Traduction de «section de la politique de déclaration en détail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section de la politique de déclaration en détail
Entry and Accounting Policy Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque section décrit brièvement les tendances et défis principaux et détaille les réponses politiques récentes.
Each section briefly identifies the key trends and challenges, as well as detailing recent policy responses.

Permettez-moi de présenter les fonctionnaires qui m'accompagnent: Charles Seeto, directeur, Division du secteur financier, ministère des Finances; Yvon Carrière, avocat, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada; Richard Lalonde, chef, Crimes financiers, ministère des Finances; Patricia Smith, directrice adjointe politique, Liaison et conformité, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada; Stanley Cohen, avocat-conseil, Section des droits de la personne, ministère de la Justice; Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique du droit criminel, ministère de la Justice.
Allow me to introduce the officials seated with me: Charles Seeto, director of the financial sector division, Department of Finance; Yvon Carrière, counsel for FINTRAC; Mr. Richard Lalonde, chief of the financial crimes division, Department of Finance; Patricia Smith, deputy director of policy, liaison, and compliance for FINTRAC, the new agency; Stanley Cohen, senior counsel, human rights law section, Department of Justice; Paul Saint-Denis, senior counsel, criminal law policy section, Department of Justice.

Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Je n'ai pas consulté le rapport dans le détail.
Paul Saint-Denis, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice Canada: I am not familiar with it in detail.

soit un résumé de la politique de rémunération et une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, notamment, une description de la manière dont les rémunérations et les avantages sont calculés, l’identité des personnes responsables de l’attribution des rémunérations et des avantages, y compris la composition du comité de rémunération, lorsqu’un tel comité existe, sont disponibles sur un site internet ‒ y compris une référence à ce site internet ‒ et qu’un exemplaire sur papier sera mis à disposition gratuitement sur demande».
a summary of the remuneration policy and a statement to the effect that the details of the up-to-date remuneration policy, including, but not limited to, a description of how remuneration and benefits are calculated, the identity of persons responsible for awarding the remuneration and benefits, including the composition of the remuneration committee where such a committee exists, are available by means of a website – including a reference to that website – and that a paper copy will be made available free of charge upon request’.

Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie – lancer un débat européen», la Commission a déclaré que la désignation de candidats à la présidence de la Commission par les partis politiques lors des élections au Parlement européen de 2014 constituait l’une des mesures importantes qui visent à favoriser l’émergence d’une véritable sphère politique européenne.
In its Communication of 28 November 2012 on ‘A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union — Launching a European Debate’, the Commission highlighted the nomination of candidates for President of the Commission by political parties in the elections to the European Parliament of 2014 as one of the important steps to foster the emergence of a genuine European political sphere.

b)soit un résumé de la politique de rémunération et une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, notamment, une description de la manière dont les rémunérations et les avantages sont calculés, l’identité des personnes responsables de l’attribution des rémunérations et des avantages, y compris la composition du comité de rémunération, lorsqu’un tel comité existe, sont disponibles sur un site internet ‒ y compris une référence à ce site internet ‒ et qu’un exemplaire sur papier sera mis à disposition gratuitement sur demande.
(b)a summary of the remuneration policy and a statement to the effect that the details of the up-to-date remuneration policy, including, but not limited to, a description of how remuneration and benefits are calculated, the identity of persons responsible for awarding the remuneration and benefits, including the composition of the remuneration committee where such a committee exists, are available by means of a website – including a reference to that website – and that a paper copy will be made available free of charge upon request.

Comparons cette dernière déclaration concernant la position du ministère de la Justice à l'explication qu'a donnée Mme Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, Justice Canada, lorsqu'elle a comparu devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, le 4 décembre 2002.
Compare this latest statement of the department's position that I have just read with the explanation of Ms. Joanne Klineberg, Counsel, Criminal Law Policy Section, Justice Canada, in testimony before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on December 4, 2002.

À la suite de l'adoption du programme Leonardo da Vinci II en avril 1999, un certain nombre d'initiatives politiques ont été lancées, qui ont eu un impact important sur la politique en matière de formation professionnelle et donc sur le programme Leonardo da Vinci II: la stratégie de Lisbonne de mars 2000, qui accorde un rôle important à l'éducation et à la formation pour la réalisation de ses objectifs [4]; la communication de la Commission intitulée «Réaliser un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie» [5], qui établit un nouveau paradigme en matière d'éducation et de formation; le rapport du Conseil «Education» et de la Commission européenne sur les objectifs communs des systèmes d'éducation et de formation [6] et le programme de travail détaillé établi ultérieurement [7]; la résolution du Conseil de novembre 2002 sur le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels [8] élargie par la déclaration de Copenhague adoptée par 31 ministres, la Commission et les partenaires sociaux au niveau européen; le plan d'action pour la promotion de l'apprentissage des langues et de la diversité linguistique [9], adopté par la Commission en juillet 2003 et basé sur l'expérience de l'Année européenne des langues.
Subsequent to the adoption of Leonardo da Vinci II in April 1999, a number of policy initiatives have been launched with a major impact on vocational training policy and consequently on Leonardo da Vinci II : the Lisbon strategy of March 2000, which accords an important role to education and training for the achievement of its goals [4]; the communication of the Commission on 'Making a European Area of Lifelong Learning a Reality' [5], setting a new paradigm for education and training; the report of the Education Council and the European Commission on the common objectives of education and training systems [6], and the subsequent detailed work programme [7]; the Council resolution of November 2002 on enhanced European co-operation in Vocational Education and Training (VET) [8] extended by the subsequent Copenhagen declaration that was adopted by 31 Ministers, the Commission and the social partners at European level; the Action Plan for the promotion of language learning and linguistic diversity [9], adopted by the Commission in July 2003 and based on the experience of the European Year of languages.

Karen Audcent, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, Justice Canada : Ces rapports contiennent les mêmes détails.
Karen Audcent, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section, Justice Canada: They are the same.

Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière pénale, ministère de la Justice du Canada : Pour me pas prendre trop de temps, comme vous nous l'avez demandé, nous n'avons pas de déclaration à faire.
Paul Saint-Denis, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice Canada: In keeping with our admonition for trying to keep the proceedings short, we do not have a statement to make.