Traduction de «secteurs visés contribuent déjà » (Français → Anglais) :

5. Les actions présentant des synergies entre les secteurs et contribuant à des projets d'intérêt commun éligibles au titre d'au moins deux des règlements visés à l'article 2, point 1), ne peuvent bénéficier d'un concours financier au titre du présent règlement aux fins des appels à propositions multisectoriels visés à l'article 17, paragraphe 7, que si les composantes et les coûts d'une telle action peuvent être clairement répartis par secteur au sens des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
5. Actions with synergies between sectors contributing to projects of common interest eligible under at least two Regulations referred to in point (1) of Article 2 shall be eligible to receive financial assistance under this Regulation for the purpose of multi-sectoral calls for proposals as referred to in Article 17(7) only if the components and costs of such an action can be clearly separated per sector within the meaning of paragraphs (2), (3) and (4) of this Article.

Trois conditions doivent être réunies pour que des entreprises du secteur commercial contribuent financièrement au développement du secteur des télécommunications: il faut qu'un cadre réglementaire soit défini, que des sociétés bien organisées soient déjà en place et que des propositions d'investissement bien préparées aient été formulées.
In order to secure commercial financing sources for telecom development, a fair and stable regulatory framework for the sector, well organised operating companies and well-prepared investment proposals must be in place.

La politique de cohésion contribue déjà au développement des compétences nouvelles et à la création d’emplois, notamment dans le secteur en expansion de l’économie verte.
Cohesion policy contributes already to the development of new skills and to job creation, including in the expanding area of the green economy.

14. constate qu'à l'heure actuelle, la promotion des énergies renouvelables est réalisée de manière autonome par les États membres, à l'intérieur du cadre tracé par la directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables mais dans des conditions administratives extrêmement variables, ce qui creuse les inégalités dans le développement de ces énergies, alors que leur potentiel de développement varie déjà du fait des conditions naturelles et de facteurs techniques et non techniques déterminés par l'hétérogénéité de leurs avantages compétitifs régionaux; estime que le bon fonctionnement du marché intérieur peut contribuer à lisser ces différences et à compenser la répartition inégale des ressources naturelles; est convaincu que la plupart des secteurs peuvent contribuer au déploiement des sources d'énergie renouvelables; est conscient de la nécessité de prévoir des mesures d'incitation en faveur des investissements dans ces sources d'énergie là où elles présentent le plus grand potentiel, afin de garantir l'utilisation efficace des fonds publics;
14. Notes that the Member States, within the framework provided by the EU Renewable Energy Directive 2009/28/EC, are currently acting independently in promoting RES within national administrative frameworks that differ widely, and that this is exacerbating their uneven development, while the potential for developing renewables varies on account of technical, non-technical and natural circumstances, given the differing regional competitive advantages; points out that a functioning internal market could contribute to compensating RES variability and the uneven distribution of natural assets; believes that most areas can make contributions to the deployment of RES; notes however, the need to incentivise investment in RES where they have the greatest potential, in order to ensure efficient use of public funding;

N. considérant que de nombreux secteurs contribuent déjà à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et que de nombreuses solutions potentielles d'un rapport coût-efficacité satisfaisant sont déjà disponibles pour enrayer le changement climatique, de même que des technologies permettant d'accroître l'efficacité, mais que leur application généralisée est bloquée par des obstacles à l'accès au marché, des entraves bureaucratiques et des coûts de financement élevés,
N. whereas many sectors are already making a contribution to reducing greenhouse gas emissions and many cost-efficient climate change opportunities and efficiency-improving technologies are already available, though their comprehensive application is being blocked by market access barriers, bureaucratic obstacles and high funding costs,

N. considérant que de nombreux secteurs contribuent déjà à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et que de nombreuses solutions potentielles peu coûteuses sont déjà disponibles pour enrayer le changement climatique, de même que des technologies permettant d'accroître l'efficacité, mais que leur application généralisée est bloquée par des obstacles à l'accès au marché, des entraves bureaucratiques et des coûts de financement élevés,
N. whereas many sectors are already making a contribution to reducing greenhouse gas emissions and many low-cost climate change reduction opportunities and efficiency-improving technologies are already available, though their comprehensive application is being blocked by market access barriers, bureaucratic obstacles and high funding costs,

CU. considérant que la législation européenne en matière de déchets contribue déjà à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre du secteur des déchets, même si tous les potentiels ne sont pas encore exploités,
CU. whereas European legislation on waste already contributes to reducing greenhouse gas emissions from the waste sector, even though not every potential is yet being exploited,

Ceux qui s'opposent à cette idée font valoir que les secteurs visés contribuent déjà par le paiement de taxes énergétiques élevées; que l'effort serait contre-productif car les secteurs en question investissent massivement dans les énergies renouvelables; qu'ils n'ont pas reçu au départ d'aide au développement comme cela est suggéré; que l'industrie nucléaire a déjà remboursé l'aide publique dont elle a bénéficié, sous la forme d'une baisse du prix de l'électricité à la consommation; que ce type de subvention est économiquement inefficace.
Arguments against the idea include that these sectors already contribute through high energy taxes; that the effort would be counterproductive as the sectors are major investors in renewables; that they did not receive initial development aid as implied; that the nuclear industry has already paid back the public support it received via cheaper electricity for consumers; that such subsidisation is economically inefficient.