Vertaling van "section des affaires civiles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section des affaires civiles
Civil Section

Section du contentieux des affaires civiles et du droit immobilier (Québec)
Civil Litigation and Real Property Law (Quebec) Section

Section du contentieux des affaires civiles (Common Law)
Civil Litigation (Common Law) Section

section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» | section SOC [Abbr.]
Section for Employment, Social Affairs and Citizenship | SOC Section

Section des affaires du Conseil fédéral [ SACF ]
Section for Federal Council Affairs

Section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture
Section for Social, Family, Educational and Cultural Affairs

Section des affaires économiques, financières et monétaires
Section for Economic, Financial and Monetary Questions

Groupe des Affaires civiles du Royaume-Uni
United Kingdom Civil Affairs Group

affaire civile
civil affair (1) | Civil Affair (2) [ CA | CIVAF ]

affaire civile
civil matter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles de compétence sont généralement appliquées dans un nombre relativement restreint d’affaires, compris entre moins de 1 % pour l'ensemble des affaires civiles et 16 % dans les régions frontalières[11].
The jurisdiction rules generally apply in a relatively small number of cases, ranging from less than 1% of all civil cases to 16% in border regions[11].

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
SOC Section for Employment, Social Affairs and Citizenship

Je représente la section des affaires civiles et il a été mentionné à deux ou trois reprises aujourd'hui que les dispositions civiles, surtout celles en matière de position de domination et de monopoles, si vous voulez, traitent de l'éviction et de la prédation, et dans les deux cas, l'on pourrait examiner l'inversion.
I represent the civil branch, and it has been mentioned today on two or three occasions that the civil provisions, particularly the abuse of dominance provision, the monopolization provision, if you will, also has a section dealing with squeezing and a section dealing with predation, both of which inversion could be looked at.

J'ai écrit un livre sur une autre affaire mettant en jeu la Section des affaires civiles.
I wrote a book about another case involving the civil litigation section.

Ils n'ont pas le moindre esprit professionnel ou la moindre décence dans la Section des affaires civiles.
They have no sense of professionalism or decency in the civil litigation section.

M. Kilgour : J'ai déjà travaillé dans la Section des affaires civiles du ministère de la Justice.
Mr. Kilgour: I used to work in the civil litigation section of the Department of Justice.

La diminution de la durée des affaires civiles et commerciales contentieuses. En ce qui concerne les affaires pendantes, la situation est globalement stable mais des améliorations peuvent également être observées dans plusieurs États membres qui étaient confrontés à des difficultés spécifiques et avaient un nombre élevé d’affaires pendantes.
Shorter duration of litigious civil and commercial cases: While there is overall stability on pending cases, improvement can be observed in several Member States that faced particular challenges with a high number of pending cases.

Le principal objectif de l'action menée dans le domaine des dispositions de droit procédural en matière civile consiste à faire en sorte que les frontières entre les États membres ne constituent pas un obstacle au règlement des affaires civiles ni à l'engagement de procédures judiciaires ou à l'exécution des décisions en matière civile.
The main policy objective in the area of civil procedural law is that borders between Member States should not constitute an obstacle either to the settlement of civil matters or to initiating court proceedings, or to the enforcement of decisions in civil matters.

améliorer l’accès à la justice dans les affaires civiles transfrontalières.
improve access to justice in cross-border civil cases.

né en 1951; docteur en droit (université de Bratislava); juge au tribunal de première instance de Bratislava; juge à la cour d'appel chargé des affaires de droit civil et vice-président de la cour d'appel de Bratislava; membre de la section du droit civil et familial auprès de l'Institut de droit du ministère de la Justice; juge intérimaire à la Cour suprême chargé des affaires de droit commercial; membre de la commission européenne des droits de l'homme (Strasbourg); juge à la Cour constitutionnelle (2000-2004); juge au Tribunal de première instance depuis le 12 mai 2004.
Born 1951; Doctor of Laws (University of Bratislava); Judge at the Court of First Instance of Bratislava; Judge, Appeal Court, responsible for civil law cases, and Vice-President, Appeal Court, Bratislava; member of the civil and family law section at the Ministry of Justice Law Institute; acting Judge responsible for commercial law cases at the Supreme Court; Member of the European Commission on Human Rights (Strasbourg); Judge at the Constitutional Court (2002-2004); Judge at the Court of First Instance since 12 May 2004.