Traduction de «section du contrôle précédant la passation du marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section du contrôle précédant la passation du marché
Pre-Contract Award Section

Section du contrôle suivant la passation du marché
Post-Contract Award Section

Chef, Approvisionnement, passation des marchés et contrôle des stocks
Chief, Procurement, Contracting and Inventory Control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 18 avril 2017 au plus tard et tous les trois ans par la suite, les États membres présentent à la Commission un rapport de contrôle comportant, le cas échéant, des informations sur les causes les plus fréquentes de mauvaise application des règles ou d’insécurité juridique, y compris d’éventuels problèmes structurels ou récurrents dans l’application des règles, sur le niveau de participation des PME aux procédures de passation des marchés publics ainsi que sur la prévention, la détection et le signalement adéquat des cas de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts et d’autres irrégularités graves dans le cadre de la passation de marchés.
By 18 April 2017 and every three years thereafter Member States shall submit to the Commission, a monitoring report covering, where applicable, information on the most frequent sources of wrong application or of legal uncertainty, including possible structural or recurring problems in the application of the rules, on the level of SME participation in public procurement and about prevention, detection and adequate reporting of cases of procurement fraud, corruption, conflict of interest and other serious irregularities.

Les États membres devraient avoir la faculté de décider qui serait chargé de ce suivi en pratique et selon quelles modalités; ce faisant, ils devraient également rester libres de décider si ce suivi devrait être fondé sur un contrôle ex post par échantillonnage ou sur un contrôle ex ante systématique des procédures de passation de marchés publics visées par la présente directive.
Member States should remain free to decide how and by whom this monitoring should be carried out in practice; in so doing, they should also remain free to decide whether the monitoring should be based on a sample-based ex-post control or on a systematic, ex-ante control of public procurement procedures covered by this Directive.

Le contrôle du respect de ces dispositions du droit environnemental, social et du travail devrait être effectué aux stades pertinents de la procédure de passation de marché, lors de l’application des principes généraux régissant le choix des participants et l’attribution des marchés, lors de l’application des critères d’exclusion et lors de l’application des dispositions concernant les offres anormalement basses.
Control of the observance of the environmental, social and labour law provisions should be performed at the relevant stages of the procurement procedure, when applying the general principles governing the choice of participants and the award of contracts, when applying the exclusion criteria and when applying the provisions concerning abnormally low tenders.

Elles précisent notamment les actions à mettre en œuvre en ce qui concerne l'élaboration et le fonctionnement de la composante spatiale Copernicus et la passation des marchés qui s'y rapportent, le financement associé, les procédures de gestion et les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficiente des contrats en termes de coûts, de calendrier, de résultats et de passation de marchés, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
In particular, they shall lay down the actions to be implemented as regards the development, procurement and operation of the Copernicus space component, the relevant financing, management procedures and monitoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementation of contracts in terms of costs, schedule, performance and procurement, as well as the rules regarding ownership of all tangible and intangible assets.

- notait que le contrôle de la passation des marchés et de la conclusion des contrats avait révélé diverses anomalies;
· noted that a number of anomalies were revealed in the course of checks on procurement and contracting procedures;

notait que le contrôle de la passation des marchés et de la conclusion des contrats avait révélé diverses anomalies;
noted that a number of anomalies were revealed in the course of checks on procurement and contracting procedures;

26. note que le contrôle de la passation des marchés et de la conclusion des contrats a révélé diverses anomalies; invite l'Observatoire à appliquer pleinement les procédures de passation des marchés et de conclusion des contrats pour éviter que ne se reproduisent des situations analogues à celles qui ont été observées en 2005.
26. Notes that a number of anomalies were revealed in the course of checks on procurement and contracting procedures; invites the Centre to fully apply procurement and contracting procedures in order to avoid similar situations as occurred in 2005.

Ces organisations appliquent en matière de comptabilité, d'audit, de contrôle et de passation de marchés, des normes qui offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues.
These organisations shall, in their accounting, audit, control and procurement procedures, apply standards which offer guarantees equivalent to internationally accepted standards.