Vertaling van "secteur public sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-secteur d'activité économique | sous-secteur d'activité | sous-secteur économique | sous-secteur
economic subsector | subsector

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

Sous-Comité des Marchés Publics dans le Secteur des Technologies informatiques | PPSC-IT [Abbr.]
PPSC-IT | Public Procurement Subcommittee in the Information Technologies Sector | PPSC-IT,now PPG [Abbr.]

norme d'audit dans le secteur public généralement admise [ norme d'audit dans le secteur public généralement reconnue | norme de vérification dans le secteur public généralement admise | norme de vérification dans le secteur public généralement reconnue ]
generally accepted government audit standard [ generally accepted government auditing standard ]

dérogation au Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ infraction au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | manquement au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | transgression au Code de valeurs et d'éthique du secteur public ]
breach of the Values and Ethics Code for the Public Sector

Sous-comité des lignes directrices et normes internationales relativement aux états financiers du secteur public du Comité permanent des comptes publics
Sub-Committee on International Financial Reporting Guidelines and Standards for the Public Sector of the Standing Committee on Public Accounts

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

comptes des secteurs et sous-secteurs
sector and sub-sector accounts

nomenclature des secteurs et sous-secteurs
classification of sectors and sub-sectors

besoin de financement du secteur public | besoin d'emprunt du secteur public
public sector borrowing requirement | PSBR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette constatation donne un relief particulier à la nécessité d’une spécialisation, sous une forme ou une autre, au sein des économies et des systèmes d’innovation nationaux et régionaux, comprenant quelques entreprises à forte intensité de RD. Il ne faut cependant pas sous-estimer le rôle de la RD financée par le secteur public pour progresser vers la réalisation de l’objectif de Barcelone étant donné que, dans tous ces États membres, son intensité est également supérieure à la moyenne de l’UE, preuve de sa complémentarité avec la RD financée par le secteur privé.
This highlights the importance of some kind of specialisation within the national/regional innovation systems and economies, including some RD intensive companies. However, the role of publicly-funded RD for moving toward the Barcelona target should not be underestimated given that in all these Member States, the publicly-funded RD intensity is also higher than the EU average, illustrating its complementary role with the business-funded RD.

12. insiste sur le potentiel croissant des PPP, possibilité parmi tant d'autres, pour promouvoir les solutions innovantes et mobiliser le financement privé et les ressources nationales sur le long terme au profit des objectifs de développement, étant donné que dans les pays en développement, des investissements massifs sont nécessaires – en termes d'infrastructures, d'approvisionnement en eau et d'énergie – que le secteur public ne sera pas en mesure de fournir à lui seul, et dont la majorité tirerait profit de la participation du secteur privé; estime que les PPP peuvent également être source d'innovation dans les domaines de la technologie et des modèles d'entreprise, et contribuer à l'élaboration de mécanismes de responsabilisation du secteur privé; relève, néanmoins, que, dans certains cas, la participation du secteur privé aux PPP dans certains pays en développement n'a pas donné les résultats escomptés; relève que, dans ce contexte, une contribution sous forme d'assistance technique s'avère nécessaire pour renforcer les cadres juridique et institutionnel au sein desquels les PPP sont mis en place, en particulier en ce qui concerne la capacité à évaluer, à planifier et à superviser correctement la mise en œuvre de tels projets, et offrir aux partenaires publics la possibilité de réclamer une indemnisation à des entreprises privées en cas de non-conformité contractuelle;
12. Stresses the increasing potential of PPPs, as one option among others, to foster innovative solutions and mobilise long-term private finance and domestic resources for development objectives, given that massive investments are required in developing countries – in terms of infrastructure, water supply and energy – that the public sector will not be able to provide on its own, and the majority of which would profit from private sector involvement; believes that PPPs can also generate innovation in technologies and business models, and build mechanisms for holding the private sector accountable; points, however, to instances in which the participation of the private sector in PPPs in some developing countries has not delivered the expected results; notes that, in consequence, a contribution of technical assistance is needed to reinforce the legal and institutional frameworks in which PPPs are developed, in particular as regards the capacity to evaluate, plan and supervise the execution of such projects in a proper manner, and provide the option for public partners to claim compensation from private companies in case of contractual non-compliance;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0746 - EN - 2014/746/UE: Décision de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019 [notifiée sous le numéro C(2014) 7809] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/746/UE) // Secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, conformément à l'article 10 - bis - , paragraphe 13, de la directive 2003/87/CE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0746 - EN - 2014/746/EU: Commission Decision of 27 October 2014 determining, pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council, a list of sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage, for the period 2015 to 2019 (notified under document C(2014) 7809) Text with EEA relevance // COMMISSION DECISION // (Text with EEA relevance) - (2014/746/EU) // Sectors and subsectors which, pursuant to Article 10a(13) of Directive 2003/87/EC, are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0009 - EN - 2014/9/UE: Décision de la Commission du 18 décembre 2013 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone [notifiée sous le numéro C(2013) 9186] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - DÉCISION DE LA COMMISSION // du 18 décembre 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2014/9/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0009 - EN - 2014/9/EU: Commission Decision of 18 December 2013 amending Decisions 2010/2/EU and 2011/278/EU as regards the sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage (notified under document C(2013) 9186) Text with EEA relevance - COMMISSION DECISION // of 18 December 2013 // (Text with EEA relevance) // (2014/9/EU)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0498 - EN - 2012/498/UE: Décision de la Commission du 17 août 2012 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone [notifiée sous le numéro C(2012) 5715] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION DE LA COMMISSION // du 17 août 2012 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2012/498/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0498 - EN - 2012/498/EU: Commission Decision of 17 August 2012 amending Decisions 2010/2/EU and 2011/278/EU as regards the sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage (notified under document C(2012) 5715) Text with EEA relevance // COMMISSION DECISION // of 17 August 2012 // (Text with EEA relevance) // (2012/498/EU)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0745 - EN - 2011/745/: Décision de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone [notifiée sous le numéro C(2011) 8017] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION DE LA COMMISSION // du 11 novembre 2011 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2011/745/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0745 - EN - 2011/745/: Commission Decision of 11 November 2011 amending Decisions 2010/2/EU and 2011/278/EU as regards the sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage (notified under document C(2011) 8017) Text with EEA relevance // COMMISSION DECISION // of 11 November 2011 // (Text with EEA relevance) // (2011/745/EU)

54. souligne l'importance de l'engrangement des connaissances des employés partant à la retraite, notamment dans le secteur public où, en France par exemple, 50% des actifs du secteur public pourront faire valoir leurs droits à la retraite dans les dix ans à venir; invite instamment les États membres à encourager le secteur privé comme le secteur public à adopter des mesures préventives pour éviter que ne se perde une expertise et un savoir précieux, sous forme, par exemple, de tutorat pour les personnes entrant sur le marché du travail, de départ progressif à la retraite et de programmes d'enseignement et de formation tout au long de la vie; invite les États membres à apporter une assistance particulières aux PME à cet égard;
54. Highlights the importance of knowledge-capture from retiring employees, particularly in the public sector where, in France for example, 50% percent of the public workforce will be eligible for retirement in the next ten years; urges Member States to encourage both the private and public sector to adopt proactive measures to avoid the loss of valuable experience and insight such as the mentoring of those entering the labour market, phased retirement and the implementation of lifelong-learning programmes; calls on Member States to afford special assistance to SMEs in this regard;

52. souligne qu'il est important d'engranger les connaissances des employés partant à la retraite, notamment dans le secteur public où, en France par exemple, 50 % des actifs du secteur public pourront faire valoir leurs droits à la retraite dans les dix ans à venir; invite instamment les États membres à encourager le secteur privé comme le secteur public à adopter des mesures préventives pour éviter que ne se perde une expérience et un savoir précieux, sous forme, par exemple, de tutorat pour les personnes entrant sur le marché du travail, de départ progressif à la retraite et de programmes d'enseignement tout au long de la vie; invite les États membres à apporter une assistance particulières aux PME à cet égard;
52. Highlights the importance of knowledge-capture from retiring employees, particularly in the public sector where, in France for example, 50% percent of the public workforce will be eligible for retirement in the next ten years; urges Member States to encourage both the private and public sector to adopt proactive measures to avoid the loss of valuable experience and insight such as the mentoring of those entering the labour market, phased retirement and the implementation of lifelong-learning programmes; calls on Member States to afford special assistance to SMEs in this regard;

les compensations de service public octroyées aux hôpitaux qui réalisent des activités de service d'intérêt économique général, sous réserve que l'État membre concerné présente à la Commission une description détaillée de l'organisation et du mode de financement du secteur hospitalier de cet État membre, afin de lui permettre d'évaluer si cette compensation est compatible avec le traité.
Public service compensation granted to hospitals that carry out activities involving services of general economic interest, provided that the Member State concerned submits to the Commission a detailed description of the way in which the hospital sector is organised and financed in that Member State, to enable the Commission to assess whether such compensation is compatible with the Treaty.