Traduction de «section 20 permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

section isotherme à 20 C de la région fer-chrome du diagramme d'équilibre fer-chrome-carbone
isothermal section through the iron-chromium corner of the iron-chromium-carbon diagram

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La section 20 permettrait d'infliger des sanctions administratives pécuniaires aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires et qui ne respectent pas les conditions du programme. Elle permettrait également de mettre fin aux demandes d'immigration d'entrepreneurs et d'investisseurs qui sont en suspens. Enfin, elle modifierait le régime de déclaration d'intérêt anticipée pour la gestion des demandes au titre de la catégorie économique.
Division 20 would introduce the possibility of imposing administrative monetary penalties on employers of temporary foreign workers who are non-compliant with program requirements; would terminate pending entrepreneur and investor immigration applications; and would amend the anticipated expression of interest system for managing economic class immigration applications.

La section 20 permettrait d’infliger des sanctions administratives pécuniaires aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires et qui ne respectent pas les conditions du programme. Elle permettrait également de mettre fin aux demandes d’immigration d’entrepreneurs et d’investisseurs qui sont en suspens. Enfin, elle modifierait le régime de déclaration d’intérêt anticipée pour la gestion des demandes au titre de la catégorie économique.
Division 20 would introduce the possibility of imposing administrative monetary penalties on employers of temporary foreign workers who are non-compliant with program requirements; would terminate pending entrepreneur and investor immigration applications; and would amend the anticipated expression of interest system for managing economic class immigration applications.

Comme nous l'avons souligné dans notre résumé, la section 20 permettrait d'infliger des sanctions administratives pécuniaires aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires et qui ne respectent pas les conditions du programme. Elle permettrait également de mettre fin aux demandes d'immigration d'entrepreneurs et d'investisseurs qui sont en suspens. Enfin, elle modifierait le régime de déclaration d'intérêt anticipée pour la gestion des demandes au titre de la catégorie économique.
Division 20 would introduce, as we've indicated in our summary, the possibility of imposing administrative monetary penalties on employers of temporary foreign workers who are non-compliant with the program requirements and will terminate the pending entrepreneur and investor immigration applications and would amend the anticipated expression of interest system for managing economic class immigration applications.

Honorables sénateurs, voici ce que propose ce projet de loi : la tenue d' une entrevue de collecte de renseignements à la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié dès le début du processus de demande; la nomination non politique de décideurs indépendants, à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; l'établissement d'une nouvelle section d'appel des réfugiés dont l'action s'appuierait sur les faits, ce que réclament depuis longtemps les défenseurs des droits des réfugiés; la possibilité pour les vrais réfugiés d'obtenir la protection du Canada en à peine quatre mois au lieu de devoir attendre 19 mois; le renvoi des faux demandeurs dans un délai d'environ un an, au lieu de plusieurs années, ce qui permettrait de faire économiser environ 1,8 milliard de dollars sur cinq ans aux contribuables canadiens; la possibilité de traiter rapidement les demandes présentées par des résidants de pays désignés, ainsi que d'identifier et de traiter rapidement les demandes manifestement infondées; la création d'un nouveau programme pilote de retrait volontaire pour les demandeurs déboutés; l'investissement de 540 millions de dollars dans de nouvelles ressources destinées au système de détermination du statut de réfugié et l'augmentation de 20 p. 100 du nombre de réfugiés provenant de camps de réfugiés ou de bidonvilles; et l'augmentation de 20 p. 100 de l'aide aux nouveaux arrivants parrainés par le gouvernement.
In essence, honourable senators, this bill provides for: a new information-gathering interview at the independent Immigration and Refugee Board early in the claims process; independent decision makers at the Refugee Protection Division of the IRB who are not political appointees; a new facts-based refugee appeal division, something refugee advocates have requested for a long time; protection for bona fide refugees in about three to four months, rather than 19 months; removal of false claimants in about a year, rather than several years, which would yield about $1.8 billion in savings for taxpayers over five years; the possibility to fast-track the processing of claims from designated countries of origin, as well as the identification and expediting of manifestly unfounded claims; a new pilot program of assisted voluntary removals for failed claimants; and $540 million in new resources for the refugee system, including a 20 per cent increase in the number of refugees resettled in Canada from refugee camps and urban slums and a 20 per cent increase in settlement support for government-assisted refugees.

Bien que cette convention soit entrée en vigueur en mars 2006 après avoir été ratifiée par huit pays, la section 20 permettrait au Canada de ratifier la convention.
Although the convention came into force on March 2006 after eight countries ratified it, Division 20 would allow a ratification of the convention by Canada.