Vertaling van "section de l'exclusion et de l'expulsion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

section de l'exclusion et de l'expulsion
exclusion and expulsion section

exclusion [ expulsion ]
expulsion [ sending-off ]

Section des expulsions et des appels
Deportation and Appeal Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. insiste sur la nécessité d'améliorer la situation de la population rom; reconnaît que certains progrès ont été accomplis, comme l'augmentation du taux d'inscription des enfants roms à l'école, ainsi que des mesures prises en faveur de l'inclusion sociale, comme le soutien à l'enregistrement des personnes "juridiquement invisibles"; souligne, toutefois, que des actions plus concentrées et plus ciblées sont nécessaires pour améliorer la situation socio-économique des Roms, notamment par le biais du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; fait part de ses inquiétudes quant à la persistance de phénomènes tels que la discrimination grave, l'exclusion sociale, les expulsions forcées et un taux de chômage élevé, qui affectent en particulier les femmes roms; fait observer, en outre, la nécessité d'harmoniser pleinement les dispositions en matière de lutte contre la discrimination avec la politique de l'Union européenne;
44. Underlines the need to improve the position of the Roma population; recognises that some progress has been made, such as the increase achieved in the enrolment rate of Roma children in the education system, as well as the measures taken to increase their social inclusion, such as support for registering ‘legally invisible’ persons; stresses, however, that more concentrated and targeted efforts are needed to improve the socio-economic status of Roma, among other means through the EU Framework for National Roma Integration Strategies; expresses concern at the continued phenomena of severe discrimination, social exclusion, forced eviction and high unemployment, particularly affecting Roma women; notes furthermore the need to fully harmonise anti-discrimination law with EU policy;

19. invite les États membres à collaborer avec les autorités locales et régionales afin d'éliminer la ségrégation spatiale, de mettre fin aux expulsions forcées illégales et d'empêcher l'exclusion liée au logement à laquelle les Roms se trouvent aujourd'hui confrontés, et aussi à mettre en place des politiques de logement efficaces et inclusives, y compris en fournissant des logements appropriés, de même qu'une assistance sociale et sanitaire lors des expulsions;
19. Calls on the Member States to work together with local and regional authorities in order to eliminate spatial segregation, stop unlawful forced evictions and prevent the homelessness now faced by Roma, and also to set up effective and inclusive housing policies, including by providing appropriate housing, and social and health assistance in the case of evictions;

Dans le cadre de ce régime, les détenteurs de statut peuvent bénéficier d'un crédit de droits équivalant à 1 % de la valeur fob des exportations dans les secteurs précisés à la section 3.16.4 du document FTP 09-14, à savoir le cuir (à l'exclusion des cuirs finis), le textile et le jute, les produits artisanaux, l'ingénierie (à l'exclusion de certains sous-secteurs), les matières plastiques et les produits chimiques de base (à l'exclusion des produits pharmaceutiques).
Under the SHIS, status holders are entitled to a duty credit equivalent to 1 % of the FOB value of exports in sectors specified in paragraph 3.16.4 of FTP 09-14 i.e. leather (excluding finished leather), textile and jute sector, handicrafts, engineering sector (excluding some sub-sectors), plastics and basic chemicals (excluding pharmaceutical products).

Chapitre 2 «Aeronautical Mobile Service», section 2.1 «Air-ground VHF communication system characteristics», section 2.3.1 «Transmitting function» et section 2.3.2 «Receiving function», à l’exclusion de la sous-section 2.3.2.8 «VDL — Interference Immunity Performance» de l’annexe 10 de l’OACI, volume III, deuxième partie (première édition — juillet 1995, intégrant l’amendement 80).
Chapter 2 ‘Aeronautical Mobile Service’, Section 2.1 ‘Air-ground VHF communication system characteristics’, Section 2.3.1 ‘Transmitting function’ and Section 2.3.2 ‘Receiving function’ excluding sub-section 2.3.2.8 ‘VDL — Interference Immunity Performance’ of ICAO Annex 10, Volume III, Part 2 (First Edition — July 1995 incorporating Amendment No 80).

E. faisant observer que des élections ont eu lieu le 3 octobre 2004 à la présidence de l'autorité régionale d'Abkhazie sur la base d'un électorat de 115 000 personnes mais que plus de 300 000 Géorgiens se sont trouvés exclus, ayant été expulsés de la région où ils résidaient,
E. noting that elections took place on 3 October 2004 for the chairmanship of the regional authority in Abkhazia, based on an electorate of 115 000 persons, whereas more that 300 000 Georgians had been previously disenfranchised through expulsion from their homes in the region,

2.1. Les informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules disponibles sur les sites internet obéissent aux spécifications techniques du document SC2-D5 d’OASIS, norme des informations sur les réparations automobiles, version 1.0 du 28 mai 2003 (1), et des sections 3.2, 3.5 (à l’exclusion de la section 3.5.2), 3.6, 3.7 et 3.8 du document SC1-D2 d’OASIS, spécification des critères de réparation automatique, version 6.1 du 10 janvier 2003 (2), en utilisant uniquement les formats texte libre et graphique ou les formats pouvant être visualisés et imprimés au moyen exclusif des modules d’extension des logiciels libres, faciles à installer et fonctionnant sous les systèmes d’exploitation courants.
2.1. Vehicle OBD and vehicle repair and maintenance information available through websites shall follow the technical specifications of OASIS Document SC2-D5, Format of Automotive Repair Information, version 1.0, 28 May 2003 (1) and of Sections 3.2, 3,5, (excluding 3.5.2), 3,6, 3.7 and 3,8 of OASIS Document SC1-D2, Autorepair Requirements Specification, version 6.1, dated 10.1.2003 (2), using only open text and graphic formats or formats which can be viewed and printed using only standard software plug-ins that are freely available, easy to install, and which run under computer operating systems commonly in use.

Je partage les positions de la commission des pétitions vis-à-vis du rapport Nassauer concernant l'initiative de la République française tendant à résoudre cette question décisive en concevant l'Union européenne comme un espace de liberté, de sécurité et de justice, face à la réalité de l'immigration, et non comme une société d'exclusion et d'expulsion, qui prend le visage tragique de ces jeunes retrouvés morts sur les plages qui nous séparent de l'Afrique.
I share the views of the Committee on Petitions on the Nassauer report on the initiative of the French Republic, namely that this vital issue needs to be resolved by making the European Union, when faced with the realities of immigration, an area of freedom, security and justice and not a society based on exclusion and expulsion, as so tragically personified by the young people found dead on the beaches that separate us from Africa.

Comme aucun instrument juridique international existant ne réglemente le statut et les droits des individus "exclus mais non expulsables", la question qui reste encore en suspens, également au niveau de l'UE, est de savoir ce qu'il convient de faire avec ce groupe de personnes.
As no existing international legal instrument regulates the status and rights of "excludable but non-removable" persons, the question that currently remains unresolved, at EU level too, is what to do with this group of people.

Conformément à plusieurs recommandations de l'Assemblée générale des Nations unies et résolutions du Conseil de sécurité, en dernière date la résolution n°1373 du 28 septembre 2001, et dans le droit fil de la jurisprudence internationale en matière de réfugiés, l'exclusion de personnes impliquées dans des actes terroristes du statut de réfugiés peut se fonder sur l'un quelconque des trois grands motifs contenus dans la clause d'exclusion de l'article 1er, section F, selon les circonstances de l'espèce.
In line with several United Nations General Assembly recommendations and Security Council resolutions, most recently Resolution 1373 of 28 September 2001, and in accordance with international refugee case law, exclusion of persons involved in terrorist acts from refugee status may be based on either of the three grounds listed in the exclusion clause of Article 1(F), depending on the circumstances of the case.