Vertaling van "secteurs exclus soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre blanc sur l'aménagement du temps de travail et les secteurs exclus
White Paper on working time and excluded sectors

directive secteurs exclus
Utilities Directive

recours secteurs exclus
excluded sectors remedies

Canada, à l'exclusion des secteurs de dénombrement et des régions de tri d'acheminement
Canada, excluding enumeration areas, and forward sortation areas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. demande, même s'ils peuvent être consultés, que les experts qui ont des liens avec le secteur pharmaceutique soient exclus de la prise de décision;
20. Asks that experts who are involved in the pharmaceutical sector, while they may be consulted, should be excluded from decision-making;

11. souligne que la création de nouvelles possibilités d'emploi doit s'assortir de l'adoption de mesures qui permettent de concilier vie familiale et vie professionnelle, qui encouragent les femmes et les hommes à partager les tâches domestiques et qui favorisent la réinsertion des jeunes mères dans le monde du travail, en prévoyant des infrastructures et des services de prise en charge accessibles, abordables et de qualité pour les enfants (comme les garderies, les crèches et les services publics d'activités de loisirs pour les enfants) et les adultes à charge, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé; insiste sur le fait que de telles mesures permettent d'éviter que les mères ne soient exposées au risque d'abandonner ou d'interrompre leur carrière ou de renoncer au fait de fonder une famille ou de reporter ce projet, et par là même d'éviter leur exclusion professionnelle et sociale et de réduire le risque de pauvreté et d'exclusion sociale pour leurs enfants; invite le Conseil, dans ce contexte, à trouver une position commune avec le Parlement européen concernant la directive relative au congé de maternité;
11. Stresses that the creation of new employment opportunities must be accompanied by implementing measures to reconcile work and family life, encourage men and women to share domestic responsibilities and assist young mothers in returning to the labour market by providing sufficient, accessible, affordable and good quality childcare facilities (such as day nurseries, crèches and public recreational activities for children) and services for dependent adults in the public and private sector; stresses that such measures avert the risk that mothers have to give up or break their careers, or refrain from or delay starting a family, thereby avoiding their professional and social exclusion and reducing the risk that their children will face poverty and social exclusion; calls, in this context, on the Council to find a common position with Parliament on the Maternity Leave Directive;

Les avis divergent quant à la question de savoir s'il est justifié que des secteurs maritimes soient exclus de la législation sociale de l'UE et, dans l'affirmative, lesquels, mais tous conviennent de la nécessité de contribuer à la mise en place de conditions de concurrence homogènes dans le secteur à l'échelle mondiale et sur le rôle que la réglementation européenne peut jouer dans ce contexte.
There are divergences on whether, and which, exclusions concerning maritime sectors in EU social legislation are justified, but there is agreement on the need to contribute to a global level playing field for the sector and the role that EU legislation can play in this context.

Vu l’état désastreux des services de santé en Pologne et les grèves de la faim entamées par des travailleurs du secteur de la santé, je voudrais commencer par demander que les services de santé ne soient plus considérés en termes de marché et que les services médicaux soient exclus de la directive sur les services.
In view of the disastrous state of the health service in Poland and the hunger strikes staged by health workers, I should firstly like to ask that health services no longer be viewed in market terms, and that medical services be excluded from the services directive.

(11) Il importe que les plafonds sectoriels destinés à la mise en oeuvre partielle du régime de paiement unique et l'exclusion de certains secteurs soient fondés sur les quotas, plafonds et quantités convenus lors des négociations d'adhésion.
(11) The sectoral ceilings for partial implementation and/or the exclusion of certain sectors of the single payment scheme should be based on the quota, ceilings and quantities that were agreed in the accession negotiations.

Les amendements 57, 59, 60 et 109 relatifs aux critères d'exclusion sont acceptables en partie pour autant que les exclusions obligatoires soient limitées aux entités adjudicatrices étant des pouvoirs publics et que la liste reprenant les motifs d'exclusion obligatoire corresponde à celle prévue dans la directive sur le secteur public.
Amendments Nos 57, 59, 60 and 109 concerning exclusion criteria are acceptable in part to the extent that obligatory exclusions are limited to contracting entities which are public authorities and that the list of grounds for obligatory exclusion corresponds to that provided for under the Public Sector Directive.

La directive 2000/34/CE du Conseil vise à ce que tous les travailleurs non mobiles des secteurs exclus soient couverts par la directive sur le temps de travail et à modifier la directive pour qu'elle couvre également les médecins en formation, les travailleurs en mer et les cheminots.
The effect of Council Directive 2000/34/EC is to ensure that all non-mobile workers in the excluded sectors are covered by the working time directive and to amend the Directive to cover doctors in training, offshore and railway workers.

En ce qui concerne le commerce des services, la Commission estime que l'accord est un accord d'intégration économique qui répond aux conditions de l'article V du GATS. Bien que certains sous-secteurs, tels que l'audiovisuel, les transports aériens (à l'exclusion de la réparation, de la vente et de la commercialisation des aéronefs et des services SIR) et le cabotage maritime soient explicitement exclus, l'accord doit être considéré comme "couvrant un nombre substantiel de secteurs" au sens de l'article V:1(a) du GATS.
As far as trade in services is concerned, the Commission considers that the agreement is an economic integration agreement which meets the relevant tests of GATS Article V. Although certain services sub-sectors i.e. audio-visual and air transport (with the exception of aircraft repair, selling and marketing and CRS services), as well as maritime cabotage, are explicitly excluded from the coverage of the agreement, it should still be considered to have "substantial sectoral coverage" in the sense of GATS Article V:1(a).