Vertaling van "section du litige civil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section du litige civil
Civil Litigation Section

litige civil
civil dispute

Conférence sur le litige civil pour les conseillers juridiques
Conference on Civil Litigation for Non-Litigators

section de génie civil
civil engineer section

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

Chambre civile | Cour civile | Section civile
civil division | division for civil matters

Section civile (1) | Cour civile (2) | Chambre civile (3)
Civil Division

Section des armements et des plans civils d'urgence
Armaments and Civil Emergency Planning Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive sur certains aspects de la médiation[4], applicable dans tous les litiges civils transfrontières, favorise les modes alternatifs de résolution des conflits qui sont synonymes de gain d’argent et d’efforts et réduisent le temps nécessaire au traitement de litiges transfrontières.
The Mediation Directive[4], which is applicable in all cross-border civil disputes, promotes Alternative Dispute Resolution that saves costs and efforts and reduces the time needed for cross-border litigation.

La résolution extrajudiciaire des litiges offre une solution de remplacement pour le règlement des litiges civils ou commerciaux [49].
Alternative Dispute Resolution provides extra-judicial procedures for resolving civil or commercial disputes [49].

Il importe, en effet, de ne pas perdre de vue que les actions en injonction ou en dommages et intérêts pour violation alléguée de différents droits ou les actions en cessation d’une pratique illicite sont des litiges civils opposant deux parties privées[11], même lorsque l’une d’elles est un collectif de justiciables, par exemple un groupe de demandeurs.
It is indeed important to bear in mind that actions seeking injunctions or damages for alleged violations of different rights or cessation of unlawful practice are civil disputes between two private parties[11], including when one party is a ‘collective’, e.g. a group of claimants.

Le Parlement européen met en avant, comme l’un des principaux garde-fous contre la saisine abusive des juridictions, le principe, habituellement admis dans les litiges civils, selon lequel la partie succombante est condamnée aux dépens, et fait valoir son application dans les procédures de recours collectif également.
As one of the central safeguards against abusive litigation, the European Parliament points out that the ‘loser pays’ principle usually prevailing in civil disputes should apply also in collective cases.

Pour les mesures de promotion comme pour les incitations, un groupe important d’États membres a indiqué le même nombre d’outils mis en place pour les litiges civils, les litiges commerciaux, les conflits du travail et les litiges de consommation.
For both promotion and incentives a large group of Member States reported the same number of tools put in place in civil and commercial disputes, labour and consumer disputes.

Il faut noter que le règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges crée une procédure communautaire uniformisée pour les litiges civils et commerciaux ne dépassant pas 2000 euros.
It should be noted that Regulation (EC) No 861/2007 on a European Small Claims Procedure will create a uniform EU-wide procedure for civil and commercial claims not exceeding EUR 2 000.