Traduction de «section du code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section du Code de conduite et des conflits d'intérêts
Code of Conduct and Conflict of Interest Section

Section du code civil
Civil Code Section

Comité responsable de la section 24 - Code canadien de l'électricité, première partie (C22.1-24) [ Comité responsable de la section 24 - Code canadien de l'électricité, première partie ]
Committee for section 24 - part 1 Canadian Electrical Code (C22.1-24) [ Committee for section 24 - part 1 Canadian Electrical Code ]

Comité du code des douanes - Section de la réglementation douanière générale
Customs Code Committee - Section for General Customs Rules

numéro d'identification mondiale du constructeur d'un véhicule | WMI,lorsqu'il est utilisé en conjonction avec les autres sections du numéro d'identification d'un véhicule,le code d'identification mondiale du constructeur garantit l'unicité du numéro d'identification d'un véhicule sur tous les véhicules construits dans le monde durant une période de 30 ans [Abbr.]
world manufacturer identifier of a vehicle | WMI [Abbr.]

section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes
Tariff and Statistical Nomenclature Section of the Customs Code Committee

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

code juridique [ codification juridique ]
legal code [ codification of laws | legal codification ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. invite les autorités serbes à modifier et à mettre en œuvre la section du code pénal consacrée aux délits économiques et à la corruption afin de disposer d'un cadre pénal crédible et prévisible; exprime une nouvelle fois sa profonde inquiétude face aux dispositions et à l'application de l'article 234 du code pénal sur l'abus de postes à responsabilité; demande une fois encore un examen approfondi et indépendant des affaires requalifiées relatives à des abus de postes à responsabilité de façon à ce que les poursuites injustes engagées de longue date puissent être immédiatement abandonnées;
11. Calls on the Serbian authorities to amend and implement the economic and corruption crimes section of the Criminal Code in order to provide a credible and predictable criminal law framework; reiterates once more its deep concern at the provisions and implementation of Article 234 of the Criminal Code on abuse of responsible positions; calls once again for an independent and thorough review of the reclassified cases related to abuse of responsible positions, so that longstanding unjust prosecutions can be dropped immediately;

Sixièmement, la section 3.9.3.1 de la partie 2 du Code RO prévoit un mécanisme de coopération entre les organismes reconnus dans le seul cadre établi par l'État du pavillon en vue de normaliser les moyens de délivrer les certificats réglementaires et de fournir les services réglementaires à l'État du pavillon, selon le cas, tandis que la section 3.9.3.2 de la partie 2 du même code prévoit un cadre établi «par un État du pavillon ou un groupe d'États du pavillon» pour régir la coopération entre leurs organismes reconnus en ce qui concerne les aspects techniques et de sécurité de «la délivrance des certificats et des services réglementaires [.] pour le compte dudit État ou desdits États du pavillon».
Sixth, section 3.9.3.1 of part 2 of the RO Code provides for a mechanism of co-operation between recognised organisations under the sole framework established by the flag State with the view to standardising processes concerning statutory certification and services for the flag State, as appropriate; whereas section 3.9.3.2 of part 2 of the same Code establishes a framework ”by a flag State or a group of flag States” to regulate co-operation among their recognised organisations on technical and safety-related aspects of ”statutory certification and services of ships [.] on behalf of the said flag State(s)”.

3. demande au président ougandais d'abroger la loi contre l'homosexualité, ainsi que la section 145 du code pénal ougandais; demande au président nigérian d'abroger la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, ainsi que les sections 214 et 217 du code pénal nigérian, qui violent les obligations internationales en matière de droits de l'homme;
3. Calls on the President of Uganda to repeal the Anti-Homosexuality Act, as well as section 145 of the Ugandan Penal Code; calls on the President of Nigeria to repeal the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, as well as sections 214 and 217 of the Nigerian Penal Code, as they violate international human rights obligations;

D. considérant qu'en Ouganda, les actes consentis entre personnes de même sexe sont déjà passibles de 14 années d'emprisonnement au titre de la section 145 du code pénal ougandais et qu'au Nigeria, ils sont passibles de sept années d'emprisonnement au titre de la section 214 du code pénal nigérian (ou de la peine de mort dans les 12 États qui appliquent la charia);
D. whereas consensual acts between people of the same sex were already punished with 14 yearsʼ imprisonment in Uganda under Section 145 of the Ugandan Penal Code and with seven yearsʼ imprisonment in Nigeria under Section 214 of the Nigerian Criminal Code (or the death penalty in the 12 states under Sharia law);

Section 5 – Codes de conduite et certification
Section 5 – Codes of conduct and certification

SECTION 5 CODES DE CONDUITE ET CERTIFICATION
SECTION 5 CODES OF CONDUCT AND CERTIFICATION

Eu égard à la nature particulière des activités financières et intragroupe définies à la section J (codes 65, 66 et 67) et des activités intragroupe relevant de la section K (code 74) de la nomenclature NACE, les aides au fonctionnement accordées pour ces activités n'ont que fort peu de chances de promouvoir le développement régional, mais présentent un risque très élevé de distorsions de la concurrence, tel que prévu dans la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'Etat aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (72).
Because of the specific nature of financial and intra-group activities, as defined in Section J (codes 65, 66 and 67) and intra-group activities falling within the scope of Section K (code 74) of the NACE code, operating aid granted for these activities has only a very limited likelihood of promoting regional development but a very high risk of distorting competition, as stated in the Commission notice on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation (72).

2. À compter de la date fixée en vertu de l'article 9, paragraphe 3, pour les animaux identifiés conformément à la section A, points 1 à 6, outre les informations mentionnées au point 1 de la présente section, le code d'identification individuel de l'animal est reporté sur le document de circulation.
2. With effect from the date set pursuant to Article 9(3), for animals identified in accordance with Section A, points 1 to 6, in addition to the information mentioned in paragraph 1 above, the movement document must contain the individual identification code for each animal.