Traduction de «section de la détermination du fardeau excessif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section de la détermination du fardeau excessif
Excessive Demand Determination Unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Le motif sanitaire selon lequel, aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi, l’état de santé de l’étranger risque d’entraîner un fardeau excessif ne s’applique pas à l’étranger qui appartient à une catégorie établie par la présente section et qui satisfait aux exigences applicables qui y sont prévues.
(4) A foreign national who is a member of a class prescribed by this Division, and meets the applicable requirements of this Division, is exempted from the application of paragraph 38(1)(c) of the Act.

Depuis notre dernière vérification en 1990, le Ministère et Santé Canada ont été incapables de prendre position sur la question suivante, à savoir s'il est nécessaire de modifier les normes en matière d'examens médicaux, lesquelles servent à déterminer si un requérant représente un danger pour la santé et la sécurité publiques ou pourrait engendrer un fardeau excessif pour le système de soins de santé.
Since our last audit in 1990, the Department of Health Canada have been unable to take a position on whether changes to standards for medical examinations are required to determine if an applicant poses a danger to public health and safety, or could place excessive demand on health care systems.

Les critères de détermination du fardeau excessif utilisés actuellement sont ceux de la Loi sur l'immigration de 1976.
The excessive demand criteria as currently used were developed for the 1976 Immigration Act.

La réglementation, telle qu'elle est écrite, tente d'établir un seuil pour la détermination du fardeau excessif.
The regulations as written are an attempt to define a threshold level for the determination of excessive demand.

Cela signifie qu'on peut déterminer si oui ou non il y a fardeau excessif, et que l'admissibilité des candidats à l'immigration dépend de ce fardeau.
That's supposed to mean it can be determined whether or not there's excessive demand, and that excessive demand is therefore one of the issues related to admissibility.