Traduction de «secteurs bénéficiaires peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affectation des impôts par sous-secteur bénéficiaire
allocation of tax receipts by receiving sub-sectors

secteur où des abus peuvent se produire
potential area of abuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, en vertu du point 187 des lignes directrices de 2014, les États membres peuvent imposer des critères d'admissibilité supplémentaires pour autant que, dans les secteurs admissibles, le choix des bénéficiaires repose sur des critères objectifs, non discriminatoires et transparents et que l'aide soit octroyée, en principe, de la même manière à tous les concurrents d'un même secteur s'ils se trouvent dans la même situation de fait.
Finally, point 187 of the 2014 Guidelines provides that Member States can impose additional eligibility criteria provided that within the eligible sectors the choice of beneficiaries is made on the basis of objective, non-discriminatory and transparent criteria and that the aid is granted in principle in the same way for all competitors in the same sector if they are in a similar factual situation.

Sur la base de l'évaluation des régimes d'aide à l'investissement dans le secteur agricole primaire affichant les dépenses annuelles les plus élevées déclarées dans le cadre du rapport annuel pour l'exercice 2013 qui peuvent être considérés comme ayant des effets de distorsion plus marqués que les autres catégories d'aides, la Commission a établi un montant d'aide moyen par bénéficiaire de 59 596 EUR.
Based on the assessment of investment aid schemes in the primary agricultural sector with the highest annual expenditure reported in the framework of the Annual Report exercise 2013 which can be considered to be more distortive than the other categories of aid the Commission has established an average aid amount per beneficiary of EUR 59 596.

Des aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques en faveur d'autres gestionnaires de terres et de groupes de bénéficiaires autres que les entreprises opérant dans le secteur agricole peuvent être accordées au titre de la partie II, section 3.4., des présentes lignes directrices.
Aid for agri-environment-climate commitments to other land managers and other groups of beneficiaries than undertakings active in the agricultural sector may be granted under Section 3.4 of Part II these Guidelines.

14. fait observer que les différents bénéficiaires peuvent obtenir des ressources de l'Union au titre de plusieurs programmes ou secteurs d'activités de l'Union; reconnaît qu'il peut par conséquent s'avérer intéressant d'être en mesure de déterminer tous les montants versés à un bénéficiaire donné dans tous les secteurs; demande à la Commission d'examiner la possibilité de créer un moteur de recherche capable de retrouver les données relatives aux différents bénéficiaires dans tout l'éventail des activités de l'Union – marchés, subventions, programmes de recherche, fonds agricoles ou structurels, gestion centralisée/décentralisée etc.;
14. Points out that individual beneficiaries may receive EU funds from several programmes or sectors of EU activity; recognises that it may be instructive, therefore, to be able to identify all the amounts paid to an individual beneficiary across all sectors; asks the Commission to examine the feasibility of creating an overall search-engine capable of retrieving data concerning individual beneficiaries across the whole spectrum of the EU's activities involving contracts, grants, subsidies, research programmes, agricultural or structural funds, centralised/decentralised management, etc;

14. fait observer que les différents bénéficiaires peuvent obtenir des ressources de l'UE au titre de plusieurs programmes ou secteurs d'activités de l'Union; reconnaît qu'il peut par conséquent s'avérer intéressant d'être en mesure de déterminer tous les montants versés à un bénéficiaire donné dans tous les secteurs; demande à la Commission d'examiner la possibilité de créer un moteur de recherche capable de retrouver les données relatives aux différents bénéficiaires dans tout l'éventail des activités de l'UE – marchés, subventions, programmes de recherche, fonds agricoles ou structurels, gestion centralisée/décentralisée etc.;
14. Points out that individual beneficiaries may receive EU funds from several programmes or sectors of EU activity; recognises that it may be instructive, therefore, to be able to identify all the amounts paid to an individual beneficiary across all sectors; asks the Commission to examine the feasibility of creating an overall search-engine capable of retrieving data concerning individual beneficiaries across the whole spectrum of the EU's activities involving contracts, grants, subsidies, research programmes, agricultural or structural funds, centralised / decentralised management, etc;

J. considérant que les opérateurs des secteurs bénéficiaires peuvent apporter une contribution à l'orientation des applications de Galileo de par leur connaissance en matière de transports, d'environnement, de télécommunications etc.- tels que les transports,
J. whereas operators in the sectors which benefit from the programme can contribute to the direction taken by Galileo applications, for example in the field of transport, through their knowledge of the transport, environment and telecommunications sectors,

I. considérant que les opérateurs des secteurs bénéficiaires peuvent apporter une contribution à l'orientation des applications de Galileo de par leur connaissance en matière de transports, d'environnement, de télécommunications etc.- tels que les transports,
I. whereas operators in the sectors which benefit from the programme can contribute to the direction taken by Galileo applications through their knowledge of the transport, environment and telecommunications sectors

En outre, les régimes en cause, vu leur définition, favorisent des secteurs d’activité économique déterminés, en particulier celui de l’édition, dont les bénéficiaires exercent une activité économique et peuvent être considérés comme des entreprises au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Moreover, on the basis of their definition, the schemes favour specific economic sectors, namely the publishing sector in which the beneficiaries perform an economic activity and can be regarded as undertakings within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.

La loi 448/01 prévoit que les membres des organes sociaux et les dirigeants ne peuvent occuper des fonctions d'administration, de direction ou de contrôle dans la société de banque bénéficiaire des apports ou d'autres sociétés opérant dans le secteur bancaire, financier ou de l'assurance, alors que le décret 153/99, dans sa formulation initiale, interdisait simplement aux membres de l'organe d'administration d'assumer des fonctions d'administrateur dans la société bancaire bénéficiaire des apports.
Law No 448/01 provides that members of internal bodies and executives cannot perform administrative, managerial or supervisory duties in the "transferee" bank or any other undertaking operating in the banking, financial or insurance sector. Decree No 153/99, in its original wording, simply prohibited members of the management body of a foundation from being on the board of directors of the transferee bank.