Traduction de «section dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Section de la disposition typographique
Lay out and Design Section

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

section de palier | section de voie en palier | section de voie horizontale | section horizontale
level length | level section | level track length | level track section

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d'un avantage lié à son emploi parce que : a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou a l'intention d'y contrevenir; b) l'employé agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une contravention à l'une des dispositions de la section 1; c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à l'une des dispositions de la section 1; d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c) (2) Le présent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employé, que ce soit en général ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective (3) Dans le présent article, " employé " s'entend notamment d'un travailleur autonome et " employeur " a un sens correspondant" .
27.2 (1) No employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that (a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has disclosed to the Commissioner that the employer or any other person has contravened or intends to contravene a provision of Division 1; (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is a contravention of a provision of Division 1; (c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done in order that a provision of Division 1 not be contravened; or (d) the employer believes that the employee will do anything referred to in paragraph (a), (b) or (c) (2) Nothing in this section impairs any right of an employee either at law or under an employment contract or collective agreement (3) In this section, " employee" includes an independent contractor and " employer" has a corresponding meaning" .

27.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d'un avantage lié à son emploi parce que : a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou a l'intention d'y contrevenir; b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une contravention à l'une des dispositions de la section 1; c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à l'une des dispositions de la section 1; d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c). 2) Le présent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employé, que ce soit en général ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective.
27.2 (1) No employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that (a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has disclosed to the Commissioner that the employer or any other person has contravened or intends to contravene a provision of Division 1; (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is a contravention of a provision of Division 1; (c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done in order that a provision of Division 1 not be contravened; or (d) the employer believes that the employee will do anything referred to in paragraph (a), (b) or (c) (2) Nothing in this section impairs any right of an employee either at law or under an employment contract or collective agreement (3) In this section, " employee" includes an independent contractor and " employer" has a corresponding meaning" .

Que le Comité permanent des ressources naturelles entreprenne immédiatement une étude sur l'objet des sections du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, qui relèvent directement du mandat de ce comité, à savoir la partie 3 section 2, Loi sur l'Office National de l'Énergie; la partie 3, section 3, Loi sur les opérations pétrolières au Canada; la partie 3, section 4, Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires; la partie 4, section 38, Loi sur le cabotage.
That, the Standing Committee on Natural Resources immediately undertake a study on the subject matter of the sections of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, which directly fall within the mandate of this committee, namely Part 3, Division 2, National Energy Board Act; Part 3, Division 3, Canada Oil and Gas Operations Act; Part 3, Division 4, Nuclear Safety and Control Act; Part 4, Division 38, Coasting Trade Act.

La section «Dispositions communes» du nouveau Traité stipule, en son article 6, paragraphe 3: «Les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux».
Article 6(3) in the General provisions section of the new draft Treaty states that 'fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, shall constitute general principles of the Union's law'.

Dans cette section (DISPOSITIONS GÉNÉRALES), le paragraphe 40 réaffirme le principe selon lequel les services du Parlement et du Conseil coopèrent sur un pied d'égalité en matière de mise au point juridico-linguistique.
Point 40 of this section (GENERAL PROVISIONS) confirms the principle that in relation to legal-linguistic finalisation, Parliament's and Council's services cooperate on an equal footing.

Toute décision quant à la prorogation de cet agrément ne tient pas compte des critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 de la section "Dispositions générales " de l'annexe, mais tient compte des fiches de performance de l'organisme en matière de sécurité et de prévention de la pollution, visées à l'article 9.
A decision on the extension of such recognition shall not take into account the criteria set out under paragraphs 2 and 3 of the section "General' of the Annex while it shall take into account the safety and pollution prevention performance records of the organisation, referred to in article 9.

Les États membres peuvent soumettre à la Commission une demande d'agrément limité, d'une durée de trois ans, pour les organismes qui répondent à tous les critères de l'annexe autres que les critères énoncés aux points 2 et 3 de la section "Dispositions générales” de ladite annexe .
Member States may submit to the Commission a request for a limited recognition of three years for organisations which meet all the criteria of the Annex other than those set out under paragraph 2 and 3 of the section "General" of the Annex .

La procédure appliquée est la même que celle du paragraphe 1, à cela près que les critères de l'annexe dont il appartient à la Commission d'évaluer le respect au cours de son inspection sont tous les critères autres que les critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 de la section "Dispositions générales” .
The same procedure referred to in paragraph 1 will apply with the exception that the criteria of the Annex for which compliance has to be assessed during the inspection carried out by the Commission are all the criteria other than those set out under paragraphs 2 and 3 of the section "General' .

Elle ne s'est penchée que sur un seul problème : la compatibilité de la section 337 du Trade Act américain avec l'article III du GATT, en d'autres termes, la législation américaine appliquée à la firme AKZO pour exclure ses fibres aramides du marché américain (section 337) a t-elle constitué une violation des dispositions de l'article III du GATT qui interdit que des dispositions internes discriminent les produits importés par rapport aux produits nationaux.
It examined only one issue, namely whether section 337 of the US Trade Act was compatible with Article III of the General Agreement ; in other words, whether the US legislation applied to the AKZO company for the purpose of excluding its aramid fibres from the US market (section 337) constituted a violation of Article III of the General Agreement, which prohibits domestic provisions which discriminate against imported products in relation to domestic products.

Il abroge la partie 6 de la LRM actuelle (qui concerne la responsabilité et l’indemnisation en matière de pollution marine) et la remplace par une nouvelle partie 6 qui comprend trois sections : la section 1 incorpore par renvoi, en leur donnant force de loi, quatre conventions internationales (reproduites dans les annexes 5 à 8 proposées) concernant la responsabilité à l’égard des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et les hydrocarbures de soute causés par les navires et leur indemnisation (deux de ces conventions ont déjà été ratifiées et sont déjà mises en œuvre par le Canada); la section 2 traite de la responsabilité des propriétaires de navire pour les dommages dus à la pollution qui ne sont pas visés par les conventions internationales mentionnées à la section 1; et la section 3 comprend les dispositions générales applicables à l’ensemble de la partie 6.
It repeals all of current Part 6 of the Act (concerning liability and compensation for marine pollution), restructuring it into a new Part 6, which is broken down into three divisions: Division 1 incorporates by reference and gives force of law to four international conventions (set out in proposed schedules 5 to 8) that cover liability and compensation for oil and bunker oil pollution damage from ships (two of those conventions had previously been ratified and are already being applied in Canada); Division 2 covers the liability of shipowners for pollution damage not covered by the international conventions referred to in Division 1; and Division 3 includes general provisions applicable to all of Part 6.