Vertaling van "section du registre des biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section du registre des biens
Property Records Section

extrait de la matrice cadastrale | extrait du registre des biens-fonds
extract of land tax register | extract of tax roll(USA)

registre des biens-fonds
property ledger

Règlement sur le registre des biens culturels reconnus et classés
Regulation respecting the register of recognized and classified cultural property

registre des biens
Property Records

biens immobilisés | biens du fonds des immobilisations | biens de la section d'investissement
capital assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une grande partie des fonds destinés au développement rural (23,4 milliards d'euros, soit 47% de l'ensemble des montants des deux sections du FEOGA, ou bien 73% des montants de la section Garantie) concerne les mesures d'accompagnement mentionnées plus haut.
A large part of the funds for rural development (EUR 23.4 billion, 47% of the total of the two EAGGF sections or 73% of the Guarantee section) is allocated to the accompanying measures noted above.

Les points 1.3 et 1.4 de la section 1 concernant les biens conçus pour l'exécution d'êtres humains ne couvrent pas les biens médico-techniques.
Items 1. 3 and 1.4 in Section 1 concerning goods designed for the execution of human beings do not cover medical-technical goods.

Section 3 Registre des établissements et des transporteurs de l’autorité compétente
Section 3 register of the competent authority of establishments and transporters

Section 3 Registre des établissements aquacoles et des établissements d’alimentation d’origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies de l’autorité compétente
Section 3 Register of the competent authority of aquaculture establishments and disease control aquatic food establishments

1. Si la loi d'un État membre où est situé un établissement du débiteur et où cet établissement est inscrit dans un registre public de cet État membre, ou la loi d'un État membre dans lequel se situent des biens immobiliers appartenant au débiteur, exige que les informations relatives à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité visée à l'article 28 soient publiées au registre foncier, au registre des sociétés ou dans tout autre registre public, le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi prend toutes les mesures nécessaires pour procéder à cette inscription.
1. Where the law of a Member State in which an establishment of the debtor is located and this establishment has been entered into a public register of that Member State, or the law of a Member State in which immovable property belonging to the debtor is located, requires information on the opening of insolvency proceedings referred to in Article 28 to be published in the land register, company register or any other public register, the insolvency practitioner or the debtor in possession shall take all the necessary measures to ensure such a registration.

1. Tout assujetti tient un registre des biens qu'il a expédiés ou transportés, ou qui ont été expédiés ou transportés pour son compte, en dehors du territoire de l'État membre de départ, mais dans la Communauté, pour les besoins d'opérations consistant en des expertises ou des travaux portant sur ces biens ou en leur utilisation temporaire, visées à l'article 17, paragraphe 2, points f), g) et h).
1. Every taxable person shall keep a register of the goods dispatched or transported by him, or on his behalf, to a destination outside the territory of the Member State of departure but within the Community for the purposes of transactions consisting in valuations of those goods or work on them or their temporary use as referred to in points (f), (g) and (h) of Article 17(2).

11. Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, l'organisation ou la personne enregistrée concernée est temporairement suspendue du registre en attendant que soient prises des mesures pour régler le problème (voir phase 4 ci-dessous) et elle peut faire l'objet d'un certain nombre de mesures supplémentaires, y compris la radiation du registre et le retrait, le cas échéant, de toute autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen, conformément aux procédures internes de cette institution (voir phase 5 et lignes 2 à 4 du tableau des mesures ci-dessous), notamment en cas de non-coopération.
11. If the complaint is upheld, the registrant concerned shall be temporarily suspended from the register pending the taking of steps to address the issue (see Stage 4 below) and may be subject to a number of additional measures including removal from the register and withdrawal, where applicable, of any authorisation for access to the European Parliament's premises in accordance with the internal procedures of that institution (see Stage 5 and rows 2-4 in the table of measures below), notably in cases of non-cooperation.

La question du financement nécessaire pour couvrir les frais de la création et du fonctionnement d'un tel registre constitue bien évidemment une question-clé.
The question of financing the costs of establishing and operating a register is obviously a vital one.