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Affectation des impôts par sous-secteur bénéficiaire

Vertaling van "secteurs bénéficiaires serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
affectation des impôts par sous-secteur bénéficiaire

allocation of tax receipts by receiving sub-sectors
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement du Conseil autorise les pays bénéficiaires à utiliser les crédits disponibles pour une assistance financière et technique visant à améliorer la compétitivité dans le secteur de la banane ou à soutenir la diversification dans les cas où une amélioration de la compétitivité dans ce secteur ne serait pas durable.

The Council Regulation permits beneficiary countries to use the finance available for technical and financial assistance to improve competitiveness in the banana sector or to support diversification where improvement in the competitiveness of the banana sector is not sustainable.


Si les programmes POSEI n'avaient pas existé, la viabilité des secteurs bénéficiaires serait aujourd'hui menacée en raison des difficultés économiques auxquelles sont confrontées ces régions et qui découlent de leur situation géographique et de l'étroitesse de la marge dont elles disposent pour diversifier leurs activités.

If the POSEI programme did not exist, it would be difficult for these sectors to remain viable, owing to the economic difficulties faced by outermost regions as a result of their geographical location and the limited scope that they have for diversification.


Les donateurs doivent accroître substantiellement les fonds dégagés, en ciblant mieux les populations pauvres et isolées; le secteur privé doit investir davantage dans les systèmes énergétiques décentralisés locaux et réduire – ne serait-ce qu'initialement – ses marges bénéficiaires; et les gouvernements doivent manifester davantage de volonté politique et d'engagement concret pour faire de l'accès des plus pauvres à l'énergie une priorité en investi ...[+++]

Donors need to increase funds substantially, targeting better to the poor and isolated; the private sector need to make more efforts to invest in small scale decentralised energy, and at least initially reducing profit margins; and Governments need more political willingness and action prioritising energy access for the poor investing more in energy access; Governments can also mobilise local capital (indigenous capital) by enabling the environment and partnering with local entrepreneurs (villagers, peasants, small businessmen).


Les captures globales connaîtraient une hausse d'environ 17 %, les marges bénéficiaires pourraient être multipliées par trois, les retours sur investissements seraient six fois plus élevés et la valeur ajoutée brute pour le secteur de la capture serait majorée de près de 90 %, ce qui représente 2,7 milliards € sur la prochaine décennie.

Overall catches would increase by around 17%, profit margins could be multiplied by a factor of three, return on investments would be six times higher, and the gross value-added for the catching industry would rise by almost 90%, equal to € 2.7 billion over the next decade.


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Dans le cadre du nouveau règlement, qui ne s'appliquerait qu'au secteur de la pêche, le plafond serait fixé à 30 000 € par période de trois ans et par bénéficiaire, à condition que le montant total de ces aides représente moins de 2,5 % de la production nationale annuelle du secteur de la pêche.

Under the new Regulation, which would apply only to the fisheries sector, the ceiling would be set at € 30 000 per three-year period, per beneficiary, on condition that the total amount of such aid represents less than 2.5% of the annual national fisheries output.


149. relève que les secteurs de l'environnement, de la santé et de la sécurité des aliments affichent tous des taux de paiement inférieurs à 80 %; est conscient des difficultés rencontrées dans la prévision des besoins de crédits de paiement, eu égard au fait que la présentation des factures par les bénéficiaires et les contractants échappe, dans une large mesure, à la compétence de la Commission; invite toutefois la Commission à examiner soigneusement les procédures qu'elle applique afin d'établir s'il ne ...[+++]

149. Notes that the payment rates for the environment, health and food safety policy areas were all below 80%; acknowledges the difficulties in planning payment appropriation needs, as the submission of bills by beneficiaries and contractors is largely outside the Commission's control; calls on the Commission, however, to examine its own procedures carefully to see if the implementation of payment appropriations could be improved;


140. relève que les secteurs de l'environnement, de la santé et de la sécurité des aliments affichent tous des taux de paiement inférieurs à 80 %; est conscient des difficultés rencontrées dans la prévision des besoins de crédits de paiement, eu égard au fait que la présentation des factures par les bénéficiaires et les contractants échappe, dans une large mesure, à la compétence de la Commission; invite toutefois la Commission à examiner soigneusement les procédures qu'elle applique afin d'établir s'il ne ...[+++]

140. Notes that the payment rates for the environment, health and food safety policy areas were all below 80%; acknowledges the difficulties in planning payment appropriation needs, as the submission of bills by beneficiaries and contractors is largely outside the Commission's control; calls on the Commission, however, to examine its own procedures carefully to see if the implementation of payment appropriations could be improved;


3. relève que les secteurs de l'environnement, de la santé et de la sécurité des aliments affichent tous des taux de paiement inférieurs à 80 %; est conscient des difficultés rencontrées dans la prévision des besoins de crédits de paiement, eu égard au fait que la présentation des factures par les bénéficiaires et les contractants échappe, dans une large mesure, à la compétence de la Commission; invite toutefois la Commission à examiner soigneusement les procédures qu'elle applique afin d'établir s'il ne ...[+++]

3. Notes that the payment rates for the environment, health and food safety policy areas were all below 80%; acknowledges the difficulties in planning payment appropriation needs, as the submission of bills for beneficiaries and contractors is largely outside the Commission's control; calls on the Commission, however, to examine its own procedures carefully to see if the implementation of payment appropriations could be improved;


Selon les informations dont la Commission dispose, le secteur des transports serait le principal bénéficiaire du dispositif.

According to the information available to the Commission, the transport sector is the main beneficiary of this scheme.


Donc ce serait un potentiel intéressant parce que cela permettrait un essor de développement dans certains secteurs économiques bénéficiaires tant pour le Canada que l'Asie du Sud-Est, mais assorti des protections qui permettraient de s'assurer que les travailleurs de ces secteurs seraient également protégés parce qu'il y aurait une organisation tripartite.

So there is some significant potential because this approach would help develop certain economic sectors and would be beneficial for both Canada and Southeast Asia. Some safeguards would be included to ensure that workers in those sectors would also be protected through the tripartite arrangement.




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