Traduction de «section des déclarations par voie électronique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section des déclarations par voie électronique
Electronic Filing Section

transmission électronique des déclarations [ TED | transfert électronique des données | transmission électronique des déclarations de revenus | transmission électronique | production de déclarations par voie électronique | transmission des déclarations de revenus par Internet ]
electronic filing [ EFILE | electronic tax filing | tax filing via Internet ]

Guide des déclarants par voie électronique [ Manuel du déclarant par voie électronique ]
Electronic Filers' Guide [ EFILE User Manual | Electronic Filers Guide | Electronic Filer's Manual ]

télédéclaration | transmission électronique des déclarations | TED | déclaration par la voie électronique | déclaration électronique
electronic filing | e-filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(22) La personne, tenue par la présente loi ou par son règlement d’application de produire auprès du ministre une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit, qui répond aux critères que celui-ci établit par écrit peut, à tout moment, lui transmettre la déclaration par voie électronique en application du paragraphe 150.1(1). Dès lors, la personne est réputée avoir produit la déclaration auprès du ministre, et un document présenté par celui-ci comme étant un imprimé des renseignements qu’il a ainsi reçus est admissible en preuve et fait foi, sauf preuve contraire, de la déclaration de renseignements ainsi réputée produite.
(22) Where a person who is required by this Act or a regulation to file an information return in prescribed form with the Minister meets the criteria specified in writing by the Minister, the person may at any time file the information return with the Minister by way of electronic filing (within the meaning assigned by subsection 150.1(1)) and the person shall be deemed to have filed the information return with the Minister at that time, and a document presented by the Minister purporting to be a print-out of the information so received by the Minister shall be received as evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the information return so deemed to have been filed.

Certaines entreprises devront faire leurs déclarations par voie électronique; les conditions entourant la transmission électronique seront énoncées dans la réglementation.
There will also be an electronic filing requirement for certain companies. The conditions under which e-filing will be required will be provided for in regulations.

Or, il est peu probable que des effets indésirables graves et rares soient détectés au pays, puisque la taille de la population du Canada est petite comparativement à celle de beaucoup d'autres pays. C'est pourquoi la capacité de faire des recherches dans les déclarations provenant de l'étranger et d'analyser ces déclarations par voie électronique contribuerait à une surveillance de l'innocuité plus exhaustive.
Canada's relatively small population compared with many other countries reduces the likelihood of serious, rare adverse drug reactions being identified in this country; therefore, the capacity to receive, search and analyze foreign reports electronically would contribute to more comprehensive safety monitoring.

2. L'organisme de gestion collective donne aux prestataires de services en ligne la possibilité de déclarer, par voie électronique, l'utilisation effective des droits en ligne sur des œuvres musicales et les prestataires de services en ligne rendent compte avec exactitude de l'utilisation effective de ces œuvres.
2. The collective management organisation shall offer online service providers the possibility of reporting by electronic means the actual use of online rights in musical works and online service providers shall accurately report the actual use of those works .

Les amendements réduisent les coûts de la transmission des déclarations par voie électronique pour le gouvernement et éliminent.Sur ce point, il a dit que les coûts associés à la déclaration à l'ARC étaient principalement attribuables à la référence croisée des données.
The amendments reduce the cost of government for electronic filing and eliminate.On this point, he said that the cost associated with the CRA report was largely due to the cross-referencing of data.

101. invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en matière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;
101. Calls on the Commission to ensure that all future legislation in the field of civil law is designed in such a way that it can be used in on-line applications requiring a minimal amount of free text to be filled in; calls on action to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and on-line electronic translation services are available; by the same token, where there is a need to provide for service of documents, provision should be made to ensure that documents can be served and communications effected by electronic mail and signatures provided electronically and, where there is a need for oral testimony, the use of video-conferencing should be encouraged; considers, furthermore, that all future proposals should include a reasoned statement by the Commission that an audit of e-justice-friendliness has been carried out;

110. invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en matière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;
110. Calls on the Commission to ensure that all future legislation in the field of civil law is designed in such a way that it can be used in on-line applications requiring a minimal amount of free text to be filled in; calls on action to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and on-line electronic translation services are available; by the same token, where there is a need to provide for service of documents, provision should be made to ensure that documents can be served and communications effected by electronic mail and signatures provided electronically and, where there is a need for oral testimony, the use of video-conferencing should be encouraged; considers, furthermore, that all future proposals should include a reasoned statement by the Commission that an audit of e-justice-friendliness has been carried out;

Avant l'adoption de la directive TVA sur le commerce électronique (2002/38/CE), la taxation des services fournis par voie électronique était gouvernée par le principe général du pays d'origine inscrit dans la directive initiale 77/388/CE, selon lequel les entreprises fournissant des services électroniques devaient appliquer et déclarer les taux de TVA fixés par le pays d'origine.
Before the e-commerce VAT Directive (2002/38/EC), taxation of electronically supplied services fell under the main rule (country of origin principle) of the Source Directive 77/388/EC saying that the businesses conducting electronic services had to charge and file the VAT-rates set by the country of origin.

3. Lorsque la déclaration en douane est déposée autrement que par voie électronique, les autorités douanières soumettent les données qu'elle contient à un niveau de gestion des risques équivalent à celui appliqué aux déclarations sommaires électroniques.
3. Where customs declarations are lodged other than by means of a data processing technique, customs authorities shall treat the data with the same degree of risk management as that applied to summary declarations in electronic form.

Grâce à ce projet de loi, il sera possible d'utiliser certains moyens technologiques modernes, de produire des déclarations par voie électronique, d'obtenir des renseignements par cette voie, et de faire d'autres choses du genre.
This bill will make it possible to use some of the modern technology, to do some of the filing that needs to be done electronically and to get information and things of that sort.