Traduction de «section régionale des demandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section régionale des demandes
Regional Claims

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

agent régional des demandes et des prestations [ agente régionale des demandes et des prestations ]
regional claims and benefits officer

section régionale
chapter

demande régionale
regional application

atelier organisant en sections homogènes | atelier travaillant à la demande | travail à la tâche
job-shop

section des économies régionales et de l'aménagement du territoire
department of regional development and town and country planning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des sections régionales ou autres d'associations nationales des États membres peuvent, elles aussi, délivrer les demandes écrites.
Regional or other branches of national associations of the Member States can also issue the written requests.

[8] Disponible sur le site web du REM, dans la section consacrées aux demandes ponctuelles (ad-hoc queries): [http ...]
[8] Available at the EMN websites´ ad-hoc query section: [http ...]

9.8.2 Répartition régionale des demandes soumises
9.8.2 Regional distribution of applications submitted

C'est sur cette approche que repose la proposition d'institution du Tribunal du brevet communautaire, qui aura donc son siège au Tribunal de première instance, sans que prenne forme aucune des possibilités qui avaient été envisagées au Conseil et qui prévoyaient notamment la création de sections régionales permanentes du Tribunal du brevet communautaire dans les États membres.
The proposal for the establishment of a Community Patent Court is built on this approach. Consequently, the Community Patent Court should have its seat at the Court of First Instance without any of the possibilities that had been under discussion in the Council allowing for the establishment of permanent regional divisions of the Community Patent Court in Member States.

A. considérant que le juge du tribunal de première instance du Pirée, section 7, a demandé la levée de l'immunité de Georgios Toussas, député au Parlement européen, afin de pouvoir mener les poursuites pénales engagées à l'initiative du ministère public du tribunal du Pirée, concernant une accusation d'abus de confiance ayant entraîné un préjudice supérieur à 147 000 euros (article 390 du code pénal grec et article premier de la loi 1608/1950), au sujet de laquelle une enquête judiciaire a été ordonnée (articles 246, 248 et 250 du code grec de procédure pénale);
A. whereas the judge at the Piraeus Court of First Instance, Section 7, has requested the waiver of the immunity of Georgios Toussas, Member of the European Parliament, in order to enable him to conduct the criminal proceedings started as a result of the instructions issued by the Public Prosecutor's Office of the Piraeus Magistrates' Court concerning an alleged breach of trust resulting in damages exceeding EUR 147 000 (Article 390 of the Greek Penal Code and Article 1 of Law 1608/1950) and for which a judicial inquiry was ordered (Articles 246, 248 and 250 of the Greek Code of Criminal Procedure);

À l'heure actuelle, je suis président de section de la Cour des comptes avec fonction de coordinateur des sections régionales qui effectuent le contrôle de la gestion financière des entités territoriales, et membre du Collège des sections réunies pour les juges sur les comptes rendus généraux de l'État et des régions et provinces à statut spécial, ainsi que responsable des différents rapports au Parlement.
At present I am a Section President of the Italian Court of Auditors, with responsibility for coordinating the regional sections that audit the financial management of territorial bodies, and a member of the College of Joint Sections for judgments on the general accounts of the State and special-status regions and provinces, and for various reports to Parliament.

Actuellement président de section responsable du Bureau de coordination des sections régionales de la Cour des comptes et membre du Collège des sections réunies pour l'évaluation des comptes généraux de l'État et des régions et provinces à statut spécial, ainsi que pour différents rapports au Parlement.
Currently President of the Section responsible for the office coordinating the regional audit sections and Member of the College of the Joint Sections for judgments on the general accounts of the State and of special-status regions and provinces, as well as reports to Parliament.

Les projets pourraient aussi être segmentés en sections régionales, qui pourraient être cofinancées soit par le FEDER ou le Fonds de cohésion, soit par les fonds alloués aux RTE.
Projects could also be divided into geographical sections, which could be co-financed either by ERFD/Cohesion Fund or TEN-funding.

57. souligne que la politique régionale ne peut pas être dissociée de la réglementation concernant les aides régionales et demande une cohérence des propositions, en sorte que soit évitée dans le domaine des aides l'apparition entre des régions contiguës d'écarts trop marqués susceptibles de générer de fortes distorsions de la concurrence; souligne la situation particulière des régions ultrapériphériques (article 299, paragraphe 2, du traité CE) qui requièrent un traitement différent en ce qui concerne les paramètres de la politique de cohésion; propose un mécanisme de transition pour permettre aux régions touchées par l'effet statistique de continuer à demander une soutien approprié de la part de l'UE, aucune région ne devant se sentir comme la "perdante de l'élargissement"; souligne, en outre, que l'interaction entre la politique régionale et la politique de la concurrence dans les régions touchées par l'effet statistique doit être reconnue et incluse dans l'analyse des répercussions qu'ont ou auront sur les régions concernées les réglementations actuelles et futures en matière d'aides d'État, et souligne également que les régions en transition, en particulier celles qui relèvent en principe de l'objectif 1 mais aussi celles qui font l'objet de l'objectif 2, devraient recevoir un soutien approprié et bénéficier d'un traitement préférentiel dans l'application des règlements relatifs aux aides d'État;
57. Points out that regional policy cannot be seen in isolation from regional aid law and calls for proposals to be coherent and for excessive disparity in assistance between neighbouring regions to be avoided, since this can lead to glaring distortions of competition; highlights the particular situation of the outermost regions (Article 299(2) of the EC Treaty), which require differential treatment vis-à-vis the cohesion policy parameters; proposes a transitional mechanism to allow the regions affected by the statistical effect to continue to require adequate support from the EU, since no region should feel that it has suffered as a result of enlargement; points out, furthermore, that the interaction between regional policy and competition policy in the regions affected by the statistical effect must be acknowledged and must be included in the analysis of the effects which current and future rules on state aid have (or will have) on such regions, and also that regions in transition, especially those technically falling under objective 1 but also those covered by objective 2, should receive adequate support and be given preferential treatment in the application of State aid rules;

Par lettre du 7 mai 1996, la commission de la politique régionale a demandé l'autorisation de présenter un rapport sur la coopération transfrontalière et interrégionale.
By letter of 7 May 1996, the Committee on Regional Policy requested authorization to draw up a report on cross-border and inter-regional cooperation.