Traduction de «secteurs publics nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

auditeur du secteur public [ auditrice du secteur public | vérificateur du secteur public | vérificatrice du secteur public | contrôleur des finances publiques ]
government auditor [ public sector auditor ]

norme d'audit dans le secteur public généralement admise [ norme d'audit dans le secteur public généralement reconnue | norme de vérification dans le secteur public généralement admise | norme de vérification dans le secteur public généralement reconnue ]
generally accepted government audit standard [ generally accepted government auditing standard ]

dérogation au Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ infraction au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | manquement au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | transgression au Code de valeurs et d'éthique du secteur public ]
breach of the Values and Ethics Code for the Public Sector

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

Société nationale de restructuration des secteurs nationaux | SNSN [Abbr.]
National Company for the Restructuring of National Industries

besoin de financement du secteur public | besoin d'emprunt du secteur public
public sector borrowing requirement | PSBR

comptabilité du secteur public | comptabilité dans le secteur public
public sector accounting

prestataire du secteur public (1) | prestataire de droit public (2) | prestataire de formation public (3)
public provider

normes comptables internationales pour le secteur public (1) | international public sector accounting standards (2) [ IPSAS ]
International Public Sector Accounting Standards [ IPSAS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La création d'un marché européen ouvert pour les chercheurs passe notamment par une véritable ouverture des postes des secteurs publics nationaux aux chercheurs de l'UE et des pays tiers, une exigence que la Commission européenne a déjà formulée explicitement [71]: « Toutes les (...) procédures de recrutement doivent être ouvertes [72] (...) En outre, les États membres ne sont pas autorisés à refuser aux travailleurs migrants le statut de fonctionnaire, s'il y a lieu, lorsque ceux-ci ont été admis dans le secteur public.
One of the elements for the establishment of an European open market for researchers is linked to the real and effective opening up of national public sector positions to EU and third country researchers which has already been made explicit by the European Commission [71]: "All (...) recruitment procedures have to be open [72] (...) Furthermore, Member States are not allowed to refuse migrant workers the status of civil servants, if relevant, once they have been integrated in the public sector.

La communication a reçu des commentaires d'entreprises du secteur considéré, fournisseurs historiques et nouveaux entrants, de régulateurs nationaux, d'autorités de la concurrence, de sociétés de conseil, de cabinets d'avocats, de négociants en énergie, des opérateurs de réseaux, de consommateurs, d'associations industrielles et d'organismes publics nationaux.
Contributions came from companies operating in the sector, both from incumbents and new entrants, from national regulators, competition authorities, consultancies, law firms, energy traders, grid operators, customers, industry associations and national government agencies.

Au niveau local, la Commission, par l'intermédiaire des délégations de l’UE, encouragera le dialogue stratégique inclusif entre les secteurs public et privé en soutenant le fonctionnement des mécanismes de dialogue existants ou nouveaux, tels que les conseils nationaux du travail, de l’emploi ou des exportations, ainsi que par le renforcement ciblé des capacités des représentants du secteur privé, y compris les chambres de commerce, les partenaires sociaux, les organisations représentatives des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, les femmes entrepreneurs, ainsi que les entreprises et les travailleurs du secteur informel, afin d’améliorer leur contribution à ces mécanismes de dialogue.
At local level, the Commission, through EU Delegations, will encourage inclusive public-private policy dialogue by supporting the functioning of existing or new dialogue mechanisms such as national employment, labour or export councils, and by targeted capacity building of private sector representatives, including chambers of commerce, social partners, and organisations representing micro, small and medium-sized enterprises, female entrepreneurs, and firms and workers in the informal sector, to improve their contribution to such dialogue mechanisms.

S'il est vrai que les difficultés rencontrées dans certains secteurs qui attiraient traditionnellement les immigrés (notamment le secteur du bâtiment et des travaux publics ainsi que les industries extractives et manufacturières) sont à l'origine de taux de chômage plus élevés chez les immigrés que chez les travailleurs nationaux dans certains pays, certains éléments indiquent que les immigrés ont su faire preuve d'une plus grande souplesse face à ces problèmes au cours des dernières années, en particulier en s'orientant vers le secteur des services et en créant leurs propres petites entreprises.
While difficulties in some of the sectors which have traditionally attracted migrants (notably construction, mining and manufacturing) have contributed to higher levels of unemployment among migrants than nationals in some countries, there is also evidence that migrants have proved more flexible in dealing with such problems in recent years, in particular by moving into the service sector and by setting up their own small businesses.

RECONNAÎT que, si l'on veut répondre aux besoins d'adaptation supplémentaires pour prévenir et atténuer les incidences négatives que le changement climatique a d'ores et déjà et devrait avoir selon les prévisions, cela aura un coût économique à court terme et nécessitera un financement approprié; SOULIGNE que le fait de tarder à prendre les mesures d'adaptation adéquates augmentera sans doute encore ce coût et pèsera sur les rendements sectoriels, l'emploi, la santé et l'infrastructure, à des degrés divers selon les pays et les régions; CONVIENT qu'il faut cibler les mesures d'adaptation qui sont les plus rentables, améliorer la résilience de toute l'économie au changement climatique, sur la base de cadres d'évaluation cohérents des paramètres économiques et de la vulnérabilité; EST CONSCIENT que des mesures d'adaptation efficaces devraient permettre de faire des investissements plus résilients au climat et de poser des choix plus durables en matière d'investissements, tant privés que publics, et qu'elles devraient créer de nouveaux débouchés commerciaux et, partant, une croissance et des emplois durables; RAPPELLE les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février sur le cadre financier pluriannuel , dans lesquelles il souligne qu'il importe d'intégrer davantage les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique dans le futur budget de l'UE; SOULIGNE que, dans le cadre des secteurs publics nationaux, de nouvelles initiatives du secteur privé sont nécessaires, y compris de la part du secteur des assurances pour gérer le risque climatique, afin de compléter l'intervention des pouvoirs publics en matière d'adaptation".
ACKNOWLEDGES that addressing the additional adaptation needs to prevent and alleviate the current and projected negative impacts of climate change will entail economic costs in the short run and require appropriate funding; UNDERLINES that delays in taking adequate adaptation action are likely to generate even higher costs and, negative impacts on sectoral outputs, on employment, health and infrastructure, with differential impacts at national and regional level; ACKNOWLEDGES the need to target the most cost effective adaptation measures, to increase climate resilience across the economy, based on consistent economic and vulnerability assessment frameworks; ACKNOWLEDGES that effective adaptation action should facilitate more climate resilient investments and more sustainable choices for investment – both private and public , and is expected to create new market opportunities for sustainable growth and job creation; RECALLS the Conclusions of the European Council on 7-8 February on the Multi-annual Financial Framework underlining the importance of further mainstreaming the climate action objectives in the future EU budget; UNDERLINES that within national public sector frameworks, further initiatives by the private sector action are needed, including by the insurance industry to managing climate risk, in order to complement public intervention on adaptation".

La Chine et les États-Unis ont mis en place des limitations d’investissement dans leurs secteurs sidérurgiques nationaux et appliquent des préférences dans l’octroi de leurs marchés publics.
Investment limitations in, and public procurement preferences for domestic steel sectors are in place in China and the US.

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R1182 - EN - RÈGLEMENT (CE) N - 1182/2007 - DU CONSEIL // du 26 septembre 2007 // établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n - 827/68, (CE) n - 2200/96, (CE) n - 2201/96, (CE) n - 2826/2000, (CE) n - 1782/2003 et (CE) n - 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) n - 2202/96 // Produits transformés à base de fruits et légumes // Liste limitative des règles qui peuvent être étendues aux producteurs non membres en vertu des articles 14 et 23 // Plafonds nationaux visés à l'article 12, paragraphe 2 // Plafonds nationaux visés à l'article 41 // Plafonds nationaux visés à l'article 71 - quater
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R1182 - EN - COUNCIL REGULATION (EC) - No 1182/2007 // of 26 September 2007 // laying down specific rules as regards the fruit and vegetable sector, amending Directives 2001/112/EC and 2001/113/EC and Regulations (EEC) No 827/68, (EC) No 2200/96, (EC) No 2201/96, (EC) No 2826/2000, (EC) No 1782/2003 and (EC) No 318/2006 and repealing Regulation (EC) No 2202/96 // Processed fruit and vegetable products // Exhaustive list of rules that may be extended to non-member producers pursuant to Articles 14 and 23 // National ceilings referred to in Article 12(2) // National ceilings referred to in Article 41 // National ceilings referred to in Article 71c

Le groupe de travail présidé par Mme Bilson était indépendant du gouvernement; il s'est penché sur l'équité salariale à la fois dans le secteur public fédéral et dans le secteur privé. Il a consulté notamment l'Association des banquiers canadiens, les Employeurs des transports et communications de régie fédérale, le Congrès du travail du Canada, y compris l'Alliance de la fonction publique du Canada, de même que la Confédération des syndicats nationaux, l'Association nationale de la femme et du droit, le Comité canadien d'action sur le statut de la femme, le Secrétariat du Conseil du Trésor et différents employeurs du secteur public.
The stakeholders that were consulted included the Canadian Bankers Association; FETCO, known as the Federally Regulated Employers—Transportation and Communications; the Canadian Labour Congress, including the Public Service Alliance of Canada; la Confédération des syndicats nationaux; the National Association of Women and the Law; the National Action Committee on the Status of Women; the Treasury Board Secretariat; and separate public sector employers.

Question n 873 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des risques en cas de catastrophe (RRC) et le rétablissement: a) quelle est la valeur actuelle de l’infrastructure du gouvernement, y compris, mais de façon non limitative, l’infrastructure énergétique, sociale, touristique et de transport et quel est son passif éventuel à leur égard; b) quel pourcentage du budget national est affecté à la RRC, (i) quel investissement autonome en matière de RRC le gouvernement a-t-il fait dans chacun de ses budgets depuis 2006, (ii) quel pourcentage de chaque budget a été affecté à la protection des investissements de développement sectoriels contre les risques et, si des fonds y ont été affectés, (iii) quel montant le gouvernement a-t-il investi par secteur, par budget; c) quels fonds ont été affectés à une politique nationale et un cadre juridique à responsabilités décentralisées, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; d) quelles ressources affectées à une fin particulière sont disponibles pour mettre en œuvre les plans et les activités en matière de RRC, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; e) quels fonds ont été affectés à la plate-forme nationale multisectorielle; f) quelles sont les ressources existantes pour ce qui est des systèmes qui surveillent, archivent et diffusent les données sur les principaux risques et vulnérabilités, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; g) que faudrait-il pour mettre en place un système d’alerte public national qui avertirait les Canadiens d’une menace imminente à la vie, en ce qui concerne (i) les ressources financières, (ii) les ressources humaines; h) quelles ressources sont affectées aux évaluations des risques nationaux, (i) quels fonds sont requis, (ii) quel ...
Question No. 873 Ms. Kirsty Duncan: With respect to disaster risk reduction (DRR) and recovery: (a) what is the current value of the government’s infrastructure including, but not limited to, energy, social, tourism, and transportation infrastructure, and what are the government’s contingency liabilities; (b) what percentage of the national budget is devoted to DRR, (i) what stand alone DRR investments has the government made in each of its budgets since 2006, (ii) what percentage of each budget has been allocated to hazard proofing sectoral development investments and, if such allocations have been made, (iii) what amount has the government invested by sector, broken down by budget; (c) what monies have been provided for a national policy and legal framework with decentralised responsibilities, (i) what monies are required, (ii) what are the operational requirements, (iii) what human resources are required; (d) what dedicated resources are available to implement DRR plans and activities, (i) what monies are required, (iii) what are the operational requirements, (iii) what human resources are required; (e) what monies have been allocated to the national multi-sectoral platform; (f) what are the existing resources in regards to systems that monitor, archive and disseminate data on key hazards and vulnerabilities, (i) what monies are required, (ii) what are the operational requirements, (iii) what human resources are required; (g) what would be required to put in place a national public alerting system that would warn Canadians of imminent or unfolding threats to life in place in terms of (i) financial resources, (ii) personnel resources; (h) what resources are allocated to national risk assessments, (i) what monies are required, (ii) what are the operational requirements, (iii) what human resources are required; (i) what resources are allocated to local risk assessments, (i) what monies are required, (ii) what are the operational requirements, (iii) what huma ...