Dans le cas où le bref est retiré dans le cadre du paragraphe 59(1) ou réputé l’être en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du Canada, la section 1 de la présente partie et la présente section s’appliquent aux dépenses de campagne des candidats de la circonscription avec les adaptations suivantes :
477.79 Division 1 of this Part and this Division apply to electoral campaign expenses of candidates in an electoral district in which a writ is withdrawn under subsection 59(1) or deemed to be withdrawn under subsection 31(3) of the Parliament of Canada Act, except that in such a case

La présente section s’applique aux mollusques bivalves vivants.
This Section applies to live bivalve molluscs.

La présente section s'applique aux mesures de capital-investissement qui ne remplissent pas toutes les conditions énoncées à la section 4.
This section applies to risk capital measures which do not satisfy all the conditions laid down in section 4.

La présente section s'applique aux mollusques bivalves vivants.
This Section applies to live bivalve molluscs.

Les dispositions de la présente section s'appliquent en substitution de celles du Titre IV. Elles s'appliquent aux cas dans lesquels la Commission, dans le cadre des aides extérieures financées sur le budget général des Communautés européennes, intervient en qualité de pouvoir adjudicateur dans la passation des marchés de travaux, de fournitures ou des services non couverts:
The provisions of this section shall apply instead of those under Title IV to cases in which the Commission, in connection with external aid financed from the general budget of the European Communities, acts as contracting authority in the award of works, supply or service contracts not covered: