Vertaling van "secteurs qui seraient initialement visés " (Frans → Engels) :

Si la date de congélation initiale de ce type de denrée alimentaire était indiquée, les exploitants du secteur alimentaire seraient mieux à même de juger si elles sont propres à la consommation humaine.
If the date of initial freezing of such food was indicated, food business operators would be better able to judge the suitability of the food for human consumption.

Les appareils des huit secteurs qui seraient initialement visés par le projet de loi C-14 demeurent souvent en service pendant des années sans être recalibrés ou inspectés.
Devices in the eight trade sectors that would initially be regulated under Bill C-14 often remain in service for years before being recalibrated or inspected.

Par contre, si vous me permettez, je peux plus tard — aujourd'hui ou demain — revoir les recommandations et voir s'il y en a d'autres, législatives, qui n'étaient pas de mon secteur et ne seraient pas visées par la présente législation, mais je serais mal à l'aise de vous répondre spontanément, n'étant pas complètement familière avec toutes les sections de ce rapport.
However, if I may, I can, later — today or tomorrow — review the recommendations and see if there are any other legislative ones that were not in my area and would not be targeted by this bill; however, I would be uncomfortable giving you an answer on the spot, since I am not totally familiar with all the sections of the report.

Pour ce qui est des renseignements personnels qu'ils peuvent détenir de tierces parties, ils seraient aussi visés par la loi sur le secteur privé, mais seulement si l'activité en question que nous examinons est de nature commerciale.
With respect to personal information that they may hold of third parties, they will also come under the private sector legislation, but only if the activity in question that we're looking at is of a commercial nature.

Lorsqu’un exploitant du secteur de l’alimentation animale demande à un laboratoire de réaliser une analyse telle que prévue au point 1, il donne instruction au laboratoire de communiquer les résultats de cette analyse à l’autorité compétente, au cas où les plafonds de teneurs en dioxine visés à l’annexe I, section V, points 1 et 2, de la directive 2002/32/CE seraient dépassés.
Where a feed business operator mandates a laboratory to perform an analysis, as referred to in point 1 he shall instruct the laboratory to communicate the results of that analysis to the competent authority in case the dioxin limits set out in points 1 and 2 of Section V of Annex I to Directive 2002/32/EC are exceeded.

En particulier, elles sont en étroite relation avec une mesure proposée dans le cadre du présent plan d'action, qui vise en l'occurrence à examiner si des mesures non liées à un secteur particulier, comme par exemple un instrument optionnel, pourraient être requises et seraient possibles.
In particular, they are closely related to one measure suggested in this Action Plan, i.e. to examine whether non-sector-specific measures such as an optional instrument may be required and feasible.

Deux grands secteurs qui comptent un nombre important de petites et moyennes entreprises (PME) seraient également visés: les technologies de combustion et de conversion du charbon, et les technologies minières au sens large.
Two large sectors involving many small and medium sized businesses would also be concerned: coal combustion and conversion technologies and mining technologies in the broad sense.

Tous craignaient que le projet de loi, en ce qui concerne le secteur de la santé, ne crée ce qu'ils appelaient un système de protection des renseignements personnels à deux vitesses; en effet, à cause de la façon dont le projet de loi est structuré, une série de règles s'appliqueraient initialement à un établissement du secteur public de la santé comme un hôpital, par exemple, ou à un laboratoire fonctionnant au sein de cet hôpital, tandis que les établissements du secteur privé, comme le laboratoire où beaucoup d'entre nous allons habituellement pour subir des tests ou donner du sang servant aux analyses et ainsi de suite, seraient assujettis à une autre série de règles.
All were concerned that this particular bill, as applied to the health care sector, would create what they called a two-tiered system of privacy protection — a two-tiered system in the sense that because of the way the bill is structured, one set of rules would initially affect a public sector health care institution such as a hospital, for example, or a lab operating in that hospital. Private sector institutions, such as the typical lab where many of us go to get tests or to give blood which is analyzed, et cetera, would be subject to a different set of rules.

- un instrument ou appareil scientifique — ou, le cas échéant, un des outils visés à l'article 53 sous b) — est considéré comme présentement fabriqué dans la Communauté lorsque son délai de livraison, apprécié au moment de la commande, n'est pas, compte tenu des usages commerciaux dans le secteur de production considéré, sensiblement supérieur au délai de livraison de l'instrument ou appareil — ou, le cas échéant, de l'outil — faisant l'objet de la demande de franchise ou lorsqu'il n'excède pas celui-ci dans une mesure telle que la destination ou l'utilisation initialement prévue pour l'instrument, l'appareil ou l'outil en serait sensiblement affectée.
- a scientific instrument or apparatus — or one of the tools referred to in Article 53 (b) — shall be regarded as being manufactured in the Community where its delivery period from the time of the order is not, taking account of commercial practices in the manufacturing sector under consideration, appreciably longer than the delivery period for the instrument, apparatus, or tool for which relief is applied or where this period does not exceed the latter to such an extent that the purpose or use for which the instrument, apparatus or tool was initially intended would be appreciably affected thereby.