Traduction de «section des documents et des publications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section des documents et des publications
Documents and Publications Section

section d'un document
Document section

Section des relations extérieures, des publications et de la documentation
External Relations, Publications and Documentation Section

Faire affaire avec le Service d'architecture et de génie (SAG) [ Section 1 - Normes relatives aux documents généraux et aux présentations. | Section 2 - Besoins en CDAO [conception et dessin assistés par ordinateur] de TPSGC auprès des experts-conseils | Section 3 - Manuel d'organisation des couches de dessin - TPSGC | Secti ]
Doing business with A&ES [ Section 1 - General Documentation and Submission Standards | Section 2 - PWGSC CADD [computer-aided design and drafting] Requirements for Consultants | Section 3 - PWGSC Layering Manual | Section 4 - Specification Brief | Section 5 - Classes of Construction Cost ]

Réunion annuelle internationale concernant les services linguistiques, la documentation et les publications | Réunion interorganisations concernant les services linguistiques, la documentation et les publications
Inter-Agency Meeting on Language Arrangements, Documentation and Publications | International Annual Meeting on Language Arrangements, Documentation and Publications | IAMLADP [Abbr.]

accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions
public access to documents of the institutions | public access to information

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

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Section des publications
Publications Section

Section du droit international public
Section for International Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les exportations en provenance de Nouvelle-Zélande: pour les lots de produits pour lesquels l'attestation sanitaire type visée à la section 1, point a) i), est prévue et l'équivalence est établie à l'annexe V, section 5, chapitre 28, sous-chapitre “Systèmes de certification”, l'attestation supplémentaire à utiliser lorsque les certificats sont délivrés après le départ (9) des lots: “L'agent soussigné certifie ce lot sur la base du (des) document(s) d'éligibilité [précisez la référence au(x) document(s) d'éligibilité approprié(s)], délivré(s) le (insérer la date), qu'il/elle vérifié(s) lui-même/elle-même et a/ont été délivré(s) avant le départ du lot”.
For exports from New Zealand: For consignments of commodities for which the model health attestation as referred to in Section 1 paragraph (a)(i) is prescribed and equivalence is established in Annex V, Section 5, Chapter 28, Subchapter “Certification systems”, the additional attestation to be used when certificates are issued after the date of departure (8) of consignments: “The undersigned officer certifies this consignment on the basis of eligibility document(s) (specify reference to the appropriate Eligibility Document(s) ED)) issued on (insert date), which were ascertained by him/her and were issued prior to the departure of the consignment”.

le document d'identification invalidé est renvoyé à l'organisme émetteur mentionné dans la section I, partie A, point 11, du document d'identification ou dans la partie C de ladite section après mise à jour conformément à l'article 28, point b), soit directement, soit par l'intermédiaire du point de contact visé à l'article 36, paragraphe 2, accompagné des informations sur la date à laquelle l'animal a été abattu ou mis à mort à des fins de lutte contre des maladies.
the invalidated identification document shall be returned to the issuing body indicated either in point 11 of Part A of Section I of the identification document or in Part C of that Section, updated in accordance with Article 28(b), either directly or through the contact point referred to in Article 36(2), together with information on the date the animal was slaughtered or killed for disease control purposes.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

2.1. Les informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules disponibles sur les sites internet obéissent aux spécifications techniques du document SC2-D5 d’OASIS, norme des informations sur les réparations automobiles, version 1.0 du 28 mai 2003 (1), et des sections 3.2, 3.5 (à l’exclusion de la section 3.5.2), 3.6, 3.7 et 3.8 du document SC1-D2 d’OASIS, spécification des critères de réparation automatique, version 6.1 du 10 janvier 2003 (2), en utilisant uniquement les formats texte libre et graphique ou les formats pouvant être visualisés et imprimés au moyen exclusif des modules d’extension des logiciels libres, faciles à installer et fonctionnant sous les systèmes d’exploitation courants.
2.1. Vehicle OBD and vehicle repair and maintenance information available through websites shall follow the technical specifications of OASIS Document SC2-D5, Format of Automotive Repair Information, version 1.0, 28 May 2003 (1) and of Sections 3.2, 3,5, (excluding 3.5.2), 3,6, 3.7 and 3,8 of OASIS Document SC1-D2, Autorepair Requirements Specification, version 6.1, dated 10.1.2003 (2), using only open text and graphic formats or formats which can be viewed and printed using only standard software plug-ins that are freely available, easy to install, and which run under computer operating systems commonly in use.

Comme il est mentionné dans ce document, « Les dispositions relatives à la participation du public n'ont pas encore été mises en application car aucune demande d'enquête ou d'action en protection de l'environnement pertinente émanant du public n'a été reçue (Une action en protection de l'environnement a été demandée en vertu de l'article 22, mais elle a été rejetée par le ministre.) » Dans la section « Enjeux et défis », le gouvernement a signalé qu'un très petit nombre de demandes d'enquête émanant du public avaient été faites.
As they note, “The public participation provisions have not yet been triggered, as no relevant public applications for investigation or public environmental protection actions have been received (One environmental protection action was initiated under a Section 22 request, but this was dismissed by the Minister)”. Under their issues and challenges, the government itself commented again that very few public applications for investigations have been made.

Aux termes de la section 5 de la loi relative au séjour des ressortissants étrangers sur le territoire de la République tchèque, sur demande de la police, un ressortissant étranger est tenu de produire un document confirmant qu'il dispose de moyens pour son séjour sur le territoire (section 13) ou une invitation certifiée qui ne date pas de plus de 90 jours à compter de la date de sa certification par la police (sections 15 et 180).
According to Section 5 of the Act on Residence of Aliens in the Territory of the Czech Republic on the request of the Police, an alien shall be obliged to submit a document confirming that funds are available for his/her stay in the Territory (Section 13) or a certified invitation not older than 90 days from the date of its certification by the Police (Sections 15 and 180),

Par ailleurs, le greffier a distribué à tous les membres du comité certains documents, dont la décision du Président au sujet du rappel au Règlement du député de Vancouver—Sunshine Coast le 9 décembre dernier; un document d'une page déposé par l'ADRC pour étayer sa position, avant que le Président ne rende sa décision; une lettre de la vérificatrice générale du Canada adressée à moi, à titre de président du Comité permanent des comptes publics, et datée du 24 janvier 2003; des copies de quelques pages de la section 3 du volume II des Comptes publics du Canada; la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les pertes de deniers, infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne; la directive du receveur général 2003-01 sur le manuel de procédures des comptes publics pour l'exercice 2002-2003.
I also had the clerk distribute to all committee members certain documents: the ruling by the Speaker on the point of order raised by the member for Vancouver Sunshine Coast on December 9; a one-page document that was tabled by the CCRA in support of their position prior to the Speaker's ruling; a letter from the Auditor General of Canada addressed to me as the chair of the Standing Committee on Public Accounts dated January 24, 2003; copies of some pages from section 3 of volume II of the public accounts of Canada; the Treasury Board of Canada Secretariat policy on losses of money, offences, and other illegal acts against the Crown; Receiver General directive 2003-01 on the public accounts instruction manual for the fiscal year 2002-2003.

(11)Le point 6 de la section A doit être signé par le vétérinaire officiel au centre de rassemblement agréé après un contrôle des documents et de l'identité des animaux qui arrivent avec un document officiel ou un certificat complété des sections A et B, dans le cas contraire ce point doit être biffé.
(11) Point 6 of Section A must be signed by the official veterinarian at the approved assemby centre after documentary and identity checks on animals arriving with an official document or Sections A and B completed certificate, otherwise this point must be deleted.

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