(L’article 19 du projet de loi, qui traite de la communication opportune des documents à la commission d’examen, est analysé après l’article 14, à la section B, ci-dessus, portant sur les audiences pour déterminer la décision à rendre).
(Clause 19, which deals with the timely transmission of documents to a Review Board, is discussed after clause 14 in Part B above on Disposition Hearings).