Traduction de «secteurs exclus mentionnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive secteurs exclus
Utilities Directive

Livre blanc sur l'aménagement du temps de travail et les secteurs exclus
White Paper on working time and excluded sectors

recours secteurs exclus
excluded sectors remedies

Canada, à l'exclusion des secteurs de dénombrement et des régions de tri d'acheminement
Canada, excluding enumeration areas, and forward sortation areas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs exclus mentionnés aux points a), b) ou c) du premier alinéa et dans un ou plusieurs autres secteurs entrant dans le champ d'application du présent règlement, ce dernier s'applique aux aides octroyées pour ces autres secteurs ou activités, à condition que les États membres veillent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les activités exercées dans le ou les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides octroyées conformément au présent règlement.
Where an undertaking is active in the excluded sectors as referred to in points (a), (b) or (c) of the first subparagraph and in sectors which fall within the scope of this Regulation, this Regulation applies to aid granted in respect of the latter sectors or activities, provided that Member States ensure by appropriate means, such as separation of activities or distinction of costs, that the activities in the excluded sectors do not benefit from the aid granted in accordance with this Regulation.

2. Lorsqu’une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés au paragraphe 1, points a), b) ou c) et dans un ou plusieurs secteurs entrant dans le champ d’application du présent règlement ou exerce d’autres activités entrant dans le champ d’application du présent règlement, ce dernier s’applique aux aides octroyées pour ces autres secteurs ou activités, à condition que l’État membre concerné veille, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les activités exercées dans les secteurs exclus du champ d’application du présent règlement ne bénéficient pas d’aides de minimis octroyées conformément au présent règlement.
2. Where an undertaking is active in the sectors referred to in points (a), (b) or (c) of paragraph 1 and is also active in one or more of the sectors or has other activities falling within the scope of this Regulation, this Regulation shall apply to aid granted in respect of the latter sectors or activities, provided that the Member State concerned ensures, by appropriate means such as separation of activities or distinction of costs, that the activities in the sectors excluded from the scope of this Regulation do not benefit from the de minimis aid granted in accordance with this Regulation.

Lorsqu'une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés aux points a), b), c) ou g) du premier alinéa et dans un ou plusieurs secteurs relevant du présent règlement, ce dernier s'applique uniquement aux aides octroyées pour ces autres secteurs ou activités, à condition que les États membres veillent à ce que les activités exercées dans le ou les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides de minimis au titre du présent règlement, par des moyens appropriés tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts.
If undertakings are active in the sectors referred to in points (a), (b), (c) or (g) of the first subparagraph as well as in sectors not excluded from the scope of application of this Regulation, this Regulation applies only to aid granted in respect of those other sectors or activities, provided that Member States ensure that the activities in the excluded sectors do not benefit from the de minimis aid under this Regulation, by appropriate means such as separation of activities or distinction of costs.

En outre, nous mettons en garde le comité contre les pressions exercées pour nommer une «voix unique» pour l'industrie du bois de sciage du Canada, à moins que dans son mandat une telle personnalité éminente soit chargée de mentionner particulièrement le secteur distinct à valeur ajoutée et son exclusion.
As well, we caution the committee on calls for the appointment of a “single voice” for Canada's lumber industry. That is, unless the terms of reference for such an “eminent person” approach include specific reference to the distinct value-added sector and its exclusion.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices prévoient de demander l’exclusion d’offres d’une procédure d’attribution de marché en vertu du paragraphe 1, ils mentionnent clairement cette intention d’exclusion dans la partie introductive des «spécifications techniques» ou du «document descriptif» figurant à l'article 2, paragraphe 15, des directives [2014/./UE] sur les marchés publics et [2014/./UE] relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ou encore dans la partie introductive des «exigences techniques et fonctionnelles» visées à l'article 2, paragraphe 13, de la directive [2014/./UE] sur l'attribution de contrats de contrats de concession.
Where contracting authorities/entities intend to request the exclusion from procedures for the award of contracts on the basis of paragraph 1 they shall indicate this clearly in the introductory part of the ‘technical specifications’ or of the ’descriptive document’ as referred to in Article 2(15) of Directives [2014/./EU] on public procurement and of Directive [2014/./EU] on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, or in the introductory part of the ‘technical and functional requirements’ as referred to in Article 2(13) of Directive [2014/./EU] on the award of concession contracts.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices prévoient de demander l’exclusion d’offres d’une procédure d’attribution de marché en vertu du paragraphe 1, ils mentionnent clairement cette intention d’exclusion dans la partie introductive des "spécifications techniques" ou du "document descriptif" figurant à l'article 2, paragraphe 15, des directives [2014/./UE] sur les marchés publics et [2014/./UE] relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux , ou encore dans la partie introductive des "exigences techniques et fonctionnelles" visées à l'article 2, paragraphe 13, de la directive [2014/./UE] sur l'attribution de contrats de contrats de concession.
Where contracting authorities/entities intend to request the exclusion from procedures for the award of contracts on the basis of paragraph 1 they shall indicate this clearly in the introductory part of the ‘technical specifications’ or of the ‘descriptive document’ as referred to in Article 2(15) of Directives [2014/./EU] on public procurement and of Directive [2014/./EU] on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, or in the introductory part of the ‘technical and functional requirements’ as referred to in Article 2(13) of Directive [2014/./EU] on the award of concession contracts.

Les États du Cariforum qui ne sont pas mentionnés dans les sous-secteurs inclus sur cette liste sont, sans préjudice des réserves, limitations ou exclusions s’appliquant à tous les secteurs, ouverts sans limitations en matière d’accès au marché ou de traitement national dans ces sous-secteurs.
CARIFORUM States that are not listed in sub-sectors included in this list are, subject to reservations, limitations or exclusions otherwise applying to all sectors, open without limitations on market access or national treatment in these sub-sectors.

On y trouve également tous les organismes appartenant, en propriété exclusive ou majoritaire, au gouvernement du Canada, tous les organismes mentionnés dans la Loi sur la gestion des finances publiques—toutes les sociétés d'État, etc.—et, enfin, tous les organismes qui exercent des fonctions ou fournissent des services, dans un secteur de compétence fédérale, qui sont essentiels à l'intérêt public en matière de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement.
It includes all bodies or offices wholly or majority owned by the Government of Canada, all bodies or offices listed in the Financial Administration Act—that's all the crown corporations and so forth—and then all bodies or offices performing functions or providing services in an area of federal jurisdiction essential to the public interest as it relates to health, safety, or protection of the environment.

Cependant, ces décrets ne couvrent pas tous les secteurs mentionnés dans l'arrêt de la Cour; à cet égard, la Commission a reçu des nouvelles plaintes de ressortissants de l'UE qui ont été exclus d'emplois dans le secteur public grec, en particulier dans des établissements d'éducation supérieure et des universités.
However, these decrees do not cover all the sectors mentioned by the Court's ruling; in this regard, the Commission has received further complaints from EU nationals who were excluded from jobs in the Greek public sector, in particular in higher education establishments and universities.