Vertaling van "secteur économique lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur économique
economic sector

branche d'activité | branche d'activité collective | branche d'activité économique | branche de l'économie | secteur d'activité économique | secteur économique
branch of economic activity | branch of economy | economic branch | economic sector | sector of the economy

branche de production | branche économique | secteur de production | secteur économique
branch of the economy

gravisphère | secteur d'activité | secteur économique | sphère d'action
economic sector | sphere of activity

sous-secteur d'activité économique | sous-secteur d'activité | sous-secteur économique | sous-secteur
economic subsector | subsector

se tenir au courant d'innovations dans divers secteurs économiques
keep updated on innovation in various business fields | keeping updated on innovations in various business fields | keep updated on innovations in various business fields | stay current on innovations in various business fields

Groupe des 27 du Groupe des 77 du Comité spécial de la restructuration des secteurs économique et social du système des Nations Unies
Group of 27 of the Group of 77 of the Ad Hoc Committee on the Restructuring of the Economic and Social Sectors of the United Nations System

Comité spécial de la restructuration des secteurs économique et social
Ad Hoc Committee on Restructuring of the Economic and Social Sectors

Comité spécial de la restructuration des secteurs économiques et sociaux du système des Nations Unies
Ad Hoc Committee on the Restructuration of the Economic and Social Sectors of the United Nations System

tendances socio-économiques de son secteur
socio-economic trends in your sectors | socio economic trends in your sector | socio-economic trends in your sector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque les informations disponibles donnent des motifs raisonnables de penser que des mesures d'aides d'État dans un secteur particulier ou reposant sur un instrument d'aide particulier sont susceptibles de restreindre ou de fausser sensiblement la concurrence dans le marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes dans un secteur particulier dans plusieurs États membres ne sont pas ou ne sont plus compatibles avec le marché intérieur, la Commission peut mener une enquête dans différents États membres sur le secteur économique ou l'utilisation de l'instrument d'aide concerné.
1. Where the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector or based on a particular aid instrument may materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or no longer, compatible with the internal market, the Commission may conduct an inquiry across various Member States into the sector of the economy or the use of the aid instrument concerned.

La Commission estime que cette position est tout à fait contraire à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle une mesure ne constitue pas une mesure générale de politique fiscale ou économique et a dès lors un caractère sélectif lorsqu’elle ne s’applique qu’à un certain secteur économique ou à certaines entreprises de ce secteur (2).
This view is in stark contrast to the case-law of the Court of Justice, according to which a measure is not a general measure of fiscal or economic policy and is thus selective if it applies only to a particular economic sector or to particular undertakings in that economic sector (2) .

7. Lorsqu'une entité de REL chargée des litiges dans un secteur économique particulier est compétente pour connaître des litiges liés à un professionnel qui exerce dans ledit secteur mais qui n'est pas membre de l'organisation ou de la fédération composant ou finançant l'entité de REL, l'État membre concerné est réputé avoir rempli l'obligation qui lui incombe en vertu du paragraphe 1 également en ce qui concerne les litiges impliquant ce professionnel.
7. Where an ADR entity dealing with disputes in a specific economic sector is competent to consider disputes relating to a trader operating in that sector but which is not a member of the organisation or association forming or funding the ADR entity, the Member State shall be deemed to have fulfilled its obligation under paragraph 1 also with respect to disputes concerning that trader.

1. Lorsque les informations disponibles donnent des motifs raisonnables de penser que des mesures d’aides d’État dans un secteur particulier ou reposant sur un instrument d’aide particulier sont susceptibles de restreindre ou de fausser sensiblement la concurrence dans le marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes dans un secteur particulier dans plusieurs États membres ne sont pas ou ne sont plus compatibles avec le marché intérieur, la Commission peut mener une enquête dans différents États membres sur le secteur économique ou l’utilisation de l’instrument d’aide concerné.
1. Where the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector or based on a particular aid instrument may materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or no longer, compatible with the internal market, the Commission may conduct an inquiry across various Member States into the sector of the economy or the use of the aid instrument concerned.

constate qu'un grand nombre de PME continuera de dépendre principalement des crédits et des prêts lorsqu'il est question de financement extérieur; est préoccupé par le fait qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque demande davantage de garanties et des primes de risque plus élevées, ces deux exigences étant à l'origine de financements insuffisants, de pertes d'opportunités de marché et de difficultés dans la création d'emplois dans ce vaste secteur économique, estime, par conséquent, que la disponibilité des systèmes de garantie de crédits et de prêts est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois; estime qu'il est nécessaire de mettre à contribution les programmes existants aux niveaux national et européen et souligne l'importance des prêts accordés par la BEI aux PME;
Notes that a large number of SMEs will continue to depend mainly on credits and loans when it comes to external financing; is concerned that an increasingly capital- and risk- sensitive banking sector is asking for more collateral and higher risk premiums, both requirements resulting in insufficient financing and missed business and employment opportunities in this very large sector of the economy; regards, therefore, the availability of credit and loan guarantee schemes as crucial to exploiting the growth and job potential offered by SMEs; sees a need to leverage existing programmes at national and EU level and endorses the important role played by EIB SME loans;

3. Lorsque la Commission constate qu'une concentration notifiée relève du présent règlement, elle publie le fait de la notification, en indiquant les noms des entreprises concernées, leur pays d'origine, la nature de la concentration ainsi que les secteurs économiques concernés.
3. Where the Commission finds that a notified concentration falls within the scope of this Regulation, it shall publish the fact of the notification, at the same time indicating the names of the undertakings concerned, their country of origin, the nature of the concentration and the economic sectors involved.

1. Lorsque les importations d'un produit sur le territoire de la Communauté augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, d'entraîner de graves perturbations de tout le secteur économique ou des difficultés susceptibles de provoquer une détérioration grave de la situation économique d'une région, la Communauté peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 9.
1. Where any product is being imported into the Community in such increased quantities and under such conditions as to cause or threaten to cause serious injury to its domestic producers of like or directly competitive products or serious disturbances in any sector of the economy or difficulties which could bring about serious deterioration in the economic situation of a region, the Community may take appropriate measures under the conditions and in accordance with the procedures laid down in Article 9.

7. Sans préjudice des paragraphes 1 à 6, la dérogation est accordée lorsque la valeur ajoutée aux produits non originaires mis en oeuvre dans l'État ou les États ACP intéressés est au moins de 45 % de la valeur du produit fini, pour autant que la dérogation ne soit pas de nature à causer un préjudice grave à un secteur économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.
7. Without prejudice to paragraphs 1 to 6, the derogation shall be granted where the value added to the non-originating products used in the ACP State or States concerned is at least 45 % of the value of the finished product, provided that the derogation is not such as to cause serious injury to an economic sector of the Community or of one or more Member States.