Traduction de «section du contrôle des tarifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section du contrôle des tarifs
Tariffs Control Section

surveillant du service de contrôle des insectes et animaux nuisibles [ surveillante du service de contrôle des insectes et animaux nuisibles | surveillant de la section du contrôle des insectes et animaux nuisibles | surveillante de la section du contrôle des insectes et animaux nuisibles ]
pest control division supervisor

service contrôlé à tarif majoré
controlled premium rate service

section de contrôle d'un déversoir ou d'un canal jaugeur
control section of a weir or flume

section de contrôle
control section of a flume | control section of a weir

Section des études des tarifs
Tariff Studies Section

section de contrôle
control section

Section Controlling et information
Controlling and Information Section (1) | Controlling and Information Division (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce contrôle connaît toutefois un degré et une efficacité très divergents. Le contrôle externe comprend le comportement des sociétés, leur fonctionnement, le contrôle des tarifs et des conditions de licences ainsi que le système de résolution des conflits.
The external control encompasses the behaviour of the societies, their functioning, the control of tariffs and licensing conditions and also the dispute settlement.

Il convient que la graduation repose sur des critères liés aux sections et chapitres du tarif douanier commun.
Graduation should be based on criteria related to sections and chapters of the Common Customs Tariff.

Auditrice générale adjointe pour la section C (section des contrôles des comptes annuels) chargée des audits financiers et de la conformité réalisés au sein du cabinet du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères, du ministère des finances, du ministère des affaires économiques et du commerce, du ministère des sciences, de la technologie et de l'innovation, du ministère des transports, du ministère du climat, de l'énergie et de la construction, ainsi que des contrôles des rémunérations effectués par la Cour des comptes danoise dans tout le pays.
Assistant Auditor General for Section C (annual audits section) with responsibility for financial and compliance audits of the Prime Minister’s Office, the Ministry of Foreign Affairs, the Ministry of Finance, the Ministry of Economic and Business Affairs, the Ministry of Science, Technology and Innovation, the Ministry of Transport, the Ministry of Climate, Energy and Building as well as nationwide pay audits carried out by the Danish National Audit Office.

16. relève que les pratiques commerciales en vigueur (telles que les frais d'enregistrement, les frais d'embarquement prioritaire, les frais excessifs liés à l'utilisation de cartes de crédit, en particulier lorsque le consommateur achète plus d'un billet, les frais de bagages, les frais liés au respect de la législation européenne ou le fait de bloquer le double du montant du prix du billet sur le compte bancaire d'un passager pendant une certaine période) entraînent des différences substantielles entre le prix affiché et le prix final, ce qui induit en erreur les consommateurs quant aux composantes des tarifs aériens finaux; souligne, par conséquent, qu'il est nécessaire de veiller à la transparence des prix, conformément aux dispositions concernant les services de transport de voyageurs contenues dans la directive relative aux droits des consommateurs récemment adoptée, qui dispose qu'avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le vendeur lui fournit le prix total toutes taxes comprises; souligne que le prix affiché doit refléter fidèlement le prix final; invite instamment la Commission à renforcer le contrôle des tarifs aériens affichés et finaux, notamment sur les sites internet des compagnies aériennes;
16. Notes that existing commercial practices (such as check-in fees, priority boarding fees, excessive credit card-payment fees especially when buying more than 1 ticket, luggage fees, fees for complying with EU legislation or the blocking of double the amount of the price of the ticket from the passenger’s bank account for a certain period of time) lead to substantive differences between the advertised and the final price thus misleading consumers about the components making up final air fares and therefore stresses the need to ensure price transparency, similarly to the provisions on passenger transport services in the recently adopted Consumer Rights Directive which states that before the consumer is bound by any contract or ay offer, the trader shall provide the consumer with the total price inclusive of taxes; insists that the advertised price must fairly reflect the final price, urges the Commission for an increased control of advertised and final air fares, especially on the airlines’ websites;

Cet amendement rend possible le contrôle des tarifs et des conditions de transport et l’identification de toute discrimination.
This amendment makes it possible to check transport rates and conditions, and identify any discrimination.

S'agissant des nouvelles technologies de l'information et de la communication et plus précisément le contrôle des tarifs et des prix des services de télécommunications, la Commission veillera à ce que pour la période 2003-2005, les régions ultrapériphériques ne souffrent pas de pratiques discriminatoires et encouragera une réduction des prix grâce à une meilleure concurrence.
The Commission will ensure that in 2003-05 the outermost regions do not suffer from discriminatory practices with regard to the new information and communications technologies, and in particular controls on tariffs and the prices of telecommunications services; it will encourage price reductions through increased competition.

(27) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose l'obligation de mettre en oeuvre un système de comptabilité des coûts afin d'aider à contrôler les tarifs, elle peut elle-même entreprendre une vérification annuelle afin de veiller à la conformité avec ce système de comptabilité des coûts, à condition de disposer du personnel qualifié adéquat; ou elle peut demander que la vérification soit effectuée par un autre organisme qualifié, indépendant de l'opérateur concerné.
(27) Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.

Il faut donc veiller à ce que les autorités réglementaires contrôlent les tarifs d'accès aux installations de GNL et de stockage.
It is therefore necessary to ensure that the regulator takes control of tariffs for both LNG and other storage facilities.

Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1, en ce qui concerne des options tarifaires spéciales abordables et de l'article 10 en ce qui concerne les dispositions particulières conçues pour aider les utilisateurs à maîtriser leurs dépenses, les autorités réglementaires nationales n'appliquent pas les mécanismes de contrôle des tarifs de détail visés au paragraphe 1 sur un marché géographique ou sur un marché d'utilisateurs lorsqu'il est établi que la concurrence y est effective.
Without prejudice to Article 9(1) and Article 10, national regulatory authorities shall not apply retail tariff control mechanisms under paragraph 1 of this Article to geographical or user markets where they are satisfied that there is effective competition.

En parallèle, dans le cadre du contrôle des tarifs et des prix des services de télécommunications, la Commission veillera à ce que pour la période 2003-2005, les régions ultra périphériques ne souffrent pas de pratiques discriminatoires en matière tarifaire et encouragera une réduction des prix grâce à une meilleure concurrence.
As part of its work on monitoring tariffs and prices for telecommunications services, the Commission will ensure that in 2003-2005 the outermost regions will not suffer discrimination; it will also encourage price reductions through greater competition.