Vertaling van "secteurs étaient traités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au Bureau de la coordinatrice de la Condition féminine la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au Programme de la promotion de la femme
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Office of the Coordinator, Status of Women, the Control and Supervision of the Women's Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les problèmes récurrents étaient: la fourniture insuffisante d'informations par les États membres, les restrictions légales à la coopération directe avec le secteur privé et la rigidité du régime juridique de coopération avec les pays tiers (qui, c'est à souligner, devra être modifié par suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne).
The recurring issues were: insufficient provision of information by Member States, legal restrictions on direct cooperation with the private sector and a rigid legal regime on the cooperation with the third countries (which, nota bene, will need to be changed as a result of the entry into force of the Treaty of Lisbon).

Les comités consultatifs comprenaient le comité consultatif régional Kitimat-Skeena composé d'un large éventail de représentants de la collectivité, des gouvernements locaux, des organismes de défense de la faune, des pêches, du secteur privé, du secteur primaire et des syndicats; le comité des pêches nisga'as qui représentait des intérêts très larges locaux et commerciaux dans le secteur de la pêche, des usines de transformation du poisson, des syndicats et des organismes de pêche sportive de Terrace; le comité consultatif sur l'exploration forestière nisga'a composé de compagnies forestières de la région et le Council of Forest Industries; l'Association des résidents de la vallée de la Nass regroupant les propriétaires privés actuels et les résidents de la vallée de la Nass qui nous ont dit qu'ils étaient très heureux de l'Accord nisga'a et qu'ils l'appuyaient sans réserve; le comité consultatif sur le traité de Skeena composé de représentants des gouvernements municipaux locaux et des deux districts régionaux Skeena-Queen Charlotte et Kitimat-Stikine; le comité consultatif sur la négociation du traité, et ses comités sectoriels, qui a été établi en 1993 en tant que comité fédéral-provincial nommé par les ministres et regroupant 31 organisations qui a des comités sectoriels pour le gouvernement, les pêches, les terres, les forêts, la faune et l'indemnisation; et enfin, le groupe de travail destiné à créer un climat de certitude qui a été établi pour examiner et discuter des approches à cet égard.
Advisory committees included the Kitimat-Skeena Regional Advisory Committee, made up of a broad range of community, local government, wildlife, fisheries, business, resource sector, and labour interests; the Nisga'a Fisheries Committee, made up of province-wide and local commercial fishing interests, processors, unions and Terrace sport fishing interests; the Nisga'a Forestry Advisory Committee, made up of the area's forestry companies and the Council of Forest Industries; the Nass Valley Residents Association, made up of the existing private property owners and residents of the Nass Valley, who told us personally that they were delighted with the Nisga'a agreement and supported it wholeheartedly; the Skeena Treaty Advisory Committee, made up of local government representatives from municipal governments and the two regional districts, Skeena-Queen Charlotte and Kitimat-Stikine; the Treaty Negotiation Advisory Committee and its sectoral committees, established in 1993 as a federal-provincial, ministerially appointed committee of 31 organizations which has sectoral committees for government, fisheries, lands, forest, wildlife and compensation; and the Certainty Working Group, which was established to review and discuss approaches to certainty.

25. déplore le fait que le risque moral ne soit pas traité et regrette que la question du lien entre les normes prudentielles pour les institutions financières d'importance systémique et les coûts éventuellement induits par une erreur de ces mêmes institutions financières soit renvoyée au CSF en vue de propositions attendues seulement pour le mois d'octobre 2010; regrette également l'absence de propositions destinées à régler la question des restructurations nécessaires et du réexamen des modèles d'entreprises dans le secteur financier afin de résoudre le problème des sociétés "trop grosses pour faire faillite"; estime que si les renflouements étaient assortis de conditions sévères, les institutions financières seraient moins tentées de prendre des risques excessifs;
25. Deplores the fact that the issue of moral hazard is not addressed and regrets that the question of the link between prudential standards for systemic institutions and the possible costs attached to a failure of such financial institutions has been referred back to the FSB for proposals only by October 2010; likewise regrets the absence of proposals to tackle the question of necessary restructurings and to review business models in the financial sector to tackle the 'too big to fail' issue; considers that if bailouts were subject to strong conditions, financial institutions would be less prone to excessive risk-taking;

En réponse à la question orale de l’honorable députée, la Commission rappelle qu’elle a engagé des procédures d’infraction contre de nombreux États membres concernant les restrictions, notamment sous la forme de sanctions pénales, à la liberté de proposer des services de paris sportifs imposées aux opérateurs actifs dans le secteur des jeux de hasard qui se sont vus délivrer une concession dans un autre État membre, estimant que ces restrictions étaient incompatibles avec l’article 49 du traité CE.
(EN) In reply to the oral question of the Honourable Member, the Commission recalls that it opened infringement cases against many Member States regarding restrictions, notably in form of criminal sanctions, on freedom to provide sports betting services by gaming operators who were granted a license in another Member State, estimating that these restrictions were incompatible with Article 49 of the EC Treaty.

Nous avons été saisis de plusieurs mémoires émanant de l'industrie minière et de l'industrie pétrolière demandant pourquoi ces secteurs étaient traités injustement et différemment de tous les autres secteurs industriels au Canada.
We have had many submissions before us from people in the mining and petroleum industries asking why they are being treated unfairly and why they are not the same as all other industrial sectors in Canada.

Les fusions intervenues dans le secteur énergétique ces dernières années ont en particulier démontré que certains cas similaires étaient parfois traités tantôt par la Commission, tantôt par les autorités nationales en charge de la concurrence.
In particular, experiences with mergers in the energy sector in recent years have shown that similar cases are sometimes dealt by the Commission and others by National Competition Authorities.

Les résultats ont montré que le nombre de tordeuses était identique dans les secteurs traités et non traités radioniquement, sauf que dans les premiers, les tordeuses ne mangeaient plus les aiguilles des épinettes, de telle sorte que seuls de 6 à 16 p. 100 des aiguilles avaient été mangées dans ces secteurs, alors que dans les secteurs non traités, le chiffre étaient de 50 à 80 p. 100 et ce, après trois traitements d'une demi-heure répartis sur une période de 24 heures.
The results showed that the number of budworm were the same in both untreated and radionically treated areas, but they were no longer eating the needles. Only 6% to 16% of the needles were eaten—as compared to 50% to 80% on the marked photograph—after three half-hour treatments over a 24-hour period.

La Commission européenne a décidé que les subventions accordées par les autorités italiennes au secteur de l’énergie pour couvrir des coûts échoués liés au processus de libéralisation étaient compatibles avec les règles sur les aides d’État du traité CE.
The European Commission has decided that the grants given by the Italian authorities to the energy sector to cover stranded costs linked to the liberalisation process are compatible with EC Treaty state aid rules.

Avant 1992, la direction générale à la concurrence de la Commission était littéralement submergée par des centaines de notifications d’accords dans le secteur des assurances, lesquels soulevaient souvent des questions similaires et étaient éligibles à une exemption au titre de l’article 81(3) du Traité.
Before 1992, the competition directorate-general of the Commission was submerged by literally hundreds of notifications of agreements in the insurance field, many of which raised similar issues and were eligible for an exemption under Article 81(3) of the Treaty.