Vertaling van "section des budgets de fonctionnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section des budgets de fonctionnement
Operating Budget Section

dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]
administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]

budget de fonctionnement ministériel [ budget de fonctionnement d'un ministère ]
departmental operating budget

budget de fonctionnement [ budget des opérations | budget d'exploitation ]
operating budget [ operational budget | single operating budget ]

budget de fonctionnement
administrative budget

budget de fonctionnement | budget ordinaire
current budget | ordinary budget | recurrent budget | regular budget

budget de fonctionnement | budget opérationnel
operating budget

budget de fonctionnement | budget d'exploitation
operating budget

budget ordinaire | budget de fonctionnement
current budget

requête relative aux plans et budget de fonctionnement
operating plan and budget submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. souligne le droit du Parlement d'octroyer la décharge selon les articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels doivent être interprétés à la lumière de leur contexte et de leur objectif, qui consiste à soumettre l'exécution de la totalité du budget de l'Union, sans exception, au contrôle et à la surveillance parlementaires, et à donner décharge de manière autonome, non seulement pour la section du budget exécutée par la Commission, mais également pour les sections du budget exécutées par les autres institutions visées à l'article 1er du règlement financier;
19. Emphasises the right of Parliament to grant discharge in accordance with Articles 316, 317 and 319 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which must be interpreted in the light of their context and their purpose, which is to submit the implementation of the entire budget of the European Union to parliamentary control and scrutiny without exception, and to grant discharge autonomously, not only in respect of the section of the budget implemented by the Commission, but also in respect of the sections of the budget implemented by the other institutions, as referred to in Article 1 of the Financial Regulation;

Conformément à l'article 316 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient que le Conseil européen et le Conseil se partagent la même section du budget.
In accordance with Article 316 TFEU, the European Council and the Council should share the same section in the budget.

19. souligne le droit du Parlement d'octroyer la décharge selon les articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels doivent être interprétés à la lumière de leur contexte et de leur objectif, qui consiste à soumettre l'exécution de la totalité du budget de l'Union, sans exception, au contrôle et à la surveillance parlementaires, et à donner décharge de manière autonome, non seulement pour la section du budget exécutée par la Commission, mais également pour les sections du budget exécutées par les autres institutions visées à l'article 1 du règlement financier;
19. Emphasises the right of Parliament to grant discharge in accordance with Articles 316, 317 and 319 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which must be interpreted in the light of their context and their purpose, which is to submit the implementation of the entire budget of the European Union to parliamentary control and scrutiny without exception, and to grant discharge autonomously, not only in respect of the section of the budget implemented by the Commission, but also in respect of the sections of the budget implemented by the other institutions, as referred to in Article 1 of the Financial Regulation;

18. souligne le droit du Parlement, sur recommandation du Conseil, d'octroyer la décharge selon la procédure prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, laquelle doit être interprétée à la lumière de son contexte et de son objectif, qui consiste à soumettre l'exécution de la totalité du budget de l'Union sans exception au contrôle et à la surveillance parlementaires, et à donner décharge de manière autonome, non seulement pour la section du budget exécuté par la Commission, mais également pour les sections du budget exécutées par les autres institutions visées à l'article 1 du règlement financier;
18. Emphasises the right of Parliament, on the Council’s recommendation, to grant discharge in accordance with the procedure laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union, which must be interpreted in the light of its context and purpose, which is to submit the implementation of the entire budget of the European Union to parliamentary control and scrutiny without exception, and to grant discharge autonomously, not only in respect of the section of the budget implemented by the Commission, but also in respect of the sections of the budget implemented by the other institutions, as referred to in Article 1 of the Financial Regulation;

5. souligne le droit du Parlement d'octroyer la décharge selon une lecture combinée des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels doivent être interprétés à la lumière de leur contexte et de leur objectif, qui consiste à soumettre l'exécution de la totalité du budget de l'Union sans exception au contrôle et à la surveillance parlementaires, et à donner décharge de manière autonome, non seulement pour la section du budget exécuté par la Commission, mais également pour les sections du budget exécuté par les autres institutions visées à l'article 1 du règlement financier;
5. Underlines the right of Parliament to grant discharge, pursuant to a combined reading of Articles 316, 317 and Article 319 of the TFEU, that should be interpreted in the light of their context and purpose, which is to submit the implementation of the entire budget of the European Union to parliamentary control and scrutiny without exception, and to grant discharge autonomously not only in respect of the section of the budget implemented by the Commission, but also in respect of the sections of the budget implemented by the other institutions, as referred to in Article 1 of the Financial Regulation;

2. estime que les institutions de l'Union européenne possèdent, en vertu de l'article 335 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une certaine autonomie administrative pour les questions liées à leur fonctionnement respectif et que cette autonomie s'accompagne d'un degré correspondant de responsabilité et d'obligation de rendre des comptes; rappelle que le Parlement est le seul organe directement élu et que l'une de ses tâches consiste, conformément à la recommandation du Conseil, à donner décharge sur l'exécution du budget général de l'Union, et qu'il a décidé d'exercer cette autonomie dans la procédure de décharge, et de traiter séparément les sections du budget général qui sont gérées, en toute autonomie, par chacune des autres institutions de l'Union, et de donner décharge à chacune d'entre elles;
2. Believes that since Article 335 of the Treaty on the Functioning of the European Union recognises that Union institutions possess a certain administrative autonomy in their operation, this autonomy implies a corresponding degree of responsibility and accountability; whereas Parliament is the sole directly elected body, and one of its tasks is, acting on the Council's recommendation, to give discharge in respect of the implementation of the Union general budget, Parliament has decided to reflect this autonomy in the discharge procedure, and to set apart the sections of the general budget which are autonomously administered by each of the other Union institutions, and to give discharge to each of those institutions;

Toutefois, si la Commission est responsable de l'exécution du budget quant à son propre fonctionnement et quant aux politiques communautaires, les autres institutions (Parlement, Conseil.) exécutent les sections du budget qui les concernent.
But while the Commission's implementing responsibilities cover its own internal operations and Community policies, the other institutions (Parliament and the Council, etc.) implement the sections of the budget which concern them.

Quant à la Commission, elle peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements d'article à article à l'intérieur de chaque chapitre ainsi qu'à des virements de chapitre à chapitre à l'intérieur de chaque titre concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement.
The Commission may, within its section of the budget, transfer appropriations from one article to another within each chapter and from one chapter to another within each of the titles relating to staff and administrative expenditure.

Les frais de fonctionnement du Comité, tels que les indemnités prévues à l'article 7 ci-dessus, les frais de greffe et les autres frais administratifs et, d'autre part, les frais de procédure proprement dite de conciliation ou d'arbitrage sont imputés au budget de fonctionnement de la Communauté européenne de l'énergie atomique à un chapitre séparé à la section IV relative à la Cour.
Costs incurred by the Committee, such as payments provided for in Article 7, expenses of the registry and other administrative expenses and in addition purely procedural expenses for the purpose of conciliation or of arbitration shall be charged to the operating budget of the European Atomic Energy Community in a separate chapter in Section IV relating to the Court.