Vertaling van "section des marchés et des techniques marchandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section des marchés et des techniques marchandes
Markets and Merchandising Section

Section des techniques marchandes et des permis
Merchandising and Licensing Section

Direction de l'analyse du marché du travail [ Section des emplois intellectuels et techniques ]
Manpower Information and Analysis Branch [ Professional and Technical Occupation Section ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, la Chine a accepté de se plier à plusieurs obligations pour s'orienter vers une économie de marché et, à la section 15 du protocole d'accession de la Chine à l'OMC, elle a permis à d'autres membres de l'OMC d'appliquer les méthodes d'économie non marchande à des importations en provenance de son territoire jusqu'à ce que la transition vers une économie de marché soit achevée.
For this reason, China agreed to a number of obligations in order to move towards becoming a market economy, and, in Section 15 of China’s Accession Protocol, allowed other WTO members to apply the non-market economy (NME) methodologies to imports from China until the transition towards market economy was complete.

(iv) le fait que la possibilité de contourner une telle mesure technique de protection pourrait nuire à la valeur marchande, ou à la demande sur le marché, de l’oeuvre, de la prestation ou de l’enregistrement,
(iv) whether being permitted to circumvent a technological protection measure that is subject to that paragraph could adversely affect the market for the work, the performer’s performance fixed in a sound recording or the sound recording or its market value,

(2) Pour l’application de la présente section, la mention, dans A.4 du Recueil international de règles sur les grains, d’« une équivalence acceptée par l’Administration conformément aux dispositions de la règle I/5 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée » vaut mention, dans le cas d’un bâtiment canadien, d’« un remplacement auquel a fait droit le Bureau d’examen technique en matière maritime en application de l’article 28 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou d’une équivalence acceptée par le Bureau en vertu de l’article 102 du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement »
(2) For the purposes of this Division, the reference in A4 of the International Grain Code to “an equivalent accepted by the Administration in accordance with regulation I/5 of the International Convention for the Safety of Life at Sea, 1974, as amended” shall, in respect of Canadian vessels, be read as a reference to “a replacement granted by the Marine Technical Review Board under section 28 of the Canada Shipping Act, 2001 or an equivalent accepted by that Board under section 102 of the Cargo, Fumigation and Tackle Regulations”.

Par exemple, la section 4 modifie la Loi sur la marine marchande du Canada; la section 8, la Loi sur les Indiens; la section 16, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; et la section 19, la Loi sur les grains du Canada. La section 21, pour sa part, apporte des modifications de nature technique à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
For example, Division 4 contains amendments to the Canada Shipping Act; Division 8, amendments to the Indian Act; Division 16, amendments to the Immigration and Refugee Protection Act; Division 19, amendments to the Canada Grain Act; Division 21, technical amendments to the Canadian Environmental Assessment Act, and I could go on.

Il comprend une section démontrant que les exigences techniques et les prescriptions en matière de consultation figurant dans la partie A ont été satisfaites, ainsi qu'une proposition de projet de critères, un manuel à l'intention des utilisateurs potentiels du label écologique de l'UE et des organismes compétents et un manuel à l'intention des autorités passant les marchés publics.
This report shall include a section demonstrating that the technical and consultation requirements set out in Part A have been met, along with a proposal for draft criteria, a manual for potential users of the EU Ecolabel and competent bodies, and a manual for authorities awarding public contracts.

26. se félicite du fait qu'en vertu de la section de l'ACAC relative aux mesures d'exécution civile, les brevets puissent être exclus, sans quoi l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables et permettant de sauver des vies aurait pu être entravé; affirme que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader la concurrence par les génériques et les tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, en conduisant à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels, et soit susceptible d'accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser; prie donc instamment la Commission de supprimer les brevets de la section relative aux mesures d'exécution civile;
26. Welcomes that in the civil enforcement section of ACTA patents may be excluded, as this could have hampered access to legal, affordable, and life-saving drugs; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter generic competition and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest by enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine; therefore urges the Commission the remove patents from the civil enforcement section;

(5) Afin de tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et de garantir une application uniforme de la présente directive dans la Communauté, les définitions énoncées au présent article et la section A de l'annexe sont clarifiées et adaptées par la Commission selon la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.
5. The definitions referred to in this Article and Section A of the Annex shall in order to take account of technical developments on financial markets and to ensure uniform application in the Community of this Directive be clarified and adapted by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 17(2).

(5) Afin de tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et de garantir une application uniforme de la présente directive dans la Communauté, les définitions énoncées au présent article et la section A de l’annexe sont clarifiées et adaptées par la Commission selon la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.
5. The definitions referred to in this Article and Section A of the Annex shall in order to take account of technical developments on financial markets and to ensure uniform application in the Community of this Directive be clarified and adapted by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 17 (2).

1. L'attribution des marchés se fait sur la base des critères prévus à la section 3, compte tenu de l'article 28 , après vérification de l'aptitude des opérateurs économiques, non exclus en vertu des articles 53 et 54 , effectuée par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux critères relatifs à la capacité économique et financière et aux capacités professionnelles et techniques visés aux articles 55 à 60 .
1. Contracts shall be awarded on the basis of the criteria laid down in Section 3, taking into account Article 28 , after the suitability of the economic operators not excluded under Articles 53 and 54 has been checked by contracting authorities in accordance with the criteria of economic and financial standing and of professional and technical knowledge or ability referred to in Articles 55 to 60 .

DORS/97-115 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT M. Billingsley : Monsieur le président, selon la lettre la plus récente reçue du Secrétariat du Conseil du Trésor, la Section de la réglementation du ministère de la Justice du Canada a approuvé l'ébauche de modifications au règlement promise en avril 2004 pour calmer les inquiétudes soulevées par M. Rousseau, sur des éléments de nature technique.
SOR/97-115 — REGULATIONS AMENDING THE GOVERNMENT CONTRACTS REGULATIONS Mr. Billingsley: Mr. Chairman, according to the most recent correspondence from the Treasury Board Secretariat, the regulations section of the Department of Justice Canada has approved the draft amendments to the regulations that were promised in April 2004 to address the concerns raised by Mr. Rousseau that are of a technical nature.