Traduction de «secteurs judiciaire réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle | CARS 21 [Abbr.]
Competitive Automotive Regulatory Framework for the 21st century | CARS 21 [Abbr.]

secteur des affaires réglementaires et de la pharmacovigilance
Sector for Regulatory Affairs and Pharmacovigilance

Livre vert sur les implications réglementaires de la convergence dans les secteurs des télécommunications, de l'audiovisuel et des technologies de l'information
Green Paper on the regulatory implications of convergence in the telecommunications, audiovisual and information technology sectors

Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques pour les secteurs industriels
Regulatory Framework for Industrial Air Emissions

secteur d'activités réglementaire
industry that may be designated by regulation

Secteur de valorisation de l'action réglementaire et justice applicable aux Autochtones
Compliance and Aboriginal Justice Sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Ce nouveau tribunal englobera les secteurs maritime, aérien et ferroviaire. L'expansion de cet organisme quasi judiciaire nécessitera une importante réforme réglementaire, car il simplifiera le processus d'appel des plaintes rattachées à tous les domaines du secteur des transports.
The expansion of this quasi-judicial body will be a significant regulatory reform, as it will streamline the appeals process for complaints for all areas of the transportation field.

Les progrès dans d'autres domaines (droits de l'homme, réforme judiciaire, réforme du secteur social et réforme réglementaire et administrative) ont aussi été lents.
Progress in other fields (human rights, judicial reform, social sector reform, and regulatory and administrative reforms) was also slow.

23. se félicite des progrès notables accomplis, d'une part, dans la mise en place d'un environnement des entreprises qui favorise l'investissement et la croissance et, d'autre part, dans l'orientation des financements du secteur privé, de l'État et de l'Europe vers le développement, au service de l'activité économique, de structures législatives, administratives et réglementaires efficaces et équitables; souligne à nouveau l'importance qu'un appareil judiciaire et une administration publique fiables présentent pour un climat économique sain de même qu'une infrastructure décentralisée forte, en particulier au bénéfice des PME;
23. Welcomes the notable progress in the creation of a business environment conducive to investment and growth, and the targeting of private sector, state and European funding to develop effective and equitable legal, administrative and regulatory structures for economic activity; continues to emphasise the relevance of a reliable judiciary and public administration for a healthy business climate and a strong decentralised infrastructure, particularly for the benefit of SMEs;

23. se félicite des progrès notables accomplis, d'une part, dans la mise en place d'un environnement des entreprises qui favorise l'investissement et la croissance et, d'autre part, dans l'orientation des financements du secteur privé, de l'État et de l'Europe sur le développement, au service de l'activité économique, de structures législatives, administratives et réglementaires efficaces et équitables; souligne à nouveau l'importance qu'un appareil judiciaire et une administration publique fiables présentent pour un climat économique sain et une infrastructure décentralisée forte, en particulier au bénéfice des PME;
23. Welcomes the notable progress in the creation of a business environment conducive to investment and growth, and the targeting of private sector, state and European funding to develop effective and equitable legal, administrative and regulatory structures for economic activity; continues to emphasise the relevance of a reliable judiciary and public administration for a healthy business climate and a strong decentralised infrastructure, particularly for the benefit of SMEs;

21. encourage la Communauté européenne à aider en permanence au développement des capacités des institutions administratives et économiques de l'Irak, notamment en créant une administration douanière fonctionnelle, et à développer les infrastructures judiciaires et le cadre réglementaire et législatif; demande que l'aide et le soutien de l'UE soient spécifiquement ciblés sur le rétablissement des secteurs de l'éducation et de la santé en Irak, ainsi que sur le développement des capacités dans ces domaines;
21. Encourages continuous EC assistance to build the capacity of Iraqi administrative and economic institutions, in particular the creation of a functioning customs administration, as well as to develop judicial capabilities and regulatory and legal frameworks; calls for EC aid and assistance to be specifically targeted towards restoration and capacity building in Iraq's Education and Health sectors;

- aider l'Iraq à mettre en place des capacités judiciaires et des cadres réglementaire et juridique en vue d'encourager l'activité économique et l'investissement international, notamment dans le secteur énergétique, et à prévenir la corruption, la criminalité organisée et la délinquance;
- Help Iraq develop judicial capabilities and regulatory and legal frameworks to encourage economic activity and international investment, including in the energy sector, and deter corruption, organised crime and criminality.

- aider l'Iraq à mettre en place des capacités judiciaires et des cadres réglementaire et juridique en vue d'encourager l'activité économique et l'investissement international, notamment dans le secteur énergétique, et à prévenir la corruption, la criminalité organisée et la délinquance.
- Help Iraq develop judicial capabilities and regulatory and legal frameworks to encourage economic activity and international investment, including in the energy sector, and deter corruption, organised crime and criminality.

136. reste préoccupé par l’exploitation des secteurs de la population les plus vulnérables par des structures réglementaires faibles en raison de l’application laxiste par le judiciaire et la police de la justice de base; souligne également l’absolue nécessité d’établir et de maintenir des normes et une éthique professionnelles au niveau national et leur respect par les organismes internationaux et les ONG implantées en Roumanie;
136. Remains concerned at the exploitation of vulnerable population sectors through weak regulatory structures compounded by lax judicial and police implementation of basic justice; stresses also the absolute necessity of setting and maintaining national professional standards and ethics and the consequential observation thereof by those international bodies or NGOs operating in Romania;

Le sénateur Di Nino: Monsieur le président, si nous devons examiner les secteurs judiciaire, réglementaire, bancaire et comptable, c'est parce qu'ils ont tous une incidence directe sur les affaires.
Senator Di Nino: Mr. Chairman, the reason we need to explore the judicial, regulatory, banking and accounting areas is because it is directly related to doing business.