Les autorités espagnoles renvoient, à cet égard, à une décision dans laquelle la Commission a autorisé une aide à la restructuration non notifiée en faveur d’une autre PME espagnole du même secteur que Pickman, Porcelanas del Principado (9), en se fondant sur le respect des conditions établies par les lignes directrices de 1999 et sur la distorsion limitée de la concurrence provoquée par l’aide.
In this regard, the Spanish authorities refer to a Decision in which the Commission approved non-notified restructuring aid in favour of another Spanish SME operating in the same sector as Pickman, Porcelanas del Principado (9), on the basis of the substantive compliance with the conditions under the 1999 Guidelines and of the limited distortion of competition resulting from the aid.