Traduction de «secteurs du ministère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Portions of the Department of Citizenship and Immigration Divestiture Regulations

Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Portions of the Department of Public Works and Government Services Divestiture Regulations

Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale
Portions of the Department of National Defence Divestiture Regulations

secteur économique
economic sector

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques
Department of Commerce | National Economic Development Office

toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant
roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections

opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement/opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement
clothing warehouse operators | clothing warehouse workers | clothing warehouse operatives | warehouse operators for clothing

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant le DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; le DORS/98-231 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le DORS/98- 232 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession d’aéroports; le DORS/99-3 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration; le DORS/99-247 — Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; le DORS/2000-1 — Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; le DORS/2000-60 — Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu que les coprésidents du Comité écrivent au Président du Conseil du Trésor pour lui transmettre certaines observations du Comité.
On SOR/99-144 — St. Lawrence Seaway Authority Divestiture Regulations; SOR/98-230 — Portions of the Department of National Defence Divestiture Regulations; SOR/98-231 — Portions of the Department of Public Works and Government Services Divestiture Regulations; SOR/98-232 — Regulations Amending the Airport Transfer Regulations; SOR/99-3 — Portions of the Department of Citizenship and Immigration Divestiture Regulations; SOR/ 99-247 — Portions of the Royal Canadian Mounted Police Divestiture Regulations; SOR/2000-1 — Certain Canada Port Authorities Divestiture Regulations; SOR/2000-60 — Portions of the Canada Ports Corporation Divestiture Regulations, it was agreed that the Joint Chairs of the Committee would write to the President of the Treasury Board to pass along some of the Committee’s observations.

8. encourage toute démarche, sous les auspices de l'OIT, qui vise à renforcer l'exercice de la liberté d'association et à garantir la négociation collective et l'application du droit national du travail dans les zones franches industrielles pour l'exportation, qui emploient plus de 400 000 travailleurs dans le secteur de l'habillement et de la chaussure, notamment en veillant à ce que les inspecteurs du ministère du travail et les autres agences de régulation soient investies de toute l'autorité et de toute la responsabilité nécessaires pour mener à bien des inspections; encourage le gouvernement à organiser régulièrement des sondages parmi les travailleurs afin d'évaluer dans quelle mesure le droit du travail est respecté, et à faciliter l'échange d'informations avec les inspecteurs du ministère du travail et les autres parties intéressées du secteur, tant publiques que privées;
8. Encourages all necessary steps, with support from the ILO, to further improve exercise of freedom of association, ensure collective bargaining and the application of the national Labour Law to Export Processing Zones, which are employing more than 400 000 workers in garments and footwear, including ensuring that the Ministry of Labour inspectors and other regulatory agencies have full authority and responsibility to conduct inspections; encourages the government to regularly organise surveys among the workers to evaluate compliance with the Labour Law, also facilitating the exchange of data with the Ministry of Labour inspectors and the other stakeholders, both public and private, involved in this field;

(Le document est déposé) Question n 35 M. Scott Simms: En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement: a) le gouvernement dispose-t-il d’information sur les propositions préparées depuis 2006 sur le transfert, de la région de la capitale nationale vers d’autres régions du Canada, (i) de ministères ou de secteurs de ministères, (ii) d’organismes, (iii) de sociétés d’État; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur les évaluations complétées depuis 2006 sur quelles, parmi les entités suivantes, pourraient être transférées de la région de la capitale nationale à d’autres régions du Canada, notamment (i) des ministères ou secteurs de ministères, (ii) des organismes, (iii) des sociétés d’État?
(Return tabled) Question No. 35 Mr. Scott Simms: With respect to government decentralization: (a) does the government have any information on proposals prepared since 2006 on the relocation, from the National Capital area to other regions of Canada, of (i) government departments or parts thereof, (ii) agencies, (iii) Crown corporations; and (b) does the government have any information on assessments completed since 2006 on which of the following entities could be relocated from the National Capital area to other regions of Canada, namely, (i) government departments or parts thereof, (ii) agencies, (iii) Crown corporations?

35. salue la récente décision du ministère du travail d'accélérer le recrutement de femmes dans certaines sphères du secteur privé, ce qui a entraîné une augmentation du nombre de femmes saoudiennes travaillant dans ce secteur de 55 600 en 2010 à environ 100 000 en 2011, et 215 840 fin 2012; se réjouit de la décision du ministère du travail, en coopération avec le fonds pour le développement des ressources humaines, de mettre en place des programmes visant à promouvoir l'embauche des femmes;
35. Welcomes the recent decision by the Ministry of Labour to accelerate the recruitment of women in various private-sector spheres, which has led to an increase in the number of Saudi women working in the private sector from 55 600 in 2010 to about 100 000 in 2011 and 215 840 at the end of 2012; welcomes the decision by the Ministry of Labour in conjunction with the Human Resources Development Fund to introduce programmes to promote women’s employment;

7. salue les décisions adoptées par le ministère saoudien du travail, en collaboration avec le Fonds de développement humain, en vue d'accélérer et d'encourager l'embauche des femmes dans diverses branches du secteur privé, et demande audit ministère de s'assurer de la mise en œuvre concrète et du suivi efficace de ces mesures;
7. Welcomes the decisions of the Ministry of Labour, in collaboration with the Human Development Fund, to expedite and promote the recruitment of women in various private sectors, and calls on the ministry to take action to ensure that the measures in question are effectively implemented and followed up;

31. se félicite de la loi sur la protection de la famille et la prévention des violences faites aux femmes; se félicite du plan national d'action visant à lutter contre les violences faites aux femmes (2012-2015) et insiste sur la nécessité de l'appliquer efficacement dans tout le pays; demande au ministère de la famille et de la politique sociale de poursuivre ses efforts visant à augmenter le nombre des foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et à améliorer leur qualité ; souligne qu'il est important d'offrir aux femmes qui ont été victimes de violences des solutions concrètes et des perspectives d'autonomie; salue les efforts déployés par la Turquie à tous les niveaux dans la lutte contre les "crimes d'honneur", les violences domestiques et le phénomène des mariages forcés et des mineures promises en mariage; souligne l'importance de mener une politique de tolérance zéro à l'égard des violences faites aux femmes et de poursuivre l'instauration de mesures de prévention; reste cependant préoccupé par le fait que, malgré ces efforts, des violences continuent d'être régulièrement perpétrées à l'encontre des femmes, et demande l'identification et la poursuite des personnes qui refusent de protéger et d'aider les victimes; souligne l'importance de la lutte contre la pauvreté des femmes et d'une meilleure insertion sociale des femmes; demande au ministère de continuer à promouvoir activement les droits des femmes, leur éducation – notamment en comblant l'écart entre les hommes et les femmes dans l'enseignement secondaire – et leur participation au marché du travail, qui reste faible dans le milieu politique et dans les hautes fonctions de l'administration et du secteur privé, le cas échéant en fixant des quotas réservés et en révisant certaines dispositions législatives spéciales sur l'emploi en Turquie; encourage le gouvernement turc à revoir la loi sur les partis politiques et la loi électorale afin que la présence des femmes devienne une pr ...
31. Welcomes the Law on protection of the family and prevention of violence against women; commends the National Action Plan to combat Violence against Women (2012-2015) and stresses the need to enforce it effectively nationwide; calls on the Ministry for Family and Social Policies to continue its efforts to increase the number and quality of shelters for women and minors in danger; stresses the importance of providing women who have been victims of violence with concrete alternatives and self-sustainment prospects; commends Turkey’s efforts, at all levels, to fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, and underlines the importance of a zero-tolerance attitude towards violence against women, and the importance of continuously stepping up prevention measures; is concerned, however, by the fact that, despite such efforts, violence against women is still a regular occurrence, and asks that those who fail to protect and assist victims be identified and prosecuted; stresses the importance of tackling poverty amongst women and of increasing the social inclusion of women; calls on the Ministry to continue actively to promote women’s rights, education – including by bridging the gender gap in secondary education – and participation in the labour market (which remains low), in politics and at senior level in the public as well as private sector, if necessary by introducing reserved quotas and by reviewing certain specific laws regulating employment in Turkey; encourages the Government of Turkey to revise the law on political parties and the law on elections in order to make the inclusion of women a priority for political parties; notes that Turkey’s 2023 employment target for women is 35 %, while in the EU 2020 strategy the target is 75 %; encourages Turkey to strive to achieve an ambitious employment target for women;

Question n 221 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement: a) depuis 2006, combien de ministères ou secteurs de ministères, d’organismes, ou sociétés d’État de la région de la capitale nationale ont été évalués pour déterminer lesquels pourraient être relocalisés vers d’autres régions du Canada; b) depuis 2006, combien de propositions ont été préparées concernant la relocalisation de ministères ou secteurs de ministères, d’organismes, ou de sociétés d’État de la région de la capitale nationale vers d’autres régions du Canada; c) pour chaque évaluation et proposition de décentralisation, quels ministères, organismes ou sociétés d’État ont été envisagés et quand l’évaluation ou la proposition ont-elles été faites?
Question No. 221 Hon. Wayne Easter: With respect to government decentralization: (a) since 2006, how many assessments have been completed of government departments or parts thereof, agencies, or Crown corporations which could be relocated from the National Capital Region to other regions of Canada; (b) since 2006, how many proposals have been prepared concerning the relocation of government departments or parts thereof, agencies, or Crown corporations from the National Capital Region to other regions of Canada; and (c) for each decentralization assessment and proposal, which government department, agency or Crown corporation was considered, and when was the assessment or proposal completed?

1999-2002: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation de Bulgarie – coordinatrice "Institutions financières internationales", responsable des relations entre le ministère et la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et la BERD. Supervision et finalisation de projets à grande échelle concernant les prêts d'ajustement à l'agriculture ASAL I et ASAL II (prêts d'ajustement au secteur agricole), la stratégie d'aide par pays, la préparation des rapports de fin d'exécution (ICR) pour le compte du ministère dans le cadre des procédures de contrôle de la Banque mondiale pour les prêts d'ajustement; direction de la rédaction et de la négociation d'accords internationaux de facilitation des échanges entre la Bulgarie et les pays partenaires dans les domaines de la médecine vétérinaire et du contrôle phytosanitaire.
1999-2002 – Ministry of Agriculture and Food of Bulgaria – Coordinator international financial institutions - responsible for managing the relations between the Ministry and the World Bank, the International Monetary Fund, EBRD: oversaw and concluded major projects related to adjustment loans for agriculture ASAL I and ASAL II(Agriculture Sector Adjustment Loan), Country Assistance strategy, prepared Implementation Completion Reports on behalf of MAF as part of the monitoring procedures of the World Bank on adjustment loans, formulated and negotiated international agreements that facilitate trade between Bulgaria and corresponding countries in the fields of veterinary medicine and phytosanitary control.

[Français] DORS/99-144 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE L'ADMINISTRATION DE LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT DORS/98-230 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE DORS/98-231 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DU MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX DORS/98-232 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CESSION D'AÉROPORTS DORS/99-3 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DU MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION DORS/99-247 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA DORS/2000-1 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE CERTAINES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES CANADIENNES DORS/2000-60— RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES PORTS M. Rousseau: Au sujet de cette série de textes réglementaires, s'il y a un point d'interrogation, c'est que le comité avait demandé au Conseil du Trésor de lui fournir les décisions des tribunaux qui, selon le Conseil, appuyaient la validité de la disposition réglementaire contestée.
[Translation] SOR/99-144 — ST. LAWRENCE SEAWAY AUTHORITY DIVESTITURE REGULATIONS SOR/98-230 — PORTIONS OF THE DEPARTMENT OF NATIONAL DEFENCE DIVESTITURE REGULATIONS SOR/98-231 — PORTIONS OF THE DEPARTMENT OF PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES DIVESTITURE REGULATIONS SOR/98-232 — REGULATIONS AMENDING THE AIRPORT TRANSFER REGULATIONS SOR/99-3 — PORTIONS OF THE DEPARTMENT OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION DIVESTITURE REGULATIONS SOR/99-247 — PORTIONS OF THE ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE DIVESTITURE REGULATIONS SOR/2000-1 — CERTAIN CANADA PORT AUTHORITIES DIVESTITURE REGULATIONS SOR/2000-60 — PORTIONS OF THE CANADA PORTS CORPORATION DIVESTITURE REGULATIONS Mr. Rousseau: With respect to this series of regulations, the question mark concerns the fact that the committee had asked Treasury Board to provide it with references to judicial decisions to validate the contested provision.

Pour ce qui est du DORS/99-144 - Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; du DORS/98-230 - Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; du DORS/98-231 - Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; du DORS/98-232 - Règlement modifiant le Règlement sur la cession d'aéroports; du DORS/99-3 - Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; du DORS/99-247 - Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; du DORS/2000-1 - Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; et du DORS/2000-60 - Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor pour lui transmettre certaines observations du comité.
On SOR/99-144 - St. Lawrence Seaway Authority Divestiture Regulations; SOR/98-230 - Portions of the Department of National Defence Divestiture Regulations; SOR/98-231 - Por tions of the Department of Public Works and Government Services Divestiture Regulations; SOR/98-232 - Regulations Amending the Airport Transfer Regulations; SOR/99-3 - Portions of the Department of Citizenship and Immigration Divestiture Regulations; SOR/99-247 - Portions of the Royal Canadian Mounted Police Divestiture Regulations; SOR/2000-1 - Certain Canada Port Authorities Divestiture Regulations; and SOR/2000-60 - Portions of the Canada Ports Corporation Divestiture Regulations, it was agreed that Counsel to the Committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Treasury Board Secretariat with respect to certain comments made by the Committee.