Traduction de «secteurs de subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur économique
economic sector

toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant
roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections

Subvention pour la recherche dans les secteurs cruciaux
Strategic Development Grant

Programme de subventions se rapportant au secteur de l'énergie
Energy Cost Relief Contribution Program

Système d'information sur les subventions du secteur de la Citoyenneté
Citizenship Grants Information System

opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement/opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement
clothing warehouse operators | clothing warehouse workers | clothing warehouse operatives | warehouse operators for clothing

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actuellement, les données concernant les exonérations fiscales et autres subventions accordées par les États membres, notamment aux secteurs d'activité gros consommateurs d'énergie, sont parcellaires et manquent de cohérence[15]. La Commission prépare, pour y remédier, une étude approfondie visant à recueillir des données cohérentes et complètes sur l'ensemble des coûts liés aux différentes technologies du secteur de l'électricité et sur les subventions accordées à ces dernières.
Data on the tax exemptions and other subsidies offered by Member States, particularly to energy intensive industries is currently patchy and lacks consistency[15]. For this reason, the Commission is preparing an in-depth study to gather consistent and complete data on the full costs of and subsidies to the various technologies in the electricity sector.

62. rappelle que le paragraphe 8 des conclusions du Conseil du 21 octobre 2009 invite la Commission à revoir d'urgence, secteur par secteur, les subventions qui ont un impact négatif sur l'environnement; demande à la Commission de mettre ces conclusions en œuvre sans tarder, afin d'éviter que des subventions soient octroyées à des politiques néfastes pour la biodiversité européenne;
62. Notes that paragraph 8 of the Council conclusions of 21 October 2009 invites the Commission to undertake an urgent sector-by-sector review of subsidies which have an adverse environmental impact; calls on the Commission to act on those conclusions immediately in order to avoid subsidies to policies which have a negative impact on European biodiversity;

29. rappelle que le point 8 des conclusions du Conseil du 21 octobre 2009 invite la Commission à revoir d'urgence, secteur par secteur, les subventions qui ont un impact négatif sur l'environnement et qui sont incompatibles avec le développement durable; demande à la Commission de mettre en œuvre sans tarder ces conclusions en étudiant les redéploiements budgétaires possibles de ces subventions vers le soutien aux nouvelles activités liées à l'économie durable;
29. Notes that paragraph 8 of the Council conclusions of 21 October 2009 invites the Commission to undertake an urgent sector-by-sector review of subsidies which have an adverse environmental impact and are incompatible with sustainable development; calls on the Commission to act on those conclusions immediately, examining means of redeploying those subsidies within the budget in support of new activities related to the sustainable economy;

13. rappelle que le point 8 des conclusions du Conseil du 21 octobre 2009 invite la Commission à revoir d'urgence, secteur par secteur, les subventions qui ont un impact négatif sur l'environnement et qui sont incompatibles avec le développement durable; demande à la Commission de mettre en œuvre sans tarder ces conclusions en étudiant les redéploiements budgétaires possibles de ces subventions vers le soutien aux nouvelles activités liées à l'économie durable;
13. Notes that paragraph 8 of the Council conclusions of 21 October 2009 invites the Commission to undertake an urgent sector-by-sector review of subsidies which have an adverse environmental impact and are incompatible with sustainable development; calls on the Commission to act on those conclusions immediately, examining means of redeploying those subsidies within the budget in support of new activities related to the sustainable economy;

Dans les régions du voisinage méridional et du voisinage oriental, la Facilité d'investissement en faveur de la politique de voisinage (FIV) combine des subventions provenant du budget de l'UE et des prêts accordés par des institutions financières internationales pour financer des projets d'infrastructures clefs dans le secteur du transport, de l'énergie, le secteur social et le secteur de l'environnement, ainsi que pour le développement du secteur privé.
In the Southern and Eastern neighbourhood regions, the Neighbourhood Investment Facility (NIF) combines grants from the EU budget and loans from international financial institutions to provide financing to key infrastructure projects in the transport, energy, social and environment sector as well as for private sector development.

Ces autres mécanismes, comme le suggère l'évaluation, pourraient se décliner ainsi: investissements directs, financement d'investissements servant de levier aux subventions du secteur privé, garanties de prêts, fonds propres, panachage de différentes subventions et association d'autres instruments financiers.
These other mechanisms could be, as suggested by the evaluation, direct investment, investment funding to lever private sector funds, loans guarantees, equity as well as the blending of grants and other financial instruments.

S'agissant du soutien interne au secteur, les subventions à la production peuvent perturber les marchés en provoquant une hausse de la production et des exportations, effets potentiellement néfastes pour les producteurs des pays plus pauvres qui ne bénéficient pas d'un niveau d'aide équivalent.
As regards domestic support to the sector, subsidies linked to production can have a distorting effect on markets since they can lead to increased production and exports. These effects are to the potential disadvantage of those producers in poorer countries that do not benefit from equivalent levels of support.

Deux types de dispositifs coexisteraient : les fonds de micro-projets pour les subventions inférieures à 50 000 euros allouées dans les domaines de la culture, de l'éducation, de l'information, du développement économique local et de l'emploi, par exemple; ainsi que les dispositifs correspondant à des subventions supérieures à 50 000 euros, semblables aux actions entreprises dans le cadre des programmes Phare nationaux (soutien à la cohésion économique et sociale) pour les infrastructures liées à l'activité économique, l'aide au secteur productif et le développement des ressources humaines;
Two types of schemes should co-exist: Small Project Funds for grants below EUR 50 000 in areas such as culture, education, information, local economic development and employment; and schemes for grants above EUR 50 000, similar to actions under the national Phare programmes (Economic and Social Cohesion support) for business-related infrastructure, support to the productive sector and human resources development.