Traduction de «section service essentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

section des services essentiels [ section service essentiel ]
essential section

libéralisation des services essentiels d'utilité publique
process of liberalizing public utilities

services essentiels
essential services

Commissaire général aux services essentiels
Commissioner General of Essential Services | CGES [Abbr.]

assurer un service essentiel [ fournir un service essentiel | offrir un service essentiel ]
provide an essential service

section service non essentiel
non essential section

section auxiliaire | service de soutien | service auxiliaire | section de soutien | centre auxiliaire
service department | service centre | service center | service cost centre | service cost center | support department

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

composition | atelier de composition | salle de composition | service de composition | section composition
composing room | composing-room | case room | composition-room

section de services d'information automatisés
mechanized information services department

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises d'investissement fournissant tout service d'investissement ou le service auxiliaire visé à l'annexe I, section B, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE à un client après la date d'entrée en vigueur du présent règlement concluent avec le client un contrat de base écrit, sur papier ou autre support durable, énonçant les droits et obligations essentiels de l'entreprise et du client.
Investment firms providing any investment service or the ancillary service referred to in Section B(1) of Annex I to Directive 2014/65/EU to a client after the date of application of this Regulation shall enter into a written basic agreement with the client, in paper or another durable medium, with the client setting out the essential rights and obligations of the firm and the client.

La composante spatiale de Copernicus fournit des observations spatiales en vue d'atteindre les objectifs visés à l'article 2, qui sont essentiellement destinées aux services opérationnels mentionnés au paragraphe 1 de la section I du présent article.
The Copernicus space component shall provide space-borne observations to meet the objectives referred to in Article 2, serving primarily the operational services referred to in point (1) of Section I of this Article.

3. Les éléments constitutifs essentiels au développement, au déploiement et à l’exploitation d'autres infrastructures de services numériques énumérées à l'annexe, section 1, point 1, et dont les probabilités d'utilisation à ces fins ont été démontrées, bénéficient d'un traitement prioritaire de premier rang pour ce qui est du financement.
3. Building blocks essential for, and with demonstrable prospects of being used in, the development, deployment and operation of other digital service infrastructures as listed in Section 1.1 of the Annex, shall be given top priority for funding.

Des domaines essentiels de dépenses au titre du budget de l'Union, tels que l'agriculture, le développement de l'espace rural, l'environnement, la politique régionale, l'emploi et les affaires sociales, relèvent ou relevaient des compétences des services d'audit de la section que je préside.
The auditing departments which make up the section I head deal or dealt with key expenditure areas under the EU budget, such as agriculture, rural development, the environment, regional policy, employment and social policy.

J'aimerais vous entretenir de la situation au Québec, où on entend moins souvent parler de ce type de loi spéciale, parce que, dans le Code du travail québécois, il y a une section concernant les services essentiels où, en conséquence, la grève et le lock-out sont interdits à moins de maintenir les services essentiels.
I would like to tell you about the situation in Quebec, where we do not hear about this kind of special legislation as often, because the Quebec Labour Code has a section that addresses essential services. In those areas, strikes and lockouts are prohibited unless essential services are maintained.

Il est essentiel de renforcer la section de prévention de l’intolérance religieuse de la sous-commission des affaires politiques du service européen pour l’action extérieure, en prêtant une attention toute particulière aux chrétiens persécutés.
It is essential to strengthen the section for the prevention of religious intolerance of the Subcommittee on Political Affairs of the European External Action Service, with particular regard to persecuted Christians

La section de l'accord traitant des marchés publics doit tenir compte du degré variable de développement des membres de l'ANASE et respecter le droit de chaque participant de réglementer librement ses services publics, et notamment ceux qui sont liés à des besoins essentiels tels que la santé, l'éducation et l'eau potable.
The section of the agreement dealing with public procurement must take account of the varying level of development of the ASEAN members and must respect the right of each participant freely to regulate its public services, particularly those linked to basic needs such as health, education and drinking water.

Parmi ses éléments essentiels figurent la disponibilité des informations et l’accès à ces informations (cf. section 2.3.3.), la production de renseignements européens de nature criminelle et l’accroissement de la confiance entre les services répressifs aux niveaux européen et international.
Availability of and access to information (cf. section 2.3.3.), production of European criminal intelligence and enhanced trust between law enforcement authorities at European and international level are its core elements.

J'aimerais rappeler au député que, dans ses commentaires sur la Section de la vérification interne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la vérificatrice générale a décrit le travail de la section comme étant excellent, courageux et essentiel au règlement de ce problème.
I would remind the hon. member that the auditor general, in commenting upon the internal audit section of Public Works and Government Services Canada, called that internal audit section excellent, courageous and having done a critical piece of work to get to the bottom of what was wrong.

Beaudoin: Honorables sénateurs, le projet de loi C-30, Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, vise essentiellement trois objectifs: 1) regrouper les services administratifs de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la Cour martiale et de la Cour canadienne de l'impôt, sous un seul et unique service administratif des tribunaux judiciaires; 2) scinder en deux tribunaux distincts la Section de première instance et la Section d'appel de la Cour fédérale; il y aurait donc une Cour fédérale et une Cour d'appel fédérale; 3) changer le statut de la Cour canadienne de l'impôt afin que celle-ci devienne une cour supérieure d'archives.
Beaudoin: Honourable senators, Bill C-30, the Courts Administration Service Act, has three main goals: to establish a single administrative structure for the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court; to split the Federal Court of Canada into two divisions: the Federal Court of Appeal and the Federal Court; and to change the status of the Tax Court of Canada to that of a superior court.