Vertaling van "secteurs mentionnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

secteur économique
economic sector

toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant
roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections

opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement/opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement
clothing warehouse operators | clothing warehouse workers | clothing warehouse operatives | warehouse operators for clothing

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'entreprise qui a bénéficié de la réduction doit exercer ses activités dans les secteurs énumérés à l'annexe 3 des lignes directrices de 2014 (point 185 de celles-ci) ou, à défaut, elle doit présenter une électro-intensité d'au moins 20 % et relever d'un secteur affichant une intensité des échanges d'au moins 4 % au niveau de l'Union, même si elle n'appartient pas à un secteur mentionné à l'annexe 3 des lignes directrices de 2014 (point 186 des lignes directrices de 2014).
The undertaking which benefited from the reduction must belong to the sectors listed in Annex 3 to the 2014 Guidelines (point 185 of the 2014 Guidelines) or, failing this, the undertaking must have an electro-intensity of at least 20 % and belong to a sector with a trade intensity of at least 4 % at Union level, even if it does not belong to a sector listed in Annex 3 to the 2014 Guidelines (point 186 of the 2014 Guidelines).

2. Sans préjudice de l'article 34, le Royaume-Uni veille à ce que, à travers les conditions d'autorisation ou d'autres mesures appropriées, chaque entité opérant dans les secteurs mentionnés dans la décision 97/367/CEE applique les points a) et b) du paragraphe 1 du présent article en ce qui concerne les marchés passés pour l'exercice de cette activité en Irlande du Nord.
2. Without prejudice to Article 34, the United Kingdom shall ensure, by way of the conditions of authorisation or other appropriate measures, that any entity operating in the sectors mentioned in Decision 97/367/EEC applies points (a) and (b) of paragraph 1 of this Article in respect of contracts awarded for the pursuit of that activity in Northern Ireland.

1. Sans préjudice de l'article 34 de la présente directive, la République d'Autriche et la République fédérale d'Allemagne veillent à ce que, à travers les conditions d'autorisation ou d'autres mesures appropriées, chaque entité opérant dans les secteurs mentionnés dans la décision 2002/205/CE de la Commission et la décision 2004/73/CE de la Commission :
1. Without prejudice to Article 34 of this Directive the Republic of Austria and the Federal Republic of Germany shall ensure, by way of the conditions of authorisation or other appropriate measures, that any entity operating in the sectors mentioned in Commission Decision 2002/205/EC and Commission Decision 2004/73/EC :

2. Lorsqu’une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés au paragraphe 1, points a), b) ou c) et dans un ou plusieurs secteurs entrant dans le champ d’application du présent règlement ou exerce d’autres activités entrant dans le champ d’application du présent règlement, ce dernier s’applique aux aides octroyées pour ces autres secteurs ou activités, à condition que l’État membre concerné veille, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les activités exercées dans les secteurs exclus du champ d’application du présent règlement ne bénéficient pas d’aides de minimis octroyées conformément au présent règlement.
2. Where an undertaking is active in the sectors referred to in points (a), (b) or (c) of paragraph 1 and is also active in one or more of the sectors or has other activities falling within the scope of this Regulation, this Regulation shall apply to aid granted in respect of the latter sectors or activities, provided that the Member State concerned ensures, by appropriate means such as separation of activities or distinction of costs, that the activities in the sectors excluded from the scope of this Regulation do not benefit from the de minimis aid granted in accordance with this Regulation.

Lorsqu'une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés aux points a), b), c) ou g) du premier alinéa et dans un ou plusieurs secteurs relevant du présent règlement, ce dernier s'applique uniquement aux aides octroyées pour ces autres secteurs ou activités, à condition que les États membres veillent à ce que les activités exercées dans le ou les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides de minimis au titre du présent règlement, par des moyens appropriés tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts.
If undertakings are active in the sectors referred to in points (a), (b), (c) or (g) of the first subparagraph as well as in sectors not excluded from the scope of application of this Regulation, this Regulation applies only to aid granted in respect of those other sectors or activities, provided that Member States ensure that the activities in the excluded sectors do not benefit from the de minimis aid under this Regulation, by appropriate means such as separation of activities or distinction of costs.

1. accueille favorablement le fait que tout au long du Livre vert, les industries culturelles et créatives (ICC), qui représentent une partie importante de l'attractivité locale et régionale et une vision de leur développement économique, social et territorial, sont reconnues comme un instrument de développement local et régional, et fait observer que dans la plupart des États membres, les autorités locales et régionales sont responsables des secteurs mentionnés dans le contexte des ICC, notamment la culture, la recherche, l'éducation, le tourisme et l'emploi, ce qui signifie que le rôle important qu'elles jouent dans ce secteur doit être souligné;
1. Welcomes the fact that culture and creative industries (CCIs), which constitute a major part of local and regional attractiveness and a vision of their economic, social and territorial development, are recognised throughout the Green Paper as a tool for local and regional development, and points out that local and regional authorities in most Member States are responsible for sectors mentioned in the context of CCIs, especially culture, research, education, tourism and employment, so that the important role they play in this sector should be highlighted;

4. Si le paiement vise des modes de production ou des mesures relatives à la qualité et à la commercialisation ne portant pas sur une production déterminée ou si la production ne relève pas directement d'un secteur, il peut être octroyé à condition que le prélèvement soit appliqué à l'ensemble des secteurs énumérés à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003 et que seuls les agriculteurs des secteurs mentionnés dans cette annexe participent au régime.
4. In case the payment covers types of farming or quality and marketing measures for which no specific production is identified or the production is not directly covered by a sector, payment may be provided for under the condition that the retention is done in all the sectors referred to in Annex VI to Regulation (EC) No 1782/2003 and only the farmers belonging to any of the sectors referred to in that Annex shall participate to the scheme.

Sans préjudice de l'article 31 , le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni et la République d'Autriche veillent à ce que, à travers les conditions d'autorisation ou d'autres mesures appropriées, chaque entité opérant dans les secteurs mentionnés dans les décisions 93/676/CE , 97/367/CE et 2002/205/CE:
Without prejudice to Article 31 the Kingdom of the Netherlands, the United Kingdom and the Republic of Austria shall ensure, by way of the conditions of authorisation or other appropriate measures, that any entity operating in the sectors mentioned in Decisions 93/676/EC, 97/367/EC and 2002/205/EC:

Le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni assurent, à travers les conditions d'autorisation ou d'autres mesures appropriées, que chaque entité opérant dans les secteurs mentionnés dans les décisions 93/676/CEE et 97/367/CEE:
The Netherlands and the United Kingdom shall ensure, by way of the conditions of authorisation or other appropriate measures, that any entity operating in the sectors mentioned in Decisions 93/676/EEC and 97/367/EEC:

3) L'Autorité de surveillance AELE se réserve le droit de modifier les listes des sous-secteurs mentionnés au point 24.2 paragraphe 1) et au point 24.4. paragraphe 1) en introduisant, le cas échéant, de nouveaux sous-secteurs si elle constate que les aides en faveur de ces sous-secteurs altèrent les conditions des échanges entre les parties contractantes.
(3) The EFTA Surveillance Authority reserves the right to change the lists of the subsectors referred to in paragraphs 24.2 (1) and 24.4 (1), if necessary by adding new subsectors if it finds that aid granted to those subsectors adversely affects trading conditions between the Contracting Parties.