Traduction de «section 110 soit » (Français → Anglais) :

110 (1) La personne en cause et le ministre peuvent, conformément aux règles de la Commission, en appeler — sur une question de droit, de fait ou mixte — à la Section d’appel des réfugiés de la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande d’asile ou la décision rejetant la demande du ministre visant soit la perte de l’asile, soit l’annulation d’une décision ayant accueilli la demande d’asile.
110 (1) A person or the Minister may appeal, in accordance with the rules of the Board, on a question of law, of fact or of mixed law and fact, to the Refugee Appeal Division against a decision of the Refugee Protection Division to allow or reject the person’s claim for refugee protection, or a decision of the Refugee Protection Division rejecting an application by the Minister for a determination that refugee protection has ceased or an application by the Minister to vacate a decision to allow a claim for refugee protection.

Je recommande par conséquent que l'article 110 de la section 7 soit modifié de manière à permettre la négociation à deux niveaux si l'agent négociateur ou l'employeur le demande.
I'm making a recommendation to you that in division 7, proposed section 110 be amended to permit two-tier bargaining in the event that either the bargaining agent or the employer requests it.

Suite à cette initiative de défense des intérêts canadiens, l'Administration américaine a dit publiquement craindre que la mise en oeuvre de la Section 110 soit fort problématique et qu'elle entrave considérablement les efforts faits pour simplifier les déplacements transfrontière.
As a result of Canada's advocacy initiative, the U.S. administration has publicly stated its concern that implementation of Section 110 would be very problematic and detrimental to efforts made to simplify cross-border travel.

En fait, la Section 110 n'est pas apparue publiquement dans le texte législatif avant que le rapport de la Commission de conciliation ait été envoyé à l'impression le 24 septembre 1996 - trois jours ouvrables avant que la loi ne soit signée par le président Clinton.
In fact, Section 110 did not publicly appear in the legislation until the Conference Report was released for printing on September 24, 1996 -three business days before the Act was signed by President Clinton.

110 (1) La personne en cause et le ministre peuvent, conformément aux règles de la Commission, en appeler — sur une question de droit, de fait ou mixte — à la Section d'appel des réfugiés de la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande d'asile ou la décision rejetant la demande du ministre visant soit la perte de l'asile, soit l'annulation d'une décision ayant accueilli la demande d'asile.
110 (1) A person or the Minister may appeal, in accordance with the rules of the Board, on a question of law, of fact or mixed law and fact, to the Refugee Appeal Division against a decision of the Refugee Protection Division .